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Guide Pratique Commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la RÉDACTION DES TEXTES LÉGISLATIFS au sein des institutions communautaires

	7.	Structure type d'un acte

	8.	Intitulé

	9.	Visas

	10.	Considérants

	11.	Numérotation des considérants

	12.	Caractère normatif du dispositif

	13.	Objet et champ d'application

	14.	Définitions

	15.	Structure type du dispositif

13. Le cas échéant, un article est inséré au début du dispositif pour définir l’objet et le champ d’application de l’acte.

13.1. L’«objet» est ce sur quoi porte l’acte, tandis que le terme «champ d’application» désigne les catégories de situations de fait ou de droit et les personnes auxquelles l’acte s’applique.

13.2. Un article premier définissant l’objet et le champ d’application, fréquent dans les accords internationaux, figure également assez souvent dans les actes communautaires. Son utilité est à évaluer au cas par cas.

13.3. Il est certainement inutile s’il ne constitue qu’une paraphrase du titre. Par contre, il peut fournir au lecteur des éléments qu’on n’aura pas insérés dans le titre dans un souci de concision, mais qui lui permettent de constater, de prime abord, si l’acte le concerne ou ne le concerne pas. Justement, dans cette optique, il faudra veiller à ne pas induire le lecteur en erreur.

Par exemple, si un tel article indique que l’acte s’applique «aux véhicules ayant une vitesse maximale de 25 km/h ou plus», l’acte en question pourra sans problème contenir certaines dispositions qui ne sont valables, par exemple, que pour des véhicules ayant une vitesse maximale de 50 km/h, car un tel véhicule entre, en tout état de cause, dans le champ défini. Par contre, aucune disposition ne doit porter sur un véhicule ayant une vitesse maximale de, par exemple, 20 km/h, étant donné qu'au vu de l’article «champ d’application» le constructeur ou propriétaire d’un tel véhicule pourrait ne pas lire la suite du dispositif.

13.4. Parfois, la délimitation entre champ d’application et définition n’est pas claire. Dans l’exemple suivant, la définition donnée indique du même coup le champ d’application de l’acte:

«Article premier — On entend par “véhicule”, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.»

Cet article pourrait aussi bien se lire «Article premier — La présente directive s’applique à tout véhicule à moteur destiné …», la phrase se terminant par les mots «ci-après dénommé “véhicule”». Cette solution est normalement à préférer. En effet, elle permet d’énoncer d’une manière plus claire et plus directe le champ d’application.