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Législation en vigueur

Date de référence 1.4.2012

01 Questions générales, financières et institutionnelles

01.60 Dispositions financières et budgétaires

• 01.60.10 Unité de compte (nombre d'actes: 1)
• 01.60.20 Budget (nombre d'actes: 174)
• 01.60.30 Ressources propres (nombre d'actes: 57)
• 01.60.40 Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (nombre d'actes: 29)
• 01.60.50 Autres recettes (nombre d'actes: 2)
• 01.60.60 Contrôle financier (nombre d'actes: 85)

• 31994D0375
  94/375/CE: Décision du Conseil, du 6 juin 1994, sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d'investissement
  (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12–13)
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• 31995R2988
  Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
  (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1–4)
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• 31996R2185
  Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
  (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2–5)
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• 31999D0352
  1999/352/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [notifiée sous le numéro SEC(1999) 802]
  (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20–22)
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• 31999D0394
  1999/394/CE, Euratom: Décision du Conseil, du 25 mai 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés
  (JO L 149 du 16.6.1999, p. 36–38)
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• 31999Q0531
  Accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  (JO L 136 du 31.5.1999, p. 15–19)
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• 31999R1073
  Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1–7)
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• 31999R1074
  Règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  (JO L 136 du 31.5.1999, p. 8–14)
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• 32000D0265
  2000/265/CE: Décision du Conseil, du 27 mars 2000, établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «Sisnet»
  (JO L 85 du 6.4.2000, p. 12–20)
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  Modifié par 32000D0664
  Texte consolidé 02000D0265-20001023 htmlpdf
  Modifié par 32003D0171
  Texte consolidé 02000D0265-20030101 htmlpdf
  Modifié par 32007D0155
  Texte consolidé 02000D0265-20070305 htmlpdf
  Modifié par 32008D0319
  Texte consolidé 02000D0265-20080414 htmlpdf
  Modifié par 32008D0670
  Texte consolidé 02000D0265-20080724 htmlpdf
  Modifié par 32009D0915
  

• 32000Y1127(01)
  Rapport spécial nº 17/2000 relatif au contrôle par la Commission de la fiabilité et de la comparabilité des PNB des États membres, accompagné des réponses de la Commission
  (JO C 336 du 27.11.2000, p. 1–21)
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• 32003D0165
  2003/165/CE: Décision du Conseil du 18 février 2003 concernant la création du comité des services financiers
  (JO L 67 du 12.3.2003, p. 17–17)
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• 32003R0058
  Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires
  (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1–8)
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• 32004D0026(01)
  2004/26/: Décision n° 26/2004 du Comité des régions du 10 février 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés
  (JO L 102 du 7.4.2004, p. 84–86)
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• 32004D0191
  2004/191/CE: Décision du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
  (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55–57)
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• 32004R1653
  Règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires
  (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6–16)
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  Modifié par 32005R1821
  Texte consolidé 02004R1653-20051112 htmlpdf
  Modifié par 32008R0651
  Texte consolidé 02004R1653-20080730 htmlpdf
  

• 32005R0257
  Règlement (CE, Euratom) n° 257/2005 du Conseil du 4 février 2005 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2004 aux rémunérations des fonctionnaires, agents contractuels et agents temporaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers, ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion
  (JO L 46 du 17.2.2005, p. 1–6)
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• 32007D0073
  Décision de la Commission du 20 décembre 2006 concernant la nomination des membres du comité d'examen des avis sur les normes institué par la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d'examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l'objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG)
  (JO L 32 du 6.2.2007, p. 23–23)
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• 32007D0247
  2007/247/CE: Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement
  (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5–6)
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• 32008R1302
  Règlement (CE, Euratom) n o  1302/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions
  (JO L 344 du 20.12.2008, p. 12–26)
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• 32009D0336
  2009/336/CE: Décision de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n o  58/2003 du Conseil
  (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26–30)
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• 32009D0549
  2009/549/CE: Décision de la Commission du 13 juillet 2009 désignant un membre du conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics
  (JO L 182 du 15.7.2009, p. 63–63)
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• 32009D0714
  2009/714/CE: Décision de la Commission du 21 septembre 2009 désignant deux membres du conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics
  (JO L 248 du 22.9.2009, p. 38–38)
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• 32010D0004(01)
  2010/275/: Décision de la Banque centrale européenne du 10 mai 2010 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7 (BCE/2010/4)
  (JO L 119 du 13.5.2010, p. 24–25)
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• 32010D0249
  2010/249/: Décision de la Commission du 30 avril 2010 portant adoption d’une décision de financement en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle en 2010
  (JO L 110 du 1.5.2010, p. 32–35)
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• 32010D0320
  2010/320/: Décision du Conseil du 8 juin 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
  (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6–11)
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  Modifié par 32010D0486
  Modifié par 32011D0057
  Modifié par 32011D0257
  Voir 32011D0734
  

• 32010D0721(02)
  Décision de la Commission du 20 juillet 2010 établissant un groupe des utilisateurs de services financiers
  (JO C 199 du 21.7.2010, p. 12–14)
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• 32011D0401
  2011/401/UE: Décision d’exécution de la Commission du 6 juillet 2011 fixant la participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par l’Italie dans le contexte des interventions d’urgence effectuées pour lutter contre l’influenza aviaire en 2009 [notifiée sous le numéro C(2011) 4774]
  (JO L 179 du 7.7.2011, p. 8–9)
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• 32011D0524(01)
  Décision d'exécution de la Commission du 23 mai 2011 relative au financement du programme de travail 2011 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
  (JO C 153 du 24.5.2011, p. 12–16)
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• 32011D0727
  Décision d’exécution de la Commission du 7 novembre 2011 fixant la participation financière de l’Union aux dépenses engagées dans le contexte des interventions d’urgence réalisées pour lutter contre l’influenza aviaire au Danemark, en 2010 [notifiée sous le numéro C(2011) 7850]
  (JO L 289 du 8.11.2011, p. 33–34)
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• 32011D0730
  Décision d’exécution de la Commission du 9 novembre 2011 relative à une participation financière de l’Union aux mesures d’urgence de lutte contre la fièvre aphteuse adoptées par la Bulgarie, en 2011 [notifiée sous le numéro C(2011) 7993]
  (JO L 293 du 11.11.2011, p. 36–37)
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• 32011D0734
  2011/734/: Décision du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
  (JO L 296 du 15.11.2011, p. 38–52)
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  Modifié par 32011D0791
  

• 32011D0855
  2011/855/UE: Décision d’exécution de la Commission du 15 décembre 2011 relative à une participation financière de l’Union à certaines mesures d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages dans la région sud-est de la Bulgarie en 2011 et 2012 [notifiée sous le numéro C(2011) 9225]
  (JO L 336 du 20.12.2011, p. 75–80)
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• 32011D0871
  Décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena)
  (JO L 343 du 23.12.2011, p. 35–53)
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• 32011D0889
  2011/889/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 concernant l’aide financière accordée par l’Union aux laboratoires de référence de l’Union européenne pour l’année 2012 [notifiée sous le numéro C(2011) 9521]
  (JO L 344 du 28.12.2011, p. 39–47)
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• 32011R1173
  Règlement (UE) n o  1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
  (JO L 306 du 23.11.2011, p. 1–7)
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• 32011R1174
  Règlement (UE) n o  1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
  (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8–11)
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• 32011R1236
  Règlement d’exécution (UE) n ° 1236/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1828/2006 en ce qui concerne les investissements au moyen d’instruments d’ingénierie financière
  (JO L 317 du 30.11.2011, p. 24–25)
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• 32012D0006
  2012/6/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
  (JO L 4 du 7.1.2012, p. 14–14)
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• 32012D0016
  2012/16/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 21 décembre 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)
  (JO L 6 du 10.1.2012, p. 5–5)
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• 32012D0139
  2012/139/UE: Décision du Conseil du 24 janvier 2012 établissant si une action suivie d’effets a été menée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009
  (JO L 66 du 6.3.2012, p. 6–8)
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• 41991X1217
  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1991, concernant la protection des intérêts financiers des Communautés
  (JO C 328 du 17.12.1991, p. 1–2)
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• 42002D0929
  2002/929/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002 concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002
  (JO L 323 du 28.11.2002, p. 48–48)
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