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Législation en vigueur

Date de référence 1.5.2013

01 Questions générales, financières et institutionnelles

01.20 Dispositions générales

• 31958D1006(01)
  Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»
  (JO 17 du 6.10.1958, p. 390–390)
  htmlpdf
• 31958D1006(02)
  Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»
  (JO 17 du 6.10.1958, p. 419–419)
  htmlpdf
• 31971R1182
  Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes)
  (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1–2)
  htmlpdf

  Repris par 21994A0103(66)
  

• 31975Y0128(01)
  Résolution du Conseil, du 26 novembre 1974, relative à la codification de ses actes juridiques
  (JO C 20 du 28.1.1975, p. 1–1)
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• 31975Y0128(02)
  Résolution du Conseil, du 26 novembre 1974, concernant l'automatisation de la documentation juridique
  (JO C 20 du 28.1.1975, p. 2–3)
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• 31978S0715
  Décision n° 715/78/CECA de la Commission, du 6 avril 1978, relative à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
  (JO L 94 du 8.4.1978, p. 22–23)
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• 31980A0383
  80/383/CEE: Avis de la Commission, du 17 mars 1980, concernant le projet de convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
  (JO L 94 du 11.4.1980, p. 39–41)
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• 31980Y1031(01)
  Rapport concernant la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Mario Giuliano, professeur à l'université de Milan, et Paul Lagarde, professeur à l'université de Paris I
  (JO C 282 du 31.10.1980, p. 1–50)
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• 31984S0379
  Décision n° 379/84/CECA de la Commission du 15 février 1984 définissant les pouvoirs des agents et mandataires de la Commission chargés des vérifications prévues par le traité CECA et les décisions prises pour son application
  (JO L 46 du 16.2.1984, p. 23–24)
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• 31985H0111
  85/111/CEE: Recommandation de la Commission du 15 janvier 1985 concernant la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
  (JO L 44 du 14.2.1985, p. 42–43)
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• 31991Y1128(01)
  Résolution du Conseil, du 13 novembre 1991, sur la réorganisation des structures de fonctionnement du système Celex (documentation automatisée relative au droit communautaire)
  (JO C 308 du 28.11.1991, p. 2–2)
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• 31993Y0617(01)
  Résolution du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
  (JO C 166 du 17.6.1993, p. 1–1)
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• 31995Y0704(01)
  Résolution du Conseil, du 27 mars 1995, relative à la transposition et à l'application de la législation sociale communautaire
  (JO C 168 du 4.7.1995, p. 1–2)
  htmlpdf
• 32007D0856
  2007/856/CE: Décision du Conseil du 8 novembre 2007 relative à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
  (JO L 347 du 29.12.2007, p. 1–36)
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• 32007R0864
  Règlement (CE) n°  864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
  (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40–49)
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• 32008R0593
  Règlement (CE) n o  593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
  (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6–16)
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• 32009D0026
  2009/26/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o  593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [notifiée sous le numéro C(2008) 8554]
  (JO L 10 du 15.1.2009, p. 22–22)
  htmlpdf
• 32009D0857
  2009/857/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 2007 relative à la mise en œuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1 er novembre 2014 et le 31 mars 2017 , d'une part, et à partir du 1 er avril 2017 , d'autre part
  (JO L 314 du 1.12.2009, p. 73–74)
  htmlpdf
• 32011H0915(01)
  Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé de la Slovaquie pour la période 2011-2014
  (JO C 272 du 15.9.2011, p. 1–4)
  htmlpdf
• 41980A0934
  80/934/CEE: Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 /* Version consolidée CF 498Y0126(03) */
  (JO L 266 du 9.10.1980, p. 1–19)
  htmlpdf

  Modifié par 41992A0529
  Modifié par 41997A0115(02)
  Consolidé 41998A0126(02)
  Voir 41998A0126(03)
  Voir 41998A0126(04)
  Voir 42005A1230(01)
  

• 41984A0297
  84/297/CEE: Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
  (JO L 146 du 31.5.1984, p. 1–16)
  htmlpdf

  Voir 41998A0126(02)
  Voir 41998A0126(03)
  

• 41987X0703
  Résolution du 25 mai 1987 concernant les conventions d'adhésion à la convention d'exécution de Bruxelles de 1968 et les négociations pour une convention parallèle
  (JO C 175 du 3.7.1987, p. 2–2)
  htmlpdf
• 41989A0128
  89/128/CEE: Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 /* Version consolidée CF 498Y0126(04) */
  (JO L 48 du 20.2.1989, p. 1–7)
  htmlpdf

  Modifié par 41997A0115(02)
  Consolidé 41998A0126(02)
  Consolidé 41998A0126(03)
  Modifié par 42005A0708(01)
  Modifié par 32007D0856
  

• 41989A0129
  89/129/CEE: Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 /* Version consolidée CF 498Y0126(05) */
  (JO L 48 du 20.2.1989, p. 17–22)
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  Consolidé 41998A0126(02)
  Consolidé 41998A0126(04)
  Voir 32007D0856
  

• 41991X1217
  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1991, concernant la protection des intérêts financiers des Communautés
  (JO C 328 du 17.12.1991, p. 1–2)
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• 41992A0529
  92/529/CEE: Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
  (JO L 333 du 18.11.1992, p. 1–26)
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  Voir 41998A0126(02)
  

• 41997A0115(01)
  Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise
  (JO C 15 du 15.1.1997, p. 1–9)
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• 41997A0115(02)
  Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
  (JO C 15 du 15.1.1997, p. 10–16)
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• 42005A1230(01)
  Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Version consolidée) — Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention de 1980 (Version consolidée) — Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une compétence pour interpréter la convention de 1980 (Version consolidée)
  (JO C 334 du 30.12.2005, p. 1–27)
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• 42006X0325(01)
  Arrangement administratif entre la Commission européenne et le Royaume d'Espagne
  (JO C 73 du 25.3.2006, p. 14–15)
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• 42009A0421(01)
  Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne
  (JO C 92 du 21.4.2009, p. 1–11)
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