Législation en vigueur
Date de référence 1.6.2010
09 Fiscalité
09.30 Impôts indirects
- 09.30.10 Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA (nombre d'actes: 84)
- 09.30.20 Accises (nombre d'actes: 27)
- 09.30.30 Taxes sur les rassemblements de capitaux et transactions sur titres (valeurs mobilières) (nombre d'actes: 1)
- 09.30.40 Franchises fiscales pour les particuliers (nombre d'actes: 5)
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31998D0532
98/532/CE: Décision de la Commission du 8 juillet 1998 concernant certaines mesures nécessaires à la réalisation des activités relatives aux systèmes de communication et d'échange d'informations et aux outils de formation linguistique dans le cadre du programme Fiscalis (décision nº 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur) [notifiée sous le numéro C(1998) 1866]
(JO L 247 du 5.9.1998, p. 9–10) -
32002D0546
2002/546/CE: Décision du Conseil du 20 juin 2002 relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries
(JO L 179 du 9.7.2002, p. 22–27) -
32005D0767
2005/767/CE: Décision du Conseil du 24 octobre 2005 autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
(JO L 290 du 4.11.2005, p. 25–26)