15. Le dispositif est, autant que possible, rédigé selon une structure type (objet et champ d’application — définitions — droits et obligations — dispositions conférant des compétences d’exécution — dispositions procédurales — mesures d’application — dispositions transitoires et finales).
Il est subdivisé en articles et, selon sa longueur et sa complexité, en titres, chapitres et sections. Lorsqu’un article contient une liste, il convient de distinguer chaque élément de cette liste par un numéro ou une lettre de préférence à un tiret.
La structure type du dispositif est composée d’éléments textuels dont plusieurs répondent à des règles de présentation plus ou moins strictes. C’est le cas des éléments suivants:
1) l’objet et le champ d’application (voir ligne directrice 13);
2) les définitions (voir ligne directrice 14);
3) les dispositions conférant des compétences d’exécution. Les dispositions en matière de «comitologie» suivent des règles de présentation qui sont reflétées dans les modèles de LegisWrite;
4) les mesures d’application. Les dispositions concernant les modalités et les dates pour la transposition d’une directive par les États membres suivent un schéma bien établi (voir LegisWrite). D’autres dispositions, par exemple celles concernant les sanctions à prévoir au niveau national, ou encore les voies de recours à garantir, sont également prévues dans une forme standardisée;
5) les dispositions transitoires et finales. Cette catégorie d’éléments comprend:
— l’abrogation éventuelle d’actes antérieurs (voir ligne directrice 21). Si la date de cette abrogation ne coïncide pas avec l’entrée en vigueur de l’acte à adopter, cette date est à spécifier clairement,
— les règles de transition de l’ancien au nouveau système. Il faut utiliser un langage et surtout mentionner des dates qui ne laissent aucun doute quant à la période pendant laquelle l’ancienne réglementation, ou une partie de celle-ci, reste applicable de façon résiduelle, une fois le nouveau système en vigueur,
— les dispositions modificatives de l’acte antérieur (voir ligne directrice 18),
— l’application de l’acte dans le temps (voir ligne directrice 20).
Les autres éléments — les droits et obligations ainsi que les dispositions procédurales — représentent la partie proprement normative de l’acte et leur forme sera modulée en fonction du but poursuivi par l’acte et du degré de complexité du système prévu.
Lorsqu’un article contient une liste, il faut veiller à ce que chaque élément de celle-ci soit coordonné et directement rattaché à la phrase introductive. À cette fin, il est souhaitable d’éviter l’insertion de phrases ou d’alinéas autonomes dans une énumération.
Les subdivisions organiques du dispositif d’un acte législatif sont reprises dans le tableau figurant ci-après. Les actes simples de par leur structure sont constitués d’articles et de leurs subdivisions. Les subdivisions supérieures de l’acte commencent avec le chapitre, divisé si nécessaire en sections. Ce n’est qu’à partir d’un degré élevé de complexité du texte que les chapitres peuvent être regroupés en titres et ceux-ci, éventuellement, en parties.
|
