Législation en vigueur
Date de référence 1.5.2013
02 Union douanière et libre circulation des marchandises
02.50 Assistance mutuelle
- 02.50.10 Pour l'application des réglementations douanières ou agricoles (nombre d'actes: 4)
- 02.50.20 Pour le recouvrement des créances en matière douanière ou agricole (nombre d'actes: 1)
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32011R1189
Règlement d’exécution (UE) n o 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
(JO L 302 du 19.11.2011, p. 16–27)