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Législation en vigueur

Date de référence 1.5.2013

11 Relations extérieures

11.20 Coopération politique européenne

• 31993R3275
  Règlement (CE) n° 3275/93 du Conseil, du 29 novembre 1993, interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes
  (JO L 295 du 30.11.1993, p. 4–6)
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• 31994H0313
  94/313/CE: Recommandation du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti
  (JO L 139 du 2.6.1994, p. 7–7)
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• 31994R1264
  Règlement (CE) n° 1264/94 du Conseil, du 30 mai 1994, interdisant de faire droit aux demandes des autorités haïtiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par les mesures imposées par les résolutions 917 (1994), 841 (1993), 873 (1993) et 875 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies ou décidées conformément à ces dernières
  (JO L 139 du 2.6.1994, p. 4–6)
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• 31994R1733
  Règlement (CE) n° 1733/94 du Conseil, du 11 juillet 1994, interdisant de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes
  (JO L 182 du 16.7.1994, p. 1–3)
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• 31996R2382
  Règlement (CE) n° 2382/96 du Conseil du 9 décembre 1996 abrogeant les règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n 2471/94 concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie
  (JO L 328 du 18.12.1996, p. 1–2)
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• 41991D0588
  91/588/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 11 novembre 1991, suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
  (JO L 315 du 15.11.1991, p. 49–49)
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