Législation en vigueur
Date de référence 1.5.2013
14 Politique régionale et coordination des instruments structurels
14.30 Contrôle et coordination des aides étatiques régionales
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31982D0740
82/740/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1982, sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi belge du 30 décembre 1970 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
(JO L 312 du 9.11.1982, p. 18–24)Modifié par 31985D0544
Modifié par 31988D0612
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31984D0557
84/557/CEE: Décision de la Commission du 2 mai 1984 relative aux aides d'État prévues par la loi régionale sicilienne n° 97 du 6 mai 1981 portant mesures en faveur des secteurs productifs et normes diverses en matière d'agriculture (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
(JO L 305 du 23.11.1984, p. 40–48)Modifié par 31987D0302
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31984D0562
84/562/CEE: Décision de la Commission du 2 mai 1984 relative aux aides d'État prévues par la loi régionale sicilienne n° 87, du 5 août 1982, prévoyant des mesures en matière de crédit agricole et des interventions urgentes pour certains domaines de la production agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
(JO L 311 du 29.11.1984, p. 29–32)Modifié par 31987D0302
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31985D0011
85/11/CEE: Décision de la Commission du 23 juillet 1984 relative aux aides prévues par la loi régionale sicilienne n° 86 du 5 août 1982 portant mesures urgentes pour le secteur agricole (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
(JO L 7 du 9.1.1985, p. 24–27)Modifié par 31987D0302
Texte consolidé 01985D0011-19870612 htmlpdf
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31989D0204
89/204/CEE: Décision de la Commission du 30 novembre 1988 relative à une aide régionale octroyée aux producteurs de mandarines en Sicile (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
(JO L 76 du 18.3.1989, p. 48–51) -
32000D0360
2000/360/CECA: Décision de la Commission du 15 février 2000 concernant l'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de NV Sidmar [notifiée sous le numéro C(2000) 517] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)
(JO L 129 du 30.5.2000, p. 26–29) -
41971X1104
Première résolution, du 20 octobre 1971 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale
(JO C 111 du 4.11.1971, p. 1–6)