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Législation en vigueur

Date de référence 1.4.2012

09 Fiscalité

09.50 Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

• 31975Y0214(01)
  Résolution du Conseil, du 10 février 1975, relative aux mesures à prendre par la Communauté dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
  (JO C 35 du 14.2.1975, p. 1–2)
  html
• 31977L0799
  Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs
  (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15–20)
  html

  Modifié par 11979H
  Modifié par 31979L1070
  Texte consolidé 01977L0799-19791207 htmlpdf
  Texte consolidé 01977L0799-19810101 htmlpdf
  Complété par 11985I
  Texte consolidé 01977L0799-19860101 htmlpdf
  Texte consolidé 01977L0799-19920306 htmlpdf
  Modifié par 11994N
  Texte consolidé 01977L0799-19950101 htmlpdf
  Modifié par 12003T
  Modifié par 32003L0093
  Texte consolidé 01977L0799-20031015 htmlpdf
  Texte consolidé 01977L0799-20040501 htmlpdf
  Modifié par 32004L0056
  Modifié par 32004L0106
  Texte consolidé 01977L0799-20041224 htmlpdf
  Modifié par 32006L0098
  Texte consolidé 01977L0799-20070101 htmlpdf
  Voir 32011L0016
  

• 31994Y1020(01)
  Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude
  (JO C 292 du 20.10.1994, p. 1–2)
  html
• 31994Y1214(01)
  Résolution du Conseil, du 6 décembre 1994, relative à la protection juridique des intérêts financiers des Communautés
  (JO C 355 du 14.12.1994, p. 2–3)
  html
• 31995R2988
  Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
  (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1–4)
  html
• 31996R2185
  Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
  (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2–5)
  html
• 31998D0527
  98/527/CE, Euratom: Décision de la Commission du 24 juillet 1998 relative au traitement de la fraude à la TVA (écarts entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) dans les comptes nationaux [notifiée sous le numéro C(1998) 2202] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 234 du 21.8.1998, p. 39–42)
  htmlpdf
• 31999D0352
  1999/352/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [notifiée sous le numéro SEC(1999) 802]
  (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20–22)
  htmlpdf
• 31999D0394
  1999/394/CE, Euratom: Décision du Conseil, du 25 mai 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés
  (JO L 149 du 16.6.1999, p. 36–38)
  htmlpdf
• 31999D0396
  1999/396/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés [notifiée sous le numéro SEC(1999) 802]
  (JO L 149 du 16.6.1999, p. 57–59)
  htmlpdf
• 31999Q0531
  Accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  (JO L 136 du 31.5.1999, p. 15–19)
  htmlpdf
• 31999R1073
  Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1–7)
  htmlpdf
• 31999R1074
  Règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8–14)
  htmlpdf
• 32004D0011(01)
  2004/525/CE:Décision de la Banque centrale européenne du 3 juin 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne (BCE/2004/11)
  (JO L 230 du 30.6.2004, p. 56–60)
  htmlpdf
• 32004D0026(01)
  2004/26/: Décision n° 26/2004 du Comité des régions du 10 février 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés
  (JO L 102 du 7.4.2004, p. 84–86)
  htmlpdf
• 32004D0804
  Décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "Hercule")
  (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9–14)
  htmlpdf

  Modifié par 32007D0878
  Texte consolidé 02004D0804-20070726 htmlpdf
  

• 32005L0060
  Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15–36)
  htmlpdf

  Mis en oeuvre par 32006L0070
  Modifié par 32007L0064
  Texte consolidé 02005L0060-20071225 htmlpdf
  Modifié par 32008L0020
  Texte consolidé 02005L0060-20080320 htmlpdf
  Modifié par 32009L0110
  Modifié par 32010L0078
  

• 32009H0784
  Recommandation de la Commission du 19 octobre 2009 sur les procédures de réduction de la retenue à la source (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 279 du 24.10.2009, p. 8–11)
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• 32011D0544
  2011/544/UE: Décision d’exécution de la Commission du 16 septembre 2011 relative à l’établissement d’un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant [notifiée sous le numéro C(2011) 6422]
  (JO L 241 du 17.9.2011, p. 31–32)
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• 32011L0016
  Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
  (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1–12)
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• 41991X1217
  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1991, concernant la protection des intérêts financiers des Communautés
  (JO C 328 du 17.12.1991, p. 1–2)
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• 42010Y1012(01)
  Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil relative à Eurofisc, institué en vertu du chapitre X du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
  (JO C 275 du 12.10.2010, p. 4–5)
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