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Législation en vigueur

Date de référence 1.5.2013

17 Droit des entreprises

17.20 Droit de la propriété intellectuelle

• 22000A0411(01)
  Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) - Déclarations communes
  (JO L 89 du 11.4.2000, p. 8–14)
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  Adopté par 32000D0278
  

• 22000A0411(02)
  Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) - Déclarations communes
  (JO L 89 du 11.4.2000, p. 15–23)
  htmlpdf

  Adopté par 32000D0278
  Voir 22010X0204(01)
  

• 22003A0405(01)
  Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
  (JO L 89 du 5.4.2003, p. 12–15)
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  Adopté par 32003D0239
  

• 22003A1114(01)
  Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989 - Déclarations
  (JO L 296 du 14.11.2003, p. 22–30)
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  Adopté par 32003D0793
  

• 22006A1229(05)
  Acte de Genève du 2 juillet 1999
  (JO L 386 du 29.12.2006, p. 30–43)
  htmlpdf

  Adopté par 32006D0954
  

• 22007A1129(01)
  Protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC
  (JO L 311 du 29.11.2007, p. 37–41)
  htmlpdf

  Adopté par 32007D0768
  

• 22010X0204(01)
  Informations relatives à la date d'entrée en vigueur du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
  (JO L 32 du 4.2.2010, p. 1–1)
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• 31974A0209
  74/209/CEE: Avis de la Commission, du 4 avril 1974, concernant le projet de convention relative au brevet européen pour le marché commun et le protocole y annexé relatif à l' application différée des dispositions sur l' épuisement des droits attachés au brevet communautaire et aux brevets nationaux
  (JO L 109 du 23.4.1974, p. 34–36)
  htmlpdf
• 31975A0597
  75/597/CEE: Avis de la Commission, du 26 septembre 1975, concernant le projet le convention relative au brevet européen pour le marché commun
  (JO L 261 du 9.10.1975, p. 26–30)
  htmlpdf
• 31976G0126
  Résolution du Conseil, du 15 décembre 1975, concernant la convention relative au brevet européen pour le marché commun
  (JO L 17 du 26.1.1976, p. 43–43)
  htmlpdf
• 31976H0223
  76/223/CEE: Recommandation de la Commission, du 5 février 1976, adressée aux États membres concernant les unités de mesure mentionnées dans les conventions relatives aux brevets
  (JO L 43 du 19.2.1976, p. 22–24)
  htmlpdf
• 31987L0054
  Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
  (JO L 24 du 27.1.1987, p. 36–40)
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  Repris par 21994A0103(67)
  

• 31989D0196
  89/196/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission du 3 mars 1989 fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise
  (JO L 73 du 17.3.1989, p. 52–52)
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  Modifié par 31990D0631
  

• 31992Y0528(01)
  Résolution du Conseil, du 14 mai 1992, visant le renforcement de la protection du droit d'auteur et des droits voisins
  (JO C 138 du 28.5.1992, p. 1–1)
  htmlpdf
• 31993D0016
  93/16/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires
  (JO L 11 du 19.1.1993, p. 20–21)
  htmlpdf

  Modifié par 31993D0520
  Texte consolidé 01993D0016-19931101 htmlpdf
  

• 31993L0083
  Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
  (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15–21)
  htmlpdf
• 31994D0700
  94/700/CE: Décision du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada
  (JO L 284 du 1.11.1994, p. 61–62)
  htmlpdf
• 31994D0824
  94/824/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce
  (JO L 349 du 31.12.1994, p. 201–202)
  htmlpdf
• 31994R2100
  Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
  (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1–30)
  htmlpdf

  Mis en oeuvre par 31995R1238
  Modifié par 31995R2506
  Texte consolidé 01994R2100-19950427 htmlpdf
  Dérogé par 12003T
  Texte consolidé 01994R2100-20030605 htmlpdf
  Modifié par 32003R1650
  Texte consolidé 01994R2100-20031001 htmlpdf
  Modifié par 32004R0873
  Texte consolidé 01994R2100-20040520 htmlpdf
  Modifié par 32008R0015
  Texte consolidé 01994R2100-20080131 htmlpdf
  

• 31995R1238
  Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales
  (JO L 121 du 1.6.1995, p. 31–36)
  htmlpdf

  Modifié par 32000R0329
  Texte consolidé 01995R1238-20000212 htmlpdf
  Modifié par 32003R0569
  Texte consolidé 01995R1238-20030330 htmlpdf
  Modifié par 32005R1177
  Texte consolidé 01995R1238-20050810 htmlpdf
  Modifié par 32005R2039
  Texte consolidé 01995R1238-20060101 htmlpdf
  Modifié par 32008R0572
  Texte consolidé 01995R1238-20090101 htmlpdf
  Modifié par 32012R0510
  Texte consolidé 01995R1238-20130101 htmlpdf
  

• 31995R1768
  Règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
  (JO L 173 du 25.7.1995, p. 14–21)
  htmlpdf

  Modifié par 31998R2605
  Texte consolidé 01995R1768-19981224 htmlpdf
  

• 31995R2868
  Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
  (JO L 303 du 15.12.1995, p. 1–32)
  htmlpdf

  Modifié par 32004R0782
  Texte consolidé 01995R2868-20031027 htmlpdf
  Modifié par 32005R1041
  Texte consolidé 01995R2868-20050725 htmlpdf
  Texte consolidé 01995R2868-20080310 htmlpdf
  Modifié par 32009R0355
  Texte consolidé 01995R2868-20090501 htmlpdf
  

• 31996D0644
  96/644/CE: Décision du Conseil du 11 novembre 1996 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l'Île de Man
  (JO L 293 du 16.11.1996, p. 18–19)
  htmlpdf
• 31996L0009
  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
  (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20–28)
  htmlpdf
• 31996R0216
  Règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
  (JO L 28 du 6.2.1996, p. 11–13)
  htmlpdf

  Modifié par 32004R2082
  Texte consolidé 01996R0216-20041227 htmlpdf
  

• 31996R1610
  Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
  (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30–35)
  htmlpdf

  Modifié par 12003T
  Texte consolidé 01996R1610-20040501 htmlpdf
  Modifié par 12005S
  Texte consolidé 01996R1610-20070101 htmlpdf
  Modifié par 12012J
  

• 31996R2470
  Règlement (CE) nº 2470/96 du Conseil du 17 décembre 1996 prorogeant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales en ce qui concerne les pommes de terre
  (JO L 335 du 24.12.1996, p. 10–10)
  htmlpdf
• 31998L0044
  Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
  (JO L 213 du 30.7.1998, p. 13–21)
  htmlpdf
• 31998L0071
  Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
  (JO L 289 du 28.10.1998, p. 28–35)
  htmlpdf
• 31998Y1118(01)
  Communication de la Commission du 5 novembre 1998 en ce qui concerne l'octroi de droits de priorité découlant de demandes de marque communautaire déposées en application de la loi sur les marques du Taipei chinois (article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire)
  (JO C 351 du 18.11.1998, p. 3–3)
  htmlpdf
• 32000Y1223(03)
  Code de bonne conduite administrative à l'Office communautaire des variétés végétales
  (JO C 371 du 23.12.2000, p. 14–17)
  htmlpdf
• 32001L0029
  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
  (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10–19)
  htmlpdf
• 32001L0084
  Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale
  (JO L 272 du 13.10.2001, p. 32–36)
  htmlpdf
• 32002R0006
  Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
  (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1–24)
  htmlpdf

  Modifié par 12003T
  Texte consolidé 02002R0006-20040501 htmlpdf
  Modifié par 12005S
  Texte consolidé 02002R0006-20070101 htmlpdf
  Modifié par 32006R1891
  

• 32002R2245
  Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires
  (JO L 341 du 17.12.2002, p. 28–53)
  htmlpdf

  Modifié par 32007R0876
  Texte consolidé 02002R2245-20070725 htmlpdf
  

• 32002R2246
  Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires
  (JO L 341 du 17.12.2002, p. 54–59)
  htmlpdf

  Modifié par 32007R0877
  Texte consolidé 02002R2246-20070725 htmlpdf
  

• 32004L0048
  DIRECTIVE 2004/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 29 AVRIL 2004 RELATIVE AU RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
  (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45–86)
  htmlpdf
• 32004R1891
  Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
  (JO L 328 du 30.10.2004, p. 16–49)
  htmlpdf

  Modifié par 32007R1172
  Texte consolidé 02004R1891-20071006 htmlpdf
  

• 32005D0523
  2005/523/: Décision du Conseil du 30 mai 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991
  (JO L 192 du 22.7.2005, p. 63–77)
  htmlpdf
• 32005H0737
  Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 276 du 21.10.2005, p. 54–57)
  htmlpdf
• 32006D0954
  2006/954/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999
  (JO L 386 du 29.12.2006, p. 28–43)
  htmlpdf
• 32006L0115
  Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
  (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28–35)
  htmlpdf
• 32006L0116
  Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
  (JO L 372 du 27.12.2006, p. 12–18)
  htmlpdf

  Modifié par 32011L0077
  

• 32007D0168
  2007/168/CE: Décision du Conseil du 22 février 2007 portant nomination du vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales
  (JO L 78 du 17.3.2007, p. 27–27)
  htmlpdf

  Prorogé par 32012D0321(01)
  

• 32008H0416
  Recommandation de la Commission du 10 avril 2008 concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics [notifiée sous le numéro C(2008) 1329] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 146 du 5.6.2008, p. 19–24)
  htmlpdf
• 32008L0095
  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25–33)
  htmlpdf

  Texte consolidé 02008L0095-20081128 htmlpdf
  

• 32009L0024
  Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16–22)
  htmlpdf
• 32009R0207
  Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1–42)
  htmlpdf

  Modifié par 12012J
  

• 32009R0874
  Règlement (CE) n o  874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n o  2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales
  (JO L 251 du 24.9.2009, p. 3–28)
  htmlpdf
• 32010G0306(01)
  Résolution du Conseil du 1 er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur
  (JO C 56 du 6.3.2010, p. 1–4)
  htmlpdf
• 32011D0167
  2011/167/UE: Décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire
  (JO L 76 du 22.3.2011, p. 53–55)
  htmlpdf
• 32012L0028
  Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5–12)
  htmlpdf
• 32012R0386
  Règlement (UE) n ° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1–6)
  htmlpdf
• 32012R1257
  Règlement (UE) n ° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
  (JO L 361 du 31.12.2012, p. 1–8)
  htmlpdf
• 32012R1260
  Règlement (UE) n ° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
  (JO L 361 du 31.12.2012, p. 89–92)
  htmlpdf
• 41984X0803
  Résolution des représentants des gouvernements des États membres, du 24 juillet 1984, concernant la lutte contre la piraterie audiovisuelle
  (JO C 204 du 3.8.1984, p. 1–2)
  htmlpdf
• 41989A0695(01)
  89/695/CEE: Accord en matière de brevets communautaires - Fait à Luxembourg, le 15 décembre 1989
  (JO L 401 du 30.12.1989, p. 1–27)
  htmlpdf

  Voir 41989A0695(02)
  

• 41989A0695(02)
  Règlement d'exécution de la Convention relative au brevet européen pour le marché commun
  (JO L 401 du 30.12.1989, p. 28–33)
  htmlpdf
• 41989A0695(03)
  Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges)
  (JO L 401 du 30.12.1989, p. 34–44)
  htmlpdf
• 41989A0695(04)
  Protocole sur les privilèges et immunités de la Cour d'appel commune (protocole sur les privilèges et immunités) en matière de brevets communautaires
  (JO L 401 du 30.12.1989, p. 45–47)
  htmlpdf
• 41989A0695(05)
  Protocole sur le statut de la Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires
  (JO L 401 du 30.12.1989, p. 48–50)
  htmlpdf
• 41989A0695(06)
  Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires
  (JO L 401 du 30.12.1989, p. 51–56)
  htmlpdf
• 41989X0695(07)
  Déclaration commune sur l'accord en matière de brevets
  (JO L 401 du 30.12.1989, p. 57–66)
  htmlpdf