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Législation en vigueur

Date de référence 1.5.2013

04 Pêche

04.10.10 Mesures structurelles

• 31983L0515
  Directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche
  (JO L 290 du 22.10.1983, p. 15–19)
  htmlpdf

  Modifié par 11985I
  Modifié par 31985L0590
  Texte consolidé 01983L0515-19860101 htmlpdf
  

• 31986R2930
  Règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche
  (JO L 274 du 25.9.1986, p. 1–2)
  htmlpdf

  Modifié par 31994R3259
  Texte consolidé 01986R2930-19941229 htmlpdf
  

• 31993R2847
  Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
  (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1–16)
  htmlpdf

  Modifié par 31997R0686
  Texte consolidé 01993R2847-19980701 htmlpdf
  Modifié par 31998R2846
  Texte consolidé 01993R2847-19990101 htmlpdf
  Texte consolidé 01993R2847-19990701 htmlpdf
  Texte consolidé 01993R2847-20000101 htmlpdf
  Dérogé par 31999R0728
  Modifié par 32003R0806
  Texte consolidé 01993R2847-20030605 htmlpdf
  Modifié par 32003R1954
  Modifié par 32005R0768
  Texte consolidé 01993R2847-20050610 htmlpdf
  Modifié par 32006R1967
  Texte consolidé 01993R2847-20070129 htmlpdf
  Modifié par 32007R1098
  Texte consolidé 01993R2847-20080101 htmlpdf
  Modifié par 32008R1005
  Texte consolidé 01993R2847-20100101 htmlpdf
  Modifié par 32008R1006
  Texte consolidé 01993R2847-20081118 htmlpdf
  Voir 32009R1224
  Texte consolidé 01993R2847-20110101 htmlpdf
  

• 31995D0084
  95/84/CE: Décision de la Commission, du 20 mars 1995, relative à la mise en oeuvre de l'annexe du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche
  (JO L 67 du 25.3.1995, p. 33–36)
  htmlpdf
• 31998Y1216(02)
  Rapport spécial n° 18/98 concernant les mesures communautaires visant à promouvoir la création de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)
  (JO C 393 du 16.12.1998, p. 1–23)
  htmlpdf
• 31999R2740
  Règlement (CE) nº 2740/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche
  (JO L 328 du 22.12.1999, p. 62–64)
  htmlpdf
• 32001R0500
  Règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer
  (JO L 73 du 15.3.2001, p. 8–12)
  htmlpdf
• 32004R0026
  Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire
  (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25–35)
  htmlpdf

  Modifié par 32006R1799
  Texte consolidé 02004R0026-20061214 htmlpdf
  

• 32004R0639
  Règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
  (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9–11)
  htmlpdf

  Modifié par 32006R1646
  Texte consolidé 02004R0639-20061110 htmlpdf
  Modifié par 32008R1207
  Texte consolidé 02004R0639-20081205 htmlpdf
  

• 32004R2103
  Règlement (CE) n° 2103/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique
  (JO L 365 du 10.12.2004, p. 12–18)
  htmlpdf
• 32004R2104
  Règlement (CE) n° 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
  (JO L 365 du 10.12.2004, p. 19–21)
  htmlpdf

  Modifié par 32005R1570
  Texte consolidé 02004R2104-20030101 htmlpdf
  Modifié par 32007R1274
  Texte consolidé 02004R2104-20071106 htmlpdf
  Modifié par 32010R0389
  Texte consolidé 02004R2104-20100514 htmlpdf
  

• 32005R0768
  Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
  (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1–14)
  htmlpdf

  Modifié par 32009R1224
  

• 32005R1570
  Règlement (CE) n° 1570/2005 de la Commission du 27 septembre 2005 rectifiant le règlement (CE) n° 2104/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
  (JO L 252 du 28.9.2005, p. 6–7)
  htmlpdf
• 32005R2177
  Règlement (CE) n o  2177/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 fixant, pour la campagne de pêche 2006, les prix communautaires de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) n o  104/2000 du Conseil
  (JO L 347 du 30.12.2005, p. 19–20)
  htmlpdf
• 32005R2178
  Règlement (CE) n o  2178/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 fixant les prix de référence de certains produits de la pêche pour la campagne de pêche 2006
  (JO L 347 du 30.12.2005, p. 21–24)
  htmlpdf
• 32005R2179
  Règlement (CE) n o  2179/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 fixant le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2006
  (JO L 347 du 30.12.2005, p. 25–26)
  htmlpdf
• 32006R1198
  Règlement (CE) n o  1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche
  (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1–44)
  htmlpdf

  Modifié par 12012J
  Modifié par 32012R0387
  

• 32007D0218
  2007/218/CE: Décision de la Commission du 28 mars 2007 modifiant la décision C(2006) 4332 final fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d’engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2007) 1313]
  (JO L 95 du 5.4.2007, p. 37–40)
  htmlpdf
• 32007D0337
  2007/337/CE: Décision de la Commission du 15 mai 2007 approuvant les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 2036]
  (JO L 128 du 16.5.2007, p. 49–49)
  htmlpdf
• 32007R0498
  Règlement (CE) n o  498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n o  1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche
  (JO L 120 du 10.5.2007, p. 1–80)
  htmlpdf

  Modifié par 32010R1249
  

• 32007R1574
  Règlement (CE) n°  1574/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 fixant le montant de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2008
  (JO L 340 du 22.12.2007, p. 85–85)
  htmlpdf
• 32008D0693
  2008/693/CE: Décision de la Commission du 13 août 2008 modifiant la décision C(2006) 4332 fixant une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires du Fonds européen pour la pêche pour la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2008) 4358]
  (JO L 229 du 28.8.2008, p. 5–9)
  htmlpdf
• 32008R0446
  Règlement (CE) n o  446/2008 de la Commission du 22 mai 2008 adaptant certains quotas de thon rouge établis pour 2008 conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) n o  2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
  (JO L 134 du 23.5.2008, p. 11–12)
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• 32008R0744
  Règlement (CE) n o  744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique
  (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1–8)
  htmlpdf
• 32011R1343
  Règlement (UE) n ° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n ° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
  (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44–61)
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• 32012D0316
  2012/316/UE: Décision d’exécution de la Commission du 18 juin 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant de la diféthialone notifiées par le Danemark conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 4025]
  (JO L 160 du 21.6.2012, p. 19–21)
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