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Législation en préparation

Date de référence 1.4.2013

18 Politique étrangère et de sécurité commune

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• 52006PC0656
  Proposition de Décision du Conseil relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
  
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• 52007IG1207(01)
  Initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision-cadre 2008/…/JAI du Conseil du … relative à la reconnaissance et à l'exécution des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants
  (JO C 295 du 7.12.2007, p. 18–20)
  htmlpdf

  Actes préparatoires liés
  avis PE 52006AP0236
  

• 52007PC0040
  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32004R0234
  

• 52008PC0342
  Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l’île d’Anjouan dans l’Union des Comores
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32008R0243
  

• 52008PC0516
  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32007R0423
  

• 52008PC0541
  Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32000R1334
  

• 52009PC0187
  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32002R0881
  

  Actes préparatoires liés
  Voir 52009DC0665
  Voir 52009XX1117(01)
  Modifié par 52010DC0147
  

• 52009PC0393
  Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie
  
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  Actes préparatoires liés
  Voir 52009DC0665
  

• 52009PC0395
  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32004R0314
  

  Actes préparatoires liés
  Voir 52009DC0665
  

• 52009PC0652
  Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la Guinée
  
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  Actes préparatoires liés
  Voir 52009DC0665
  Modifié par 52010DC0147
  

• 52009PC0701
  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien
  
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• 52009PC0702
  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)
  
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• 52009PC0703
  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
  
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  Actes préparatoires liés
  avis PE 52010AP0029
  

• 52010PC0005
  Proposition de règlement (UE) n° …/2010 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32003R1210
  

• 52010PC0225
  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée EN (présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32007R0329
  

• 52010PC0349
  Proposition de Règlement (UE) n° …/2010 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie (présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32003R0147
  

• 52010PC0509
  Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32009R0428
  

  Actes préparatoires liés
  avis PE 52011AP0345
  Voir 52012PC0101
  

• 52010PC0654
  Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32005R0174
  

• 52011PC0266
  RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Syrie Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Syrie
  
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• 52012JC0006
  COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique
  
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  Actes préparatoires liés
  avis CES 52012AE2054
  

• 52012JC0008
  DÉCISION CONJOINTE DE LA COMMISSION ET DU HAUT REPRÉSENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ du 28.03.2012& relative aux mécanismes de coopération en matière de gestion des délégations de l'Union européenne
  
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• 52012JC0021
  Joint Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
  
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• 52012JC0024
  JOINT COMMUNICATION TO THE COUNCIL EU Counter-terrorism Action Plan for the Horn of Africa and Yemen /* La version française n'existe pas */
  
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• 52012JC0027
  COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS SOUTIEN DE L'UE EN FAVEUR D'UN CHANGEMENT DURABLE DANS LES SOCIÉTÉS EN TRANSITION_
  
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  Actes préparatoires liés
  Voir 52012SC0282
  

• 52012JC0032
  Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 270/2011 du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32011R0270
  

• 52012JC0035
  Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32011R0359
  

• 52012JC0036
  COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Soutenir le renforcement de la coopération et de l’intégration régionale au Maghreb: Algérie, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie
  
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• 52012JC0037
  Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32012R0036
  

• 52012PC0241
  Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union
  
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• 52013JC0002
  Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
  
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  Actes législatifs visés
  proposition de modification 32012R0036
  

• 52013PC0170
  Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil de coopération et du Comité de coopération, ainsi que la création de sous-comités spécialisés et l'adoption de leur mandat
  
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