Préface
Afin que la législation communautaire soit mieux comprise et correctement mise en œuvre, il est essentiel de veiller à sa qualité rédactionnelle. En effet, pour que les citoyens et les opérateurs économiques puissent connaître leurs droits et obligations et les juridictions, les faire respecter, et pour que, là où elle s’impose, une transposition correcte et dans les délais soit effectuée par les États membres, les actes adoptés par les institutions communautaires doivent être formulés de manière intelligible et cohérente, et suivant des principes uniformes de présentation et de légistique.
Depuis le Conseil européen d’Édimbourg (1992), la nécessité de mieux légiférer, c’est-à-dire par des textes plus clairs, plus simples et respectant de bonnes pratiques législatives, a été reconnue au plus haut niveau politique. Le Conseil et la Commission ont pris un certain nombre de mesures pour répondre à cette nécessité
. Celle-ci a été réaffirmée par la déclaration n° 39 relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam. À la suite de cette déclaration, les trois institutions participant à la procédure d’adoption des actes communautaires, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ont arrêté, par l’accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998
, des lignes directrices communes visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.
Le présent Guide, élaboré par les trois services juridiques conformément audit accord, a pour but de développer le contenu et de préciser les implications de ces lignes directrices, en les commentant une à une et en les illustrant par des exemples. Il est conçu comme un instrument à l’usage de toutes les personnes qui contribuent à la rédaction des actes communautaires les plus courants. Il devrait, en outre, servir d’inspiration pour tout acte des institutions, que ce soit dans le cadre des traités communautaires ou dans celui des titres du traité sur l’Union européenne relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
L’usage du
Guide pratique commun pourra être combiné utilement avec celui d’autres instruments plus spécifiques, tels que le
Formulaire des actes du Conseil
, les
Règles de technique législative de la Commission
, le
Code de rédaction interinstitutionnel publié par l’Office des publications officielles des Communautés européennes
ou les modèles de LegisWrite
. Il sera, en outre, toujours profitable, et bien souvent indispensable, de se reporter aux dispositions pertinentes des traités et des grands actes de base qui régissent une matière.
Les services des trois institutions sont vivement encouragés à utiliser le Guide et à l’enrichir de leurs commentaires. Ceux-ci pourront être adressés à tout moment au groupe interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle
, qui se chargera de sa mise à jour permanente.
Les trois Services juridiques espèrent que le Guide servira d’outil à tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, sont impliqués dans la tâche de l’élaboration d’actes normatifs au sein des institutions. Ainsi, tous pourront œuvrer ensemble dans le but de présenter devant le citoyen européen des textes législatifs qui feront clairement ressortir les objectifs de l’Union européenne et les moyens qu’elle déploie en vue de les atteindre.
Pour le Service juridique du Parlement européen
Monsieur G. GARZÓN CLARIANA
Jurisconsulte
Pour le Service juridique du Conseil
Monsieur J.-C. PIRIS
Jurisconsulte
Pour le Service juridique de la Commission
Monsieur J.-L. DEWOST
Directeur général
Bruxelles, le 16 mars 2000
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