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Guide Pratique Commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la RÉDACTION DES TEXTES LÉGISLATIFS au sein des institutions communautaires

	1.	Formulation claire, simple et précise

	2.	Rédaction tenant compte du type d'acte

	3.	Rédaction tenant compte des destinataires

	4.	Formulation concise et contenu homogène

	5.	Multilinguisme

	6.	Cohérence de la terminologie

1. Les actes législatifs communautaires sont formulés de manière claire, simple et précise

1.1 La rédaction d’un acte législatif doit être:

claire, facile à comprendre, sans équivoque,
simple, concise, dépourvue d’éléments superflus,
précise, ne laissant pas d’indécision dans l’esprit du lecteur.

1.2 Ce principe de bon sens est aussi l’expression de principes généraux du droit, tels que:

l’égalité des citoyens devant la loi, en ce sens que la loi doit être accessible à tous et compréhensible par tous,
la sécurité juridique, la loi devant être prévisible dans son application.

1.2.1. Il revêt une importance particulière pour les actes législatifs communautaires. Ceux-ci doivent s’insérer dans un système qui est non seulement complexe, mais encore multiculturel et multilingue (voir ligne directrice 5).

1.2.2. Le but recherché en appliquant ce principe est double: d’un côté, rendre la législation communautaire plus compréhensible; de l’autre, éviter des contentieux résultant d’une mauvaise qualité rédactionnelle.

1.3 Des dispositions qui manquent de clarté peuvent faire l’objet d’une interprétation restrictive par le juge communautaire. Le résultat sera, dans ce cas, l’inverse de celui recherché par l’introduction dans le texte d’un «flou artistique» censé résoudre les problèmes de négociation de la norme (voir l’arrêt dans l’affaire C-6/98).

1.4 Il est évident qu’il peut y avoir une contradiction entre les exigences de simplicité et de précision. Souvent, la simplification se fait au détriment de la précision et vice versa. Il s’agit, en pratique, de trouver un point d’équilibre pour que la norme soit autant que possible précise sans, toutefois, qu’elle devienne insuffisamment facile à comprendre. Ce point d’équilibre peut varier en fonction des destinataires de la norme (voir ligne directrice 3).

Exemple d’un texte n’ayant pas trouvé ce point d’équilibre:

«Un système d’étiquetage obligatoire [du produit] est mis en place et est obligatoire dans tous les États membres à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, ce système obligatoire n’exclut pas la possibilité pour un État membre de décider de n’appliquer ce système qu’à titre facultatif [au produit] commercialisé dans ce même État membre.»

1.4.1. Le rédacteur doit tâcher de réduire l’intention normative à des concepts simples, pour pouvoir ensuite l’exprimer d’une façon simple. Il utilisera, dans toute la mesure du possible, les mots du langage courant. Au besoin, il privilégiera la clarté de l’énoncé plutôt que la beauté du style. Par exemple, il évitera l’utilisation de synonymes et de tournures de phrase différentes pour exprimer une même idée.

1.4.2. Une rédaction grammaticalement correcte et qui respecte les règles de la ponctuation facilite la bonne compréhension du texte dans la langue de rédaction ainsi que la traduction vers les autres langues (voir ligne directrice 5).