Annexe
Modèles d’actes types

1. RÈGLEMENT

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du […]
relatif à […]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article […],

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen ( ²),

vu l’avis du Comité des régions ( ³),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ( ⁴),

considérant ce qui suit:

(1) [Commencer avec une majuscule …].

(2) [Commencer avec une majuscule …],

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

[…]

Article […]

Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […].

(2) JO C […] du […], p. […].
(3) JO C […] du […], p. […].
(4) JO C […] du […], p. […].