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Législation en vigueur

Date de référence 1.4.2012

06 Droit d'établissement et libre prestation des services

06.30 Marchés publics

• 06.30.10 Généralités (nombre d'actes: 30)
• 06.30.20 Marchés publics de travaux (nombre d'actes: 6)
• 06.30.30 Marchés publics de fournitures (nombre d'actes: 10)
• 06.30.40 Marchés publics de services (nombre d'actes: 5)
• 06.30.50 Autres marchés publics (nombre d'actes: 4)

• 21990D1231(01)
  Décision n° 3/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 29 mars 1990, portant adoption de la réglementation générale, des cahiers généraux des charges et du règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage, relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds européen de développement (FED), et concernant leur application
  (JO L 382 du 31.12.1990, p. 1–107)
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• 21997A1122(01)
  Accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée - Lettre d'accompagnement concernant les procédures de qualification - Procès-verbal agréé - Mémorandum
  (JO L 321 du 22.11.1997, p. 32–41)
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  Adopté par 31997D0784
  

• 31977D0063
  77/63/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1976, modifiant la décision 71/306/CEE instituant un comité consultatif pour les marchés publics
  (JO L 13 du 15.1.1977, p. 15–15)
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• 31992L0013
  Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
  (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14–20)
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  Modifié par 11994N
  Texte consolidé 01992L0013-19950101 htmlpdf
  Modifié par 12003T
  Texte consolidé 01992L0013-20040501 htmlpdf
  Modifié par 32006L0097
  Texte consolidé 01992L0013-20070101 htmlpdf
  Modifié par 32007L0066
  Texte consolidé 01992L0013-20080109 htmlpdf
  

• 32012D0056
  2012/56/UE: Décision de la Commission du 31 janvier 2012 relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n ° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier
  (JO L 29 du 1.2.2012, p. 43–43)
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