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Législation en vigueur

Date de référence 1.5.2013

04 Pêche

04.10.30.20 Autres mesures de conservation

• 31983R0148
  Règlement (CEE) n° 148/83 de la Commission du 21 janvier 1983 concernant la mise en place d'un système de surveillance relatif aux exportations de certains produits de la pêche
  (JO L 18 du 22.1.1983, p. 19–20)
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• 31984R3440
  Règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires
  (JO L 318 du 7.12.1984, p. 23–27)
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  Modifié par 31987R0955
  Modifié par 31989R2122
  Texte consolidé 01984R3440-19890814 htmlpdf
  Modifié par 32007R0146
  Texte consolidé 01984R3440-20070219 htmlpdf
  

• 31985R1899
  Règlement (CEE) n° 1899/85 du Conseil du 8 juillet 1985 fixant un maillage minimal des filets de pêche du capelan dans la partie de la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui s'étend au-delà des eaux maritimes relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes de cette convention
  (JO L 179 du 11.7.1985, p. 2–3)
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• 31985R3531
  Règlement (CEE) n° 3531/85 de la Commission du 12 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon de l'Espagne dans les eaux des autres États membres, à l'exception du Portugal
  (JO L 336 du 14.12.1985, p. 20–26)
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• 31985R3715
  Règlement (CEE) n° 3715/85 de la Commission du 27 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon du Portugal dans les eaux des autres États membres, à l'exception de l'Espagne
  (JO L 360 du 31.12.1985, p. 1–6)
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• 31985R3716
  Règlement (CEE) n° 3716/85 de la Commission du 27 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche dans les eaux de l'Espagne des navires battant pavillon des autres États membres à l'exception du Portugal
  (JO L 360 du 31.12.1985, p. 7–13)
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• 31985R3717
  Règlement (CEE) n° 3717/85 de la Commission du 27 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon du Portugal dans les eaux de l'Espagne
  (JO L 360 du 31.12.1985, p. 14–19)
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  Modifié par 31986R1482
  Texte consolidé 01985R3717-19860516 htmlpdf
  

• 31985R3718
  Règlement (CEE) n° 3718/85 de la Commission du 27 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques et de contrôle relatives aux activités de pêche des navires battant pavillon de l'Espagne dans les eaux du Portugal
  (JO L 360 du 31.12.1985, p. 20–25)
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  Modifié par 31986R1483
  Texte consolidé 01985R3718-19860516 htmlpdf
  

• 31985R3719
  Règlement (CEE) n° 3719/85 de la Commission du 27 décembre 1985 fixant certaines mesures techniques de contrôle relatives aux activités de pêche dans les eaux du Portugal des navires battant pavillon des autres États membres à l'exception de l'Espagne
  (JO L 360 du 31.12.1985, p. 26–28)
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• 31987R1638
  Règlement (CEE) n° 1638/87 du Conseil du 9 juin 1987 fixant le maillage minimal des chaluts pélagiques utilisés pour la pêche du merlan bleu dans la partie de la zone couverte par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est qui s'étend au-delà des eaux maritimes relevant de la juridiction de pêche des parties contractantes de cette convention
  (JO L 153 du 13.6.1987, p. 7–7)
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• 31988D0307
  88/307/CEE: Décision de la Commission du 2 mai 1988 relative à l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne le développement des moyens de surveillance et de contrôle nécessaires à l'application du régime communautaire de conservation des ressources de pêche (Les textes en langues espagnole, danoise, anglaise, française, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi)
  (JO L 136 du 2.6.1988, p. 14–15)
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• 31994D0502
  94/502/CE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1994, relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque,anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
  (JO L 202 du 5.8.1994, p. 28–29)
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• 31994D0645
  94/645/CE: Décision de la Commission, du 19 septembre 1994, relative à l'éligibilité des dépenses à effectuer par l'Italie pour la mise en oeuvre des projets pilotes relatifs à l'utilisation de systèmes de localisation continue des navires de pêche (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
  (JO L 249 du 24.9.1994, p. 20–21)
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• 31995R3071
  Règlement (CE) n° 3071/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant dix-neuvième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
  (JO L 329 du 30.12.1995, p. 14–17)
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• 31999R1922
  Règlement (CE) nº 1922/1999 de la Commission, du 8 septembre 1999, arrêtant les modalités d'application du règlement (CE) nº 850/98 du Conseil, en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté
  (JO L 238 du 9.9.1999, p. 8–10)
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• 32001D0382
  2001/382/CE: Décision du Conseil du 14 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses visant à mettre en œuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs
  (JO L 137 du 19.5.2001, p. 25–26)
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  Texte consolidé 02001D0382-20010519 htmlpdf
  

• 32001R2056
  Règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l'ouest de l'Écosse
  (JO L 277 du 20.10.2001, p. 13–16)
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• 32004R0600
  Règlement (CE) n° 600/2004 du Conseil du 22 mars 2004 établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique
  (JO L 97 du 1.4.2004, p. 1–15)
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• 32004R0601
  Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999
  (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16–29)
  htmlpdf

  Modifié par 32007R1099
  Texte consolidé 02004R0601-20070929 htmlpdf
  Modifié par 32008R1005
  Texte consolidé 02004R0601-20100101 htmlpdf
  

• 32005D0429
  2005/429/CE: Décision de la Commission du 2 juin 2005 instituant un programme spécifique de suivi en lien avec la reconstitution des stocks de cabillaud [notifiée sous le numéro C(2005) 1538]
  (JO L 148 du 11.6.2005, p. 36–44)
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  Texte consolidé 02005D0429-20070621 htmlpdf
  

• 32007R1386
  Règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest
  (JO L 318 du 5.12.2007, p. 1–58)
  htmlpdf

  Modifié par 32008R0538
  Texte consolidé 02007R1386-20080624 htmlpdf
  Modifié par 32009R0679
  Texte consolidé 02007R1386-20090805 htmlpdf
  

• 32008R0199
  Règlement (CE) n°  199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche
  (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1–12)
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• 32008R0517
  Règlement (CE) n o  517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche
  (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5–25)
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• 32008R1005
  Règlement (CE) n o  1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o  2847/93, (CE) n o  1936/2001 et (CE) n o  601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o  1093/94 et (CE) n o  1447/1999
  (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1–32)
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  Texte consolidé 02008R1005-20100101 htmlpdf
  Modifié par 32009R1010
  Modifié par 32010R0086
  Modifié par 32011R0202
  Texte consolidé 02008R1005-20110309 htmlpdf
  

• 32009R1010
  Règlement (CE) n o  1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  (JO L 280 du 27.10.2009, p. 5–41)
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  Modifié par 32010R0086
  Modifié par 32010R0395
  Modifié par 32011R0202
  Modifié par 32011R1222
  Modifié par 32013R0336
  

• 32010D0093
  2010/93/: Décision de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013 [notifiée sous le numéro C(2009) 10121]
  (JO L 41 du 16.2.2010, p. 8–71)
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• 32010R0468
  Règlement (UE) n ° 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  (JO L 131 du 29.5.2010, p. 22–26)
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  Modifié par 32011R0724
  Remplacé par 32012R1234
  

• 32012D0807
  2012/807/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l’Atlantique du Nord-Est
  (JO L 350 du 20.12.2012, p. 99–108)
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