7. Tous les actes communautaires de portée générale sont rédigés selon une structure type (titre, préambule, dispositif, le cas échéant, annexes).
Le «titre» comprend les indications qui figurent en tête de l’acte et qui permettent de l’identifier. Il peut être suivi de certaines données techniques (mention de la langue faisant foi et de l’intérêt pour l’EEE, numéro administratif) qui s’intercalent, le cas échéant, entre le titre proprement dit et le préambule.
Par «préambule», on entend tout ce qui se trouve entre le titre et le dispositif de l’acte, c’est-à-dire les visas, les considérants et les formules solennelles qui les entourent.
Le «dispositif» est la partie normative de l’acte. Il est composé d’articles, éventuellement regroupés en titres, chapitres et sections (voir tableau de la ligne directrice 15), et peut être accompagné d’annexes.
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