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Législation en vigueur

Date de référence 1.4.2012

15 Environnement, consommateurs et protection de la santé

15.20.40 Protection des intérêts économiques

• 31979Y0630(01)
  Résolution du Conseil, du 19 juin 1979, relative à l'indication des prix des denrées alimentaires et produits non alimentaires de consommation courante préemballés en quantités préétablies
  (JO C 163 du 30.6.1979, p. 1–2)
  html
• 31985L0374
  Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
  (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29–33)
  html

  Repris par 21994A0103(52)
  Repris par 21994A0103(53)
  Modifié par 31999L0034
  Texte consolidé 01985L0374-19990604 htmlpdf
  Voir 32003G0204(01)
  

• 31985L0577
  Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux
  (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31–33)
  html

  Repris par 21994A0103(69)
  Voir 32004R2006
  Voir 32011L0083
  

• 31986H0665
  86/665/CEE: Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 relative à l'information standardisée dans les hôtels existants
  (JO L 384 du 31.12.1986, p. 54–59)
  html
• 31987H0598
  87/598/CEE: Recommandation de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (Relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs)
  (JO L 365 du 24.12.1987, p. 72–76)
  html
• 31987Y0704(02)
  Résolution du Conseil du 25 juin 1987 sur l'accès des consommateurs à la justice
  (JO C 176 du 4.7.1987, p. 2–2)
  html
• 31988H0590
  88/590/CEE: Recommandation de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes
  (JO L 317 du 24.11.1988, p. 55–58)
  html
• 31990L0653
  Directive 90/653/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, prévoyant des adaptations pour l'application en Allemagne de certaines directives communautaires relatives aux statistiques des transports de marchandises et aux statistiques des prix du gaz et de l'électricité
  (JO L 353 du 17.12.1990, p. 46–47)
  html
• 31992H0295
  92/295/CEE: Recommandation de la Commission, du 7 avril 1992, concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance
  (JO L 156 du 10.6.1992, p. 21–22)
  html
• 31993L0013
  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
  (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29–34)
  html

  Voir 32004R2006
  Modifié par 32011L0083
  

• 31997H0489
  97/489/CE: Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52–58)
  html
• 31997L0007
  Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret
  (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19–27)
  html

  Modifié par 32002L0065
  Texte consolidé 01997L0007-20021009 htmlpdf
  Voir 32004R2006
  Modifié par 32005L0029
  Texte consolidé 01997L0007-20050612 htmlpdf
  Modifié par 32007L0064
  Voir 32011L0083
  

• 31998L0006
  Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs
  (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27–31)
  htmlpdf

  Voir 32004R2006
  

• 31999L0044
  Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
  (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12–16)
  htmlpdf

  Voir 32004R2006
  Modifié par 32011L0083
  

• 31999Y0721(01)
  Résolution du Conseil du 28 juin 1999 relative à la politique des consommateurs de la Communauté 1999-2001
  (JO C 206 du 21.7.1999, p. 1–3)
  htmlpdf
• 32001G1220(01)
  Résolution du Conseil du 26 novembre 2001 relative au crédit et à l'endettement des consommateurs
  (JO C 364 du 20.12.2001, p. 1–1)
  htmlpdf
• 32002L0047
  Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière
  (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43–50)
  htmlpdf

  Modifié par 32009L0044
  

• 32002L0065
  Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE
  (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16–24)
  htmlpdf

  Voir 32004R2006
  Modifié par 32005L0029
  Texte consolidé 02002L0065-20050612 htmlpdf
  Modifié par 32007L0064
  

• 32003G0204(01)
  Résolution du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la modification de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
  (JO C 26 du 4.2.2003, p. 2–3)
  htmlpdf
• 32004R0261
  Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission
  (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1–8)
  htmlpdf

  Voir 32004R2006
  

• 32004R2006
  Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1–11)
  htmlpdf

  Modifié par 32005L0029
  Texte consolidé 02004R2006-20050612 htmlpdf
  Texte consolidé 02004R2006-20071219 htmlpdf
  Modifié par 32009L0136
  Modifié par 32010R1177
  Modifié par 32011R0181
  Modifié par 32011R0954
  

• 32005L0029
  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22–39)
  htmlpdf
• 32006D0355
  2006/355/CE: Décision de la Commission du 16 mai 2006 portant création d'un groupe d'experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires
  (JO L 132 du 19.5.2006, p. 37–38)
  htmlpdf
• 32006L0114
  Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21–27)
  htmlpdf
• 32007D0076
  Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 32 du 6.2.2007, p. 26–26)
  htmlpdf

  Modifié par 32008D0282
  Texte consolidé 02007D0076-20080401 htmlpdf
  Modifié par 32011D0141
  

• 32007L0064
  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1–36)
  htmlpdf
• 32007R0834
  Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°  2092/91
  (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1–23)
  htmlpdf

  Modifié par 32008R0967
  Texte consolidé 02007R0834-20081010 htmlpdf
  

• 32008D0365
  2008/365/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2008 instituant un groupe d'experts en éducation financière
  (JO L 125 du 9.5.2008, p. 36–38)
  htmlpdf
• 32008L0048
  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
  (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66–92)
  htmlpdf

  Modifié par 32011L0090
  

• 32008R0889
  Règlement (CE) n o  889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o  834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
  (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1–84)
  htmlpdf

  Modifié par 32008R1254
  Texte consolidé 02008R0889-20090101 htmlpdf
  Modifié par 32009R0710
  Modifié par 32010R0271
  Modifié par 32011R0344
  Modifié par 32011R0426
  Modifié par 32012R0126
  Remplacé par 32012R0126
  Modifié par 32012R0203
  

• 32008R1235
  Règlement (CE) n o  1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
  (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25–52)
  htmlpdf

  Modifié par 32009R0537
  Texte consolidé 02008R1235-20090627 htmlpdf
  Modifié par 32010R0471
  Modifié par 32011R0590
  Modifié par 32011R1084
  Remplacé par 32011R1084
  Modifié par 32011R1267
  Modifié par 32012R0126
  

• 32009D0427
  2009/427/CE: Décision de la Commission du 3 juin 2009 instituant le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique
  (JO L 139 du 5.6.2009, p. 29–31)
  htmlpdf
• 32009L0022
  Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30–36)
  htmlpdf
• 32010R1177
  Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
  (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1–16)
  htmlpdf
• 32011D0776
  2011/776/UE: Décision d'exécution du Conseil du 24 novembre 2011 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants fournis dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
  (JO L 317 du 30.11.2011, p. 34–35)
  htmlpdf
• 32011L0083
  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64–88)
  htmlpdf
• 32011R0181
  Règlement (UE) n ° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 55 du 28.2.2011, p. 1–12)
  htmlpdf
• 32011R1084
  Règlement d’exécution (UE) n o  1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n o  1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
  (JO L 281 du 28.10.2011, p. 3–4)
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