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À propos du droit de l'UE

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Tous les efforts ont été mis en œuvre pour retrouver les détenteurs des droits des diverses illustrations et photographies reproduites. Pour toute question, veuillez contacter l’éditeur:
 
Office des publications de l’Union européenne
2, rue Mercier
2985 Luxembourg
LUXEMBOURG
 
Pages 8, 23, 30, 37, 57, 69, 101 et 120: Médiathèque de la Commission européenne, Bruxelles
© Union européenne, 2010
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00 800 6 7 8 9 10 11
 
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Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage.
 
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010
 
ISBN 978-92-78-40527-4
eISBN : 999-1-234-56125-2
doi:10.2830/14213
 
© Union européenne, 2010
 
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
 
Printed in Germany
 
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