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Législation en vigueur

Date de référence 1.6.2010

09 Fiscalité

09.30.10 Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA

• 31968L0221
  Directive 68/221/CEE du Conseil, du 30 avril 1968, portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du traité
  (JO L 115 du 18.5.1968, p. 14–16)
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  Modifié par 11979H
  Texte consolidé 01968L0221-19810101
  

• 31969L0463
  Troisième directive 69/463/CEE du Conseil, du 9 décembre 1969, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée dans les États membres
  (JO L 320 du 20.12.1969, p. 34–35)
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• 31969Y1223(01)
  Résolution du Conseil, du 9 décembre 1969
  (JO C 163 du 23.12.1969, p. 1–1)
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• 31971L0401
  Quatrième directive 71/401/CEE du Conseil, du 20 décembre 1971, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie
  (JO L 283 du 24.12.1971, p. 41–42)
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  Modifié par 31972L0250
  Texte consolidé 01971L0401-19720707
  

• 31972L0250
  Cinquième directive 72/250/CEE du Conseil, du 4 juillet 1972, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie
  (JO L 162 du 18.7.1972, p. 18–19)
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• 31977L0799
  Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs
  (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15–20)
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  Modifié par 11979H
  Modifié par 31979L1070
  Texte consolidé 01977L0799-19791207
  Texte consolidé 01977L0799-19810101
  Complété par 11985I
  Texte consolidé 01977L0799-19860101
  Texte consolidé 01977L0799-19920306
  Modifié par 11994N
  Texte consolidé 01977L0799-19950101
  Modifié par 12003T
  Modifié par 32003L0093
  Texte consolidé 01977L0799-20031015
  Texte consolidé 01977L0799-20040501
  Modifié par 32004L0056
  Modifié par 32004L0106
  Texte consolidé 01977L0799-20041224
  Modifié par 32006L0098
  Texte consolidé 01977L0799-20070101
  

• 31981Y0924(10)
  Communication de la Commission - Programme de simplification des procédures et formalités administratives applicables aux fins de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires
  (JO C 244 du 24.9.1981, p. 4–12)
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• 31983L0648
  Quinzième directive 83/648/CEE du Conseil du 19 décembre 1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique
  (JO L 360 du 23.12.1983, p. 49–49)
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• 31983X0007
  83/7/CEE: Application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet d'accord italo- suisse)
  (JO L 15 du 19.1.1983, p. 16–16)
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• 31983X0008
  83/8/CEE: Application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention italo-autrichienne)
  (JO L 15 du 19.1.1983, p. 17–17)
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• 31983X0333
  83/333/CEE: Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention germano-luxembourgeois)
  (JO L 181 du 6.7.1983, p. 25–25)
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• 31984X0468
  84/468/CEE: Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention germano-néerlandais)
  (JO L 264 du 5.10.1984, p. 26–26)
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• 31985X0369
  85/369/CEE: Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire, demandée par le Royaume-Uni et destinée à éviter certaines évasions fiscales)
  (JO L 199 du 31.7.1985, p. 60–60)
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• 31986L0247
  Vingt et unième directive 86/247/CEE du Conseil du 16 juin 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique
  (JO L 164 du 20.6.1986, p. 27–27)
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• 31986L0560
  Treizième directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté
  (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40–41)
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• 31986X1219(01)
  Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire demandée par le gouvernement du Royaume-Uni)
  (JO L 359 du 19.12.1986, p. 59–59)
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• 31989D0487
  89/487/CEE: Décision du Conseil du 28 juillet 1989 autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 239 du 16.8.1989, p. 21–21)
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• 31989D0488
  89/488/CEE: Décision du Conseil du 28 juillet 1989 autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 239 du 16.8.1989, p. 22–23)
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• 31989D0683
  89/683/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1989, autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 398 du 30.12.1989, p. 31–32)
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• 31990D0640
  90/640/CEE: Décision du Conseil, du 3 décembre 1990, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer aux troupes soviétiques stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne une dérogation aux articles 14 et 15 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 349 du 13.12.1990, p. 19–20)
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• 31991L0680
  Directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE
  (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1–19)
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  Texte consolidé 01991L0680-19911223
  

• 31992D0614
  92/614/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la directive 77/388/CEE
  (JO L 408 du 31.12.1992, p. 10–10)
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• 31992D0615
  92/615/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Royaume de Danemark à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE
  (JO L 408 du 31.12.1992, p. 11–11)
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• 31992D0616
  92/616/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) de la directive 77/388/CEE
  (JO L 408 du 31.12.1992, p. 12–12)
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• 31992D0617
  92/617/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant l'Irlande à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE
  (JO L 408 du 31.12.1992, p. 13–13)
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• 31992D0618
  92/618/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant la République italienne à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) de la directive 77/388/CEE
  (JO L 408 du 31.12.1992, p. 14–14)
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• 31992D0619
  92/619/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE
  (JO L 408 du 31.12.1992, p. 15–15)
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• 31992D0620
  92/620/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer des mesures particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la directive 77/388/CEE
  (JO L 408 du 31.12.1992, p. 16–16)
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• 31992D0621
  92/621/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la directive 77/388/CEE
  (JO L 408 du 31.12.1992, p. 17–17)
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• 31993D0109
  93/109/CEE: Décision du Conseil, du 15 février 1993, autorisant la République française à proroger l' application d' une mesure dérogatoire à l' article 17 paragraphe 2 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
  (JO L 43 du 20.2.1993, p. 42–43)
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• 31993D0110
  93/110/CEE: Décision du Conseil, du 15 février 1993, autorisant la République française à proroger l' application d' une mesure dérogatoire à l' article 2 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
  (JO L 43 du 20.2.1993, p. 44–45)
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• 31993D0609
  93/609/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 1993 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) de la sixième directive 77/388/CEE concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 292 du 26.11.1993, p. 51–51)
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• 31994L0004
  Directive 94/4/CE du Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires
  (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14–15)
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  Modifié par 31994L0075
  Texte consolidé 01994L0004-19950101
  Modifié par 31998L0094
  Texte consolidé 01994L0004-19980101
  Texte consolidé 01994L0004-19990101
  

• 31995D0114
  95/114/CE: Décision du Conseil du 30 mars 1995 autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 80 du 8.4.1995, p. 46–46)
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• 31995D0115
  95/115/CE: Décision du Conseil du 30 mars 1995 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
  (JO L 80 du 8.4.1995, p. 47–47)
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• 31995D0252
  95/252/CE: Décision du Conseil, du 29 juin 1995, autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 159 du 11.7.1995, p. 19–20)
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• 31995D0435
  95/435/CE: Décision du Conseil, du 23 octobre 1995, autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 257 du 27.10.1995, p. 34–35)
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• 31996D0402
  96/402/CE: Décision du Conseil du 25 juin 1996 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de Pologne un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 165 du 4.7.1996, p. 35–36)
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• 31997D0188
  97/188/CE: Décision du Conseil du 17 mars 1997 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure deux accords avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 80 du 21.3.1997, p. 18–19)
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• 31997D0189
  97/189/CE: Décision du Conseil du 17 mars 1997 autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 80 du 21.3.1997, p. 20–20)
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• 31997D0511
  97/511/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 1997 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 214 du 6.8.1997, p. 39–40)
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• 31998D0527
  98/527/CE, Euratom: Décision de la Commission du 24 juillet 1998 relative au traitement de la fraude à la TVA (écarts entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) dans les comptes nationaux [notifiée sous le numéro C(1998) 2202] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 234 du 21.8.1998, p. 39–42)
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• 31998Y1120(01)
  Rapport spécial n° 9/98 relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne en matière de TVA sur les échanges intracommunautaires, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)
  (JO C 356 du 20.11.1998, p. 1–17)
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• 31999D0200
  1999/200/CE: Décision de la Commission du 26 février 1999 concernant la demande de la République hellénique d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel et d'électricité conformément à l'article 12, paragraphe 3, point b), de la directive 77/388/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 477] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
  (JO L 69 du 16.3.1999, p. 40–40)
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• 31999D0622
  1999/622/CE, Euratom: Décision de la Commission, du 8 septembre 1999, relative au traitement des remboursements de la TVA aux unités non assujetties à la TVA et aux unités assujetties au titre de leurs activités exonérées en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché [notifiée sous le numéro C(1999) 2533] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 245 du 17.9.1999, p. 51–51)
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• 32000D0091
  2000/91/CE: Décision du Conseil, du 24 janvier 2000, autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 28 du 3.2.2000, p. 38–39)
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  Texte consolidé 02000D0091-20030101
  Dérogé par 32007D0132
  Modifié par 32007D0132
  Texte consolidé 02000D0091-20070101
  

• 32001D0741
  2001/741/CE: Décision du Conseil du 16 octobre 2001 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République de Pologne un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 278 du 23.10.2001, p. 28–29)
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• 32001D0742
  2001/742/CE: Décision du Conseil du 16 octobre 2001 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République tchèque un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 278 du 23.10.2001, p. 30–31)
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• 32002D0888
  2002/888/CE: Décision du Conseil du 5 novembre 2002 autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 311 du 14.11.2002, p. 13–14)
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• 32003D0544
  2003/544/CE: Décision du Conseil du 15 juillet 2003 autorisant l'Allemagne à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 186 du 25.7.2003, p. 36–37)
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• 32003D0633
  2003/633/CE: Décision de la Commission du 27 août 2003 concernant une demande du Portugal d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel [notifiée sous le numéro C(2003) 3086]
  (JO L 220 du 3.9.2003, p. 7–7)
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• 32003R1798
  Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92
  (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1–11)
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  Texte consolidé 02003R1798-20040501
  Modifié par 32006R1791
  Texte consolidé 02003R1798-20070101
  Modifié par 32008R0143
  Modifié par 32009R0037
  Texte consolidé 02003R1798-20150101
  

• 32004D0673
  2004/673/CE: Décision de la Commission du 26 août 2004 concernant une demande de la République de Malte d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'électricité [notifiée sous le numéro C(2004) 3240]
  (JO L 307 du 5.10.2004, p. 7–7)
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• 32004D0853
  2004/853/CE: Décision du Conseil du 7 décembre 2004 autorisant la République française et la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 3, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
  (JO L 369 du 16.12.2004, p. 58–59)
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• 32004R1925
  Règlement (CE) n° 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 331 du 5.11.2004, p. 13–18)
  html pdf

  Texte consolidé 02004R1925-20070101
  

• 32004R2073
  Règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises
  (JO L 359 du 4.12.2004, p. 1–10)
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• 32005D0568
  2005/568/: Décision de la Commission du 11 juillet 2005 concernant une demande de la République de Hongrie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel [notifiée sous le numéro C(2005) 2514]
  (JO L 190 du 22.7.2005, p. 28–28)
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• 32005D0713
  2005/713/CE: Décision du Conseil du 11 octobre 2005 autorisant la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
  (JO L 271 du 15.10.2005, p. 39–40)
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• 32005D0817
  2005/817/CE,Euratom: Décision de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République de Lettonie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4424]
  (JO L 305 du 24.11.2005, p. 38–38)
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• 32005D0818
  2005/818/CE,Euratom: Décision de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République de Hongrie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4427]
  (JO L 305 du 24.11.2005, p. 39–39)
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• 32005D0910
  2005/910/CE: Décision du Conseil du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d’Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
  (JO L 331 du 17.12.2005, p. 28–29)
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• 32005D0911
  2005/911/CE: Décision du Conseil du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d’Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
  (JO L 331 du 17.12.2005, p. 30–31)
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• 32005R1777
  Règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d’exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 288 du 29.10.2005, p. 1–9)
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• 32006D0181
  2006/181/CE: Décision du Conseil du 27 février 2006 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
  (JO L 65 du 7.3.2006, p. 45–46)
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• 32006D0387
  2006/387/CE: Décision du Conseil du 15 mai 2006 autorisant le Royaume d’Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
  (JO L 150 du 3.6.2006, p. 11–12)
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• 32006D0388
  2006/388/CE: Decision du Conseil du 15 mai 2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
  (JO L 150 du 3.6.2006, p. 13–14)
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• 32006D0389
  2006/389/CE: Décision du Conseil du 15 mai 2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
  (JO L 150 du 3.6.2006, p. 15–16)
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• 32006D0637
  2006/637/CE: Décision de la Commission du 13 septembre 2006 concernant une demande de la République de Lituanie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de chauffage urbain [notifiée sous le numéro C(2006) 4049]
  (JO L 261 du 22.9.2006, p. 35–35)
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• 32006D0659
  2006/659/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
  (JO L 272 du 3.10.2006, p. 15–16)
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• 32006D0774
  2006/774/CE: Décision du Conseil du 7 novembre 2006 autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE
  (JO L 314 du 15.11.2006, p. 28–32)
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• 32006L0112
  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1–118)
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  Modifié par 32006L0138
  Texte consolidé 02006L0112-20070101
  Dérogé par 32007D0250
  Dérogé par 32007D0441
  Dérogé par 32007D0485
  Dérogé par 32007D0884
  Modifié par 32007L0075
  Texte consolidé 02006L0112-20071229
  Dérogé par 32008D0084
  Dérogé par 32008D0737
  Modifié par 32008L0008
  Texte consolidé 02006L0112-20090101
  Modifié par 32008L0117
  Dérogé par 32009D0118
  Dérogé par 32009D0790
  Dérogé par 32009D0791
  Dérogé par 32009D0938
  Dérogé par 32009D0939
  Modifié par 32009D1008
  Dérogé par 32009D1013
  Dérogé par 32009D1022
  Modifié par 32009L0047
  Modifié par 32009L0069
  Voir 32009L0132
  Modifié par 32009L0162
  Dérogé par 32010D0039
  Dérogé par 32010D0099
  Modifié par 32010L0023
  

• 32007D0050
  2007/50/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2007 autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE
  (JO L 22 du 31.1.2007, p. 14–15)
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• 32007D0068
  Décision de la Commission du 18 décembre 2006 concernant une demande de la République de Lettonie relative à l'application d'un taux réduit de TVA aux fournitures de chauffage urbain, de gaz naturel et d'électricité aux ménages [notifiée sous le numéro C(2006) 6592]
  (JO L 32 du 6.2.2007, p. 18–18)
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• 32007D0313
  2007/313/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2007 concernant la demande de la République italienne d’appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d’électricité destinées à l’exploitation des installations utilisées pour l’irrigation, le pompage et l’écoulement des eaux [notifiée sous le numéro C(2007) 1823]
  (JO L 118 du 8.5.2007, p. 18–18)
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• 32007D0441
  2007/441/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 165 du 27.6.2007, p. 33–34)
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• 32007D0485
  2007/485/CE: Décision du Conseil du 10 juillet 2007 autorisant l’Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 182 du 12.7.2007, p. 29–30)
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• 32008D0084
  2008/84/CE: Décision du Conseil du 22 janvier 2008 autorisant la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 27 du 31.1.2008, p. 17–19)
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• 32008D0737
  2008/737/CE: Décision du Conseil du 15 septembre 2008 autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 249 du 18.9.2008, p. 13–14)
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• 32008L0009
  Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
  (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23–28)
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• 32009D0118
  2009/118/CE: Décision du Conseil du 10 février 2009 autorisant la République tchèque et la République fédérale d’Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 41 du 12.2.2009, p. 12–15)
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• 32009D1008
  Décision d’exécution du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  (JO L 347 du 24.12.2009, p. 30–30)
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• 32009H0784
  Recommandation de la Commission du 19 octobre 2009 sur les procédures de réduction de la retenue à la source (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 279 du 24.10.2009, p. 8–11)
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• 32009L0132
  Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens
  (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5–30)
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• 32009R1174
  Règlement (CE) n o  1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n o  1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil
  (JO L 314 du 1.12.2009, p. 50–59)
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