Avis aux lecteurs
- Avant-propos
- Présentation des documents
- Recherche d'un document
- Explication des codes
- Types de documents dans EUR-Lex
Avant-propos
Pour ce qui est du champ documentaire, le répertoire ne reflète pas seulement le droit de l'Union européenne en vigueur proprement dit, mais aussi l'activité de l'Union européenne (UE, CECA, CEE, CE, Euratom) en ce qu'elle a d'essentiel, y compris des actes de nature politique ou des actes individuels d'intérêt plus général.
- Le répertoire communautaire comprend ainsi:
- les accords et conventions conclus par les Communautés dans le cadre de leurs relations extérieures;
- les actes de force contraignante (règlements, décisions, décisions générales et recommandations CECA, directives CEE, CE, Euratom) relevant du droit dérivé des traités instituant l'Union européenne et les Communautés européennes, à l'exception des actes de gestion courante(1);
- les actes de droit complémentaire, notamment les décisions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil;
- certains actes de droit dérivé de force non contraignante retenus comme importants par les institutions.
Le répertoire existe dans les langues officielles de l'Union européenne.
Ce répertoire constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions.
(1) Il s'agit des actes de gestion arrêtés notamment dans le cadre de la politique agricole commune et dans le secteur douanier. Ces actes portent généralement fixation temporaire de montants divers et ont une durée de validité très limitée. Ils correspondent pour l'essentiel à ceux dont les titres sont imprimés en caractères maigres au sommaire du Journal officiel de l'Union européenne.
Présentation des documents
Pour chaque acte de base repris dans le répertoire, sont donnés: le numéro documentaire de l'acte, son titre, la référence de publication (qui renvoie généralement au Journal officiel de l'Union européenne) et, le cas échéant, les actes postérieurs qui ont pu l'affecter, ces derniers étant identifiés par leur numéro de document suivi de la référence de publication entre parenthèses, ainsi que les versions consolidées du texte de l'acte de base et de ses modifications successives.
Exemple
- 31977L0311
Directive 77/311/CEE du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(Journal officiel n° L 105 du 28/04/1977 p. 0001 - 0009)Modifié par 31982L0890 remplacement article 1.2 depuis 21/12/1982
Texte consolidé 01977L0311-19821221
Incorporée par 21994A0103(52)
mise en oeuvre par 31996D0627 mise en oeuvre article 2
modifié par 31997L0054 modification article 1.2 depuis 30/10/1997
Texte consolidé 01977L0311-19971030
Numéro de document
Le numéro de document, indiqué en caractères gras au-dessus du titre de l'acte, est constitué par une combinaison de chiffres et de lettres dont chaque position a une signification décrite dans l'explication des codes.
Le numéro de document assure l'identification de tout acte dans le répertoire analytique.
L'exemple que nous donnons ci-après correspond à une forme simple, mais de loin la plus fréquente, qui comporte dix positions. Le numéro de document peut comprendre en théorie jusqu'à 18 positions, mais il n'est pas indispensable que l'utilisateur connaisse exactement la façon dont sont constitués tous les numéros de document.
Exemple de numéro de document: 3 1977 L 0311
| 3 | secteur documentaire dans le système | (secteur 3 = droit dérivé) |
| 1977 | année d'adoption ou de publication de l'acte juridique | (1977) |
| L | forme juridique | (L = directive) |
| 0311 | numéro de séquence de l'acte juridique | (directive n° 311 de l'année concernée) |
Le premier chiffre (dans l'exemple: chiffre 3) indique dans quel secteur du système l'acte est classé.
Dans l'exemple cité, l'acte relève du droit communautaire dérivé (secteur 3).
La lettre qui figure toujours en sixième position (dans l'exemple, la lettre L) indique la forme juridique de l'acte (R pour règlement, D pour décision, L pour directive, etc.).
Titre
Le numéro de document est suivi du titre complet de l'acte juridique.
Référence de publication
Le titre de l'acte est suivi de la référence de la publication, généralement le Journal officiel de l'Union européenne.
- La référence se compose des éléments suivants:
- le numéro du Journal officiel, précédé de la mention L ou C depuis la subdivision du Journal officiel en 1968;
- la date de publication;
- le numéro de la page.
Par exemple: JO L 105 28.04.1977 p. 1, ce qui se lit comme suit:
| JO | Journal officiel de l'Union européenne |
| L 105 | série L n° 105 |
| 28.04.1977 | date de publication |
| p. 1 | page du JO (première page de l'acte) |
Références aux actes affectant l'acte de base
La référence de publication de l'acte est suivie, le cas échéant, de références aux actes postérieurs affectant l'acte sous rubrique (le modifiant, le remplaçant, etc.).
L'acte auquel il est fait référence est identifié par son numéro de document, suivi de la référence de publication entre parenthèses.
Exemple
Modifié par 31997L0054 (JO L 277 10.10.1997 p. 24)
| Modifié par | |
| 31997L0054 | numéro de document de l'acte modificateur |
| (JO L 277 10.10.1997 p. 24) | référence de publication de l'acte modificateur |
Référence aux textes consolidés
Dans le cas où l'acte de base et ses rectificatifs et/ou modifications successives ont fait l'objet de consolidation, un lien vers les versions consolidées successives est également présenté. Le texte consolidé est identifié par son numéro de document. La première partie de ce numéro, construite à partir du numéro de l'acte de base, identifie la famille consolidée (c'est-à-dire l'ensemble de l'acte de base et des actes modificateurs); la deuxième partie identifie la date d'effet du dernier acte modificateur.
Exemple
Texte consolidé 01997L0311- 19971030
| Texte consolidé | |
| 01977L0311 | numéro de la famille consolidée |
| 19971030 | date d'effet du dernier acte modificateur |
Recherche d'un document
La recherche d'un document se fait à partir du plan de structure analytique.
Exemple
Recherche d'une décision relative à la nomenclature combinée.
On trouvera la section pertinente 02.20.10 «Tarifs douaniers» à partir du chapitre «Union douanière et libre circulation des marchandises» du plan de structure analytique:
- 02. Union douanière et libre circulation des marchandises
- 02.20 Instruments douaniers de base
- 02.20.20 Tarifs douaniers
Les actes répertoriés dans chaque section sont classés en ordre croissant de leur numéro de document: par secteur (premier chiffre), année, forme juridique (symbolisée par une lettre) et un numéro de séquence (par exemple numéro de règlement).
Parmi les actes de la section Tarifs douaniers figure la décision n° 597/87 représentée comme suit:
- 41987D0597
87/597/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 décembre 1987 relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits
(JO L 363 23.12.1987 p. 67)