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Législation en préparation

Date de référence 1.4.2013

07 Politique des transports

07.10 Infrastructure de transport

• 07.10.10 Coordination des investissements (nombre d'actes: 1)
• 07.10.20 Soutien financier (nombre d'actes: 0)
• 07.10.30 Tarification de l'usage de l'infrastructure (nombre d'actes: 1)

• 52004PC0361
  Proposition modifiée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux unités de chargement intermodales (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)
  
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• 52010PC0068
  Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif
  
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• 52013PC0018
  Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution
  
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  Actes préparatoires liés
  Voir 52013SC0005
  Voir 52013SC0006