Législation en vigueur
Date de référence 1.5.2013
02 Union douanière et libre circulation des marchandises
02.50.10 Pour l'application des réglementations douanières ou agricoles
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31967H0651
67/651/CEE: Recommandation de la Commission, du 17 octobre 1967, relative aux mesures à prendre par les États membres en vue de la prévention et de la répression des fraudes dans le domaine agricole
(JO 259 du 26.10.1967, p. 19–19) -
31989L0608
Directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique
(JO L 351 du 2.12.1989, p. 34–37)Repris par 21994A0103(51)
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31997R0515
Règlement (CE) nº 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
(JO L 82 du 22.3.1997, p. 1–16)Texte consolidé 01997R0515-20030605 htmlpdf
Modifié par 32008R0766
Texte consolidé 01997R0515-20080816 htmlpdf
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31998R0696
Règlement (CE) nº 696/98 de la Commission du 27 mars 1998 portant application du règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
(JO L 96 du 28.3.1998, p. 22–26)