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Législation en vigueur

Date de référence 1.6.2013

19 Espace de liberté, de sécurité et de justice

19.10 Libre circulation des personnes

• 19.10.10 Suppression des contrôles aux frontières intérieures (nombre d'actes: 59)
• 19.10.20 Franchissement des frontières extérieures (nombre d'actes: 73)
• 19.10.30 Politique de l'asile (nombre d'actes: 57)
• 19.10.40 Immigration et droit des ressortissants des États tiers (nombre d'actes: 65)

• 21999A0710(02)
  Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen - Acte final
  (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36–62)
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  Adopté par 31999D0439
  

• 21999A0710(03)
  Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
  (JO L 176 du 10.7.1999, p. 53–62)
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• 22007A0517(02)
  Protocole à l'accord concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen - Déclarations communes
  (JO L 129 du 17.5.2007, p. 35–37)
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  Adopté par 32007D0340
  

• 22007A1219(05)
  Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie visant à faciliter la délivrance de visas - Déclarations
  (JO L 334 du 19.12.2007, p. 85–95)
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  Adopté par 32007D0821
  

• 22007A1219(06)
  Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas - Déclarations
  (JO L 334 du 19.12.2007, p. 97–107)
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  Adopté par 32007D0822
  

• 22007A1219(07)
  Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro visant à faciliter la délivrance de visas - Déclarations
  (JO L 334 du 19.12.2007, p. 109–119)
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  Adopté par 32007D0823
  

• 22007A1219(08)
  Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas
  (JO L 334 du 19.12.2007, p. 125–135)
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  Adopté par 32007D0824
  

• 22007A1219(09)
  Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas - Déclarations
  (JO L 334 du 19.12.2007, p. 137–147)
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  Adopté par 32007D0825
  

• 22007A1219(11)
  Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas - Déclarations
  (JO L 334 du 19.12.2007, p. 169–179)
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  Adopté par 32007D0827
  

• 22007A1219(13)
  Échange de lettres
  (JO L 334 du 19.12.2007, p. 121–124)
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  Voir 22007A1219(08)
  Adopté par 32007D0824
  

• 22011A0618(02)
  Protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
  (JO L 160 du 18.6.2011, p. 21–36)
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• 31999D0870
  1999/870/CE: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, autorisant le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne à agir en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «SISNET», et de la gestion de ces contrats
  (JO L 337 du 30.12.1999, p. 41–42)
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• 32000D0261
  Décision du Conseil, du 27 mars 2000, concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage
  (JO L 81 du 1.4.2000, p. 1–3)
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• 32000D0265
  2000/265/CE: Décision du Conseil, du 27 mars 2000, établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «Sisnet»
  (JO L 85 du 6.4.2000, p. 12–20)
  htmlpdf

  Modifié par 32000D0664
  Texte consolidé 02000D0265-20001023 htmlpdf
  Modifié par 32003D0171
  Texte consolidé 02000D0265-20030101 htmlpdf
  Modifié par 32007D0155
  Texte consolidé 02000D0265-20070305 htmlpdf
  Modifié par 32008D0319
  Texte consolidé 02000D0265-20080414 htmlpdf
  Modifié par 32008D0670
  Texte consolidé 02000D0265-20080724 htmlpdf
  Modifié par 32009D0915
  Texte consolidé 02000D0265-20091130 htmlpdf
  

• 32000D0365
  2000/365/CE: Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen
  (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43–47)
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  Mis en oeuvre par 32004D0926
  

• 32002D0192
  2002/192/CE: Décision du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen
  (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20–23)
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• 32004D0926
  2004/926/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative ` la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  (JO L 395 du 31.12.2004, p. 70–80)
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• 32004L0038
  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
  (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77–123)
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  Texte consolidé 02004L0038-20110616 htmlpdf
  Texte consolidé 02004L0038-20040430 htmlpdf
  

• 32004R2252
  Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres
  (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1–6)
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  Modifié par 32009R0444
  Texte consolidé 02004R2252-20090626 htmlpdf
  

• 32006D0631
  Décision 2006/631/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
  (JO L 256 du 20.9.2006, p. 18–18)
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  Voir 32007D0533
  

• 32006R1931
  Règlement (CE) n o  1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
  (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1–22)
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  Modifié par 32011R1342
  

• 32006R1986
  Règlement (CE) n o  1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
  (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1–3)
  htmlpdf
• 32007D0149
  2007/149/CE: Décision du Conseil du 5 mars 2007 autorisant le secrétaire général adjoint du Conseil de l’Union européenne à agir en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion et de la gestion de contrats concernant la fourniture de services relatifs à une infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne
  (JO L 66 du 6.3.2007, p. 19–20)
  htmlpdf
• 32007D0473
  2007/473/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant la déclassification de certaines parties du manuel SIRENE adopté par le comité exécutif institué par la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985
  (JO L 179 du 7.7.2007, p. 52–52)
  htmlpdf
• 32007D0801
  2007/801/CE: Décision du Conseil du 6 décembre 2007 sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque
  (JO L 323 du 8.12.2007, p. 34–39)
  htmlpdf
• 32008D0903
  2008/903/CE: Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse
  (JO L 327 du 5.12.2008, p. 15–17)
  htmlpdf
• 32008L0115
  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
  (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98–107)
  htmlpdf
• 32009D1023
  Décision du Conseil du 21 septembre 2009 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe
  (JO L 353 du 31.12.2009, p. 1–8)
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• 32009R0390
  Règlement (CE) n o  390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa
  (JO L 131 du 28.5.2009, p. 1–10)
  htmlpdf

  Modifié par 32009R0810
  

• 32009R0810
  Règlement (CE) n o  810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
  (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1–58)
  htmlpdf

  Modifié par 32012R0154
  

• 32010D0779
  2010/779/UE: Décision du Conseil du 14 décembre 2010 concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
  (JO L 333 du 17.12.2010, p. 58–59)
  htmlpdf
• 32011D0350
  Décision du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes
  (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19–20)
  htmlpdf

  Voir 22011A0618(02)
  

• 32011D0842
  2011/842/UE: Décision du Conseil du 13 décembre 2011 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Principauté de Liechtenstein
  (JO L 334 du 16.12.2011, p. 27–28)
  htmlpdf
• 42000A0922(01)
  Acquis de Schengen - Accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985
  (JO L 239 du 22.9.2000, p. 13–18)
  htmlpdf

  Voir 42000A0922(02)
  Voir 42000A0922(03)
  Voir 42000A0922(04)
  Voir 42000A0922(05)
  Voir 42000A0922(06)
  Voir 42000A0922(07)
  Voir 42000A0922(08)
  Voir 42000A0922(09)
  Voir 42000A0922(10)
  Voir 12006E
  Voir 12006M
  

• 42000A0922(02)
  Acquis de Schengen - Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
  (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19–62)
  htmlpdf

  Complété par 32001L0051
  Modifié par 42001A1121(01)
  Modifié par 32002F0584
  Modifié par 32002F0946
  Modifié par 32002L0090
  Modifié par 32003D0169
  Modifié par 32003D0170
  Modifié par 32003D0725
  Modifié par 32005D0211
  Modifié par 32005R1160
  Modifié par 32006R0562
  Modifié par 32006R1931
  Modifié par 32006R1986
  Remplacé par 32006R1987
  Modifié par 32009R0810
  Modifié par 32010R0265