Législation en vigueur
La présente page donne accès à la législation en vigueur selon le classement du Répertoire de la législation de l'Union européenne. Le Répertoire est une structure analytique qui comprend 20 chapitres, subdivisés en autant de sections que nécessaire.
À partir des subdivisions du Répertoire, l’utilisateur obtient en résultat une liste des titres des actes en vigueur classés sous la subdivision correspondante du Répertoire.
Par défaut, la liste inclut les accords, les directives, les règlements, ainsi que les décisions. »
Le Répertoire offre également les textes consolidés qui intègrent dans un texte unique un acte de base de la législation de l'Union européenne et ses modifications et corrections ultérieures. »
