LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:

À partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne.