Législation consolidée
La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, un acte de base de la législation communautaire avec ses modifications et ses corrections successives. Les documents de ce type ont pour but d'améliorer la transparence et l'accessibilité du droit communautaire. Plusieurs actes juridiques officiellement publiés à l'origine dans des numéros différents du Journal officiel de l'Union européenne sont réunis pour former une «famille consolidée», rassemblée dans un document unique facile à consulter.
Le point d'entrée de la législation consolidée est le Répertoire de la législation communautaire en vigueur. Si un acte de base a fait l'objet d'une consolidation, un lien vers la version consolidée est indiqué. Si l'acte a fait l'objet de plusieurs modifications suivies de consolidation, les différentes versions consolidées sont également disponibles.
La législation communautaire étant en évolution constante, comme en témoigne la publication incessante d'actes juridiques nouveaux ou modificatifs, il est dès lors impossible de garantir qu'un texte représente l'état le plus récent de la législation en vigueur.
Chaque texte consolidé contient néanmoins la liste de tous les actes juridiques pris en compte pour le constituer. Une comparaison avec les données du Répertoire de la législation communautaire en vigueur permet de vérifier aisément le degré d'actualité de la consolidation. De plus, chaque partie du texte est enrichie d'informations concernant son origine (acte de base, acte modificatif ou rectificatif).
Les textes consolidés ont uniquement une valeur documentaire, et les institutions déclinent toute responsabilité quant à leur contenu. Il importe de noter que ces textes n'ont pas de valeur juridique. En matière juridique, il y a lieu de se reporter aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne.