1. Le fonds documentaire

Il mérite d’être mentionné séparément: approuvé par les chefs d’État ou de gouvernement le 18 juin 2004 et signé le 29 octobre 2004, il doit encore être ratifié par les vingt-cinq États membres de l’Union européenne avant d’entrer en vigueur.

Les éléments essentiels du traité constitutionnel sont:

• l’inclusion de la charte des droits fondamentaux dans le texte du traité,
• une nouvelle définition de l’Union européenne qui remplacera les actuelles «Communauté européenne» et «Union européenne»,
• une présentation plus claire de la répartition des compétences de l’Union et des États membres,
• un cadre institutionnel rénové, clarifiant les rôles respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
• des procédures décisionnelles plus efficaces,
• la démocratisation et la transparence du système.

L’Union européenne s’est élargie à six reprises: les six pays fondateurs, la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont été rejoints en 1973 par le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, en 1981 par la Grèce, en 1986 par l’Espagne et le Portugal, en 1995 par l’Autriche, la Finlande et la Suède, en 2004 par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie, et en 2007 par la Bulgarie et la Roumanie.

Les traités d’adhésion contiennent les conditions fixées pour l’adhésion des nouveaux pays à l’Union européenne et les adaptations nécessaires des traités sur lesquels l’Union européenne est fondée.

Le traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité CECA) est le plus ancien des trois traités qui fondent la Communauté européenne.

Signé à Paris le 18 avril 1951, il est entré en vigueur le 23 juillet 1952 et a expiré le 23 juillet 2002 puisqu’il n’avait été conclu que pour cinquante ans.

Son objectif était de constituer un marché commun du charbon et de l’acier, formule susceptible d’être progressivement étendue à d’autres domaines économiques. Les secteurs du charbon et de l’acier sont maintenant sous le régime de droit commun du traité CE.

L’Acte unique européen a été signé le 28 février 1986 et est entré en vigueur le 1er juillet 1987.

Son objectif était l’achèvement, au plus tard le 31 décembre 1992, du marché intérieur européen, c’est-à-dire d’un espace où devaient circuler librement les personnes, les capitaux, les biens et les services. Des procédures ad hoc ont été introduites dans le traité CE pour atteindre cet objectif.

Le traité d’Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 1999.

Deux modifications sont à signaler:

Le traité de Nice a été signé le 26 février 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2003.

L’objectif de ce traité était d’adapter le fonctionnement de l’Union européenne en vue de l’élargissement. Parmi les modifications intervenues, on peut mentionner:

• la modification du processus décisionnel;
• la réduction drastique des cas dans lesquels le Conseil doit décider à l’unanimité absolue; le Conseil peut à présent décider à la majorité qualifiée dans de nombreuses matières: libre circulation des citoyens, coopération judiciaire en matière civile, politique industrielle, etc.;
• la modification de la pondération des voix au sein du Conseil;
• la modification de la structure des institutions;
• une nouvelle répartition des sièges au Parlement européen;
• la renonciation au second poste de commissaire de la part de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Italie et de l'Espagne;
• le renforcement des pouvoirs du président de la Commission européenne.

• le traité sur le Groenland (1984), conclu pour permettre au Groenland de sortir de la CEE en 1985 et lui attribuer le statut de pays et territoire d’outre-mer;
• le traité de fusion (1965), qui a institué une Commission et un Conseil uniques pour les trois Communautés européennes (la Communauté du charbon et de l’acier, la Communauté économique et l’Euratom); l’article 9 du traité d’Amsterdam a abrogé le traité de fusion et intégré ses éléments essentiels dans le traité CE;
• le traité modifiant certaines dispositions financières (1975), qui a modifié certains articles des trois traités CECA, CEE et Euratom; ces modifications ont, en grande majorité, été modifiées à nouveau par des traités ultérieurs;
• le protocole sur les Antilles néerlandaises (1962), qui apporte des précisions sur le régime des échanges applicable aux importations dans l’Union européenne de produits pétroliers raffinés dans les Antilles néerlandaises.

De tels accords peuvent être conclus soit par la Communauté, soit par la Communauté avec les États membres (accord mixte). Ces accords sont contraignants pour la Communauté et pour les États membres et engagent donc leur responsabilité au niveau international. On distingue trois formes d’accords:

• Les accords d’association

L’association concerne une coopération économique étroite, associée à un vaste soutien financier de la Communauté en faveur du partenaire à l’accord. Font partie de cette catégorie les accords avec les pays et territoires d’outre-mer, les accords visant à préparer une adhésion et à créer une union douanière, l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

• Les accords de coopération

Les accords de coopération n’ont pas la même portée que les accords d’association, dans la mesure où ils visent uniquement à une coopération économique intensive. De tels accords lient la Communauté notamment avec les États du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie), les États du Machrek (Égypte, Jordanie, Liban et Syrie) et Israël.

• Les accords commerciaux

Ce sont des accords en matière de politique douanière et commerciale conclus avec des pays tiers, des groupes de pays tiers ou dans le cadre d’organisations commerciales internationales. L’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) fait partie de cette catégorie.

Il s’agit d’actes juridiques contraignants conclus par les États membres pour résoudre des questions qui soit présentent un lien étroit avec les activités de la Communauté, mais pour lesquelles aucune compétence n’a été confiée aux institutions communautaires, soit permettent d’élargir les limites territoriales de dispositions nationales en vue de créer un droit uniforme à l’échelon de la Communauté (l’accord en matière de brevet communautaire par exemple).

Le droit dérivé constitue la troisième source importante du droit communautaire après les traités (droit primaire) et les accords internationaux. Il peut être défini comme l’ensemble des actes normatifs adoptés par les institutions européennes en application des dispositions des traités. Font partie du droit dérivé les actes juridiques contraignants (règlements, directives et décisions) et non contraignants (résolutions et avis) prévus dans le traité CE, mais aussi toute une série d’autres actes, comme les règlements internes aux institutions, les programmes d’action communautaires, par exemple.

Les instruments juridiques des deuxième et troisième piliers, qui ne font pas partie à proprement parler du droit dérivé puisqu’ils continuent de relever des relations intergouvernementales, ont été inclus dans cette catégorie pour des raisons documentaires.

Adoptée par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule, la directive s’adresse aux États membres. Son principal objectif est de rapprocher les législations.

La directive lie les États membres en ce qui concerne le résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens qu’ils adopteront pour réaliser les objectifs communautaires dans le cadre de leur ordre juridique interne.

Si la directive n’est pas transposée dans la législation nationale par les États membres, ou si elle est transposée de façon incomplète ou avec retard, les justiciables peuvent invoquer directement la directive en question devant les tribunaux nationaux.

Adoptée soit par le Conseil, soit par celui-ci avec le Parlement européen, soit par la Commission, la décision est l’acte par lequel les institutions communautaires statuent sur des cas particuliers. Au moyen d’une décision, les institutions peuvent exiger d’un État membre ou d’un ressortissant de l’Union qu’il agisse ou qu’il s’abstienne d’agir, lui conférer des droits ou lui imposer des obligations.

La décision est:

La recommandation permet aux institutions de s’exprimer, en suggérant une ligne de conduite sans créer d’obligation juridique pour les destinataires (les États membres, d’autres institutions, dans certains cas également les citoyens de l’Union).

L’avis est un acte permettant aux institutions de se prononcer de manière non contraignante, c’est-à-dire sans imposer d’obligation juridique à ses destinataires. Le but est de fixer le point de vue de l’institution sur une question.

L’action commune est un instrument juridique du titre V du traité sur l’Union européenne. Il est donc de type intergouvernemental. Adoptée par le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité ou, dans certains cas, à la majorité qualifiée, l’action commune est contraignante pour les États membres qui doivent atteindre les objectifs fixés sauf en cas de difficultés majeures.

La décision et la décision-cadre remplacent, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, l’action commune dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s’agit d’instruments juridiques du titre VI du traité sur l’Union européenne qui sont de type intergouvernemental. La décision et la décision-cadre sont adoptées par le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité sur l’initiative de la Commission ou d’un État membre.

La position commune en matière de politique étrangère et de sécurité commune et de coopération policière et judiciaire en matière pénale est un instrument juridique des titres V et VI du traité sur l’Union européenne. Elle est de type intergouvernemental. Adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne, elle définit l’approche de l’Union sur des questions déterminées de la politique étrangère et de sécurité commune ou de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et donne une orientation pour l’exécution des politiques nationales dans ces domaines.

Il s’agit d’un instrument juridique des titres V et VI du traité sur l’Union européenne qui n’était pas prévu par le traité de Maastricht. En ce qui concerne le deuxième et le troisième pilier, il n’y avait donc pas une base juridique pour conclure des accords internationaux. Le traité d’Amsterdam, pour éviter que chaque accord signé par le Conseil doive être formellement conclu par les États membres, a prévu la possibilité de la part du Conseil d’autoriser la présidence à engager des négociations lorsque cela est nécessaire.

Les accords lient les institutions de l’Union, mais pas les États membres dont les normes constitutionnelles prévoient des règles particulières pour leur conclusion. Dans ces cas, les autres États membres au sein du Conseil peuvent convenir que l’accord est néanmoins applicable à titre provisoire.

La consolidation consiste à intégrer dans un texte unique, sans valeur officielle, un acte de base (traité ou législation communautaire) et ses modifications et corrections successives. Une version consolidée du traité instituant la Communauté européenne est disponible sur EUR-Lex.

L’ensemble du droit dérivé en vigueur a été consolidé et peut être consulté dans EUR-Lex. Ces textes ont uniquement une valeur documentaire, et les institutions déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

Sur la base de textes consolidés, la Commission peut prendre l’initiative d’une codification ou d’une refonte. La codification consiste à faire adopter le texte consolidé quelque peu réaménagé dans le cadre d’une procédure législative. Le nouveau texte est alors publié au Journal officiel comme un acte législatif et acquiert valeur officielle.

La Commission peut également prendre l’initiative de la refonte d’un texte lorsqu’elle estime nécessaire de revoir en profondeur la réglementation dans un certain domaine. Elle entamera alors une nouvelle procédure législative.

Les travaux préparatoires comprennent l’ensemble des actes émis par les institutions dans le cadre d’une procédure législative. On inclut aussi dans cette catégorie des documents de portée plus générale. Les principaux actes considérés comme faisant partie des travaux préparatoires sont explicités ci-dessous.

Le traité d’Amsterdam prévoyait un droit d’initiative pour les États membres en matière d’asile et d’immigration. Pour une période de cinq ans, l’initiative législative a ainsi été partagée entre la Commission et les États membres, les deux pouvant indépendamment l’un de l’autre présenter des propositions. La période transitoire de cinq ans s’étant achevée le 1er mai 2004, les États membres ne conservent plus un droit d’initiative que pour les deuxième et troisième piliers, c’est-à-dire dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

La Cour et le Tribunal rendent des arrêts qui sont des décisions mettant fin à une procédure contentieuse.

Les arrêts de la Cour de justice ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Les arrêts du Tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice (pourvoi).

Le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un État membre peuvent recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité, avec les dispositions du traité CE, d’un accord entre la Communauté et des pays tiers ou des organisations internationales. L’accord qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l’article 48 du traité sur l’Union européenne (procédure de modification des traités).

La Cour et le Tribunal émettent des ordonnances dans une variété de cas, prévus par les règlements de procédure, mais qui peuvent être classés schématiquement en trois groupes:

• les cas d’instruction de l’affaire (par exemple les actes par lesquels on dispose la conservation des preuves, la séparation, la jonction ou la suspension de l’affaire);
• les cas où l’on décide de l’affaire mais sans connaître du fond (par exemple en cas d’irrecevabilité manifeste de l’affaire ou d’incompétence du juge);
• les cas où l’on décide au fond de l’affaire; il s’agit, dans ce cas, de vrais arrêts simplifiés utilisés quand l’affaire est identique à d’autres dans lesquels un arrêt a déjà été rendu.

les ordonnances sont en principe modifiables et révocables.

Les avocats généraux sont chargés d’assister la Cour dans l’accomplissement de sa mission. Ils présentent publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour. Dans ses conclusions, l’avocat général propose ainsi une solution au litige. Ces conclusions ne lient pas les juges. Elles font partie intégrante de la procédure orale et sont publiées avec l’arrêt dans le Recueil de la jurisprudence.

Les questions parlementaires représentent pour les membres du Parlement un moyen de contrôle des activités de la Commission et du Conseil. Chaque membre du Parlement peut poser au Conseil et à la Commission;

• des questions écrites (avec demande de réponse écrite),
• des questions orales (posées en séance),
• des questions pendant l’heure des questions (période réservée aux questions lors de chaque séance du Parlement).

Ces questions sont un moyen de contrôle largement utilisé. Les questions écrites et les réponses aux questions écrites sont publiées au Journal officiel, série C. Elles sont intégrées dans EUR-Lex.

2. Les procédures législatives

Contrairement aux systèmes nationaux dans lesquels la volonté nationale s’exprime au parlement, l’Union européenne accorde un rôle législatif important aux représentants des États membres au sein du Conseil. Au fil de l’évolution institutionnelle, le Parlement européen a vu ses compétences se développer: le Conseil partage à présent ses compétences législatives avec le Parlement pour l’adoption des actes juridiques généraux de nature contraignante (règlements et directives). Les procédures décisionnelles sont les procédures de consultation, de coopération, de codécision et de l’avis conforme.

3. Les acteurs du système communautaire

Le Parlement européen est composé de 732 représentants des peuples des États membres, élus au suffrage universel direct pour une période de cinq ans. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre diffère en fonction de la population. Les membres ne siègent pas par délégations nationales, mais se groupent suivant leurs affinités politiques en groupes transnationaux.

Les membres du Parlement sont répartis en plusieurs commissions et délégations spécialisées. Les rapports élaborés par les commissions parlementaires sont soumis à l’adoption en session plénière. Celle-ci est également consacrée aux questions à la Commission et au Conseil, aux débats d’urgence et aux déclarations de la présidence. Les séances plénières sont publiques.

Le Parlement partage le pouvoir budgétaire avec le Conseil et a le dernier mot en ce qui concerne les dépenses non obligatoires. Il arrête définitivement le budget, en contrôle l’exécution et donne décharge sur son exécution.

La Commission est politiquement responsable devant le Parlement. La nomination du président et des membres de la Commission est soumise à l’approbation préalable du Parlement européen. L’adoption par le Parlement européen d’une motion de censure sur la gestion de la Commission entraîne la démission en bloc de tous ses membres.

Sur un plan plus général, le Parlement exerce son contrôle en examinant régulièrement les rapports que lui adresse la Commission. En outre, les parlementaires adressent fréquemment des questions écrites et orales à la Commission et au Conseil.

Le Parlement a également le pouvoir de créer des commissions d’enquêtes temporaires pour contrôler les allégations d’infraction ou de mauvaise application du droit communautaire.

En matière de politique étrangère, de sécurité commune et de coopération policière et judiciaire, le Parlement a droit à une information régulière et peut adresser au Conseil des questions ou des recommandations. Il est consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune et sur toute mesure envisagée, à l’exception des positions communes en matière de coopération politique et judiciaire.

Le Parlement examine les pétitions qui lui sont adressées par les citoyens de l’Union sur des sujets relevant des domaines d’activité de la Communauté.

Le Parlement européen nomme le Médiateur européen, habilité à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires.

Le Conseil de l’Union européenne est composé des représentants des gouvernements des États membres. Sa composition change selon les domaines qui sont à l’ordre du jour, chaque État se faisant représenter par le membre du gouvernement responsable du domaine en question (affaires étrangères, finances, affaires sociales, transports, agriculture, etc.).

Les travaux du Conseil sont préparés par un comité composé des représentants permanents des États membres (Coreper); celui-ci est à son tour assisté par plusieurs groupes de travail constitués de fonctionnaires des administrations nationales.

La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque État membre pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil. La présidence est assistée par le secrétariat général du Conseil, qui prépare et assure le bon déroulement des travaux. Le secrétaire général du Conseil est également le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.

Par défaut, les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent. Le traité impose l’unanimité dans un nombre réduit de situations. Dans la majorité des cas, le Conseil délibère à la majorité qualifiée: pour être adoptée, une proposition doit recueillir un nombre minimal de voix. Chaque État dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction de sa population.

Le Conseil a six responsabilités fondamentales:

• sur la base des propositions présentées par la Commission, le Conseil adopte la législation communautaire; dans de nombreux domaines, le Conseil légifère conjointement avec le Parlement européen;
• il assure la coordination des politiques économiques générales des États membres;
• il conclut au nom de la Communauté européenne des accords internationaux entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales;
• il établit le budget de l’Union européenne conjointement avec le Parlement européen;
• il définit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne sur la base des lignes directrices arrêtées par le Conseil européen;
• il coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale.

La Commission est composée de 27 membres (un par État membre), choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes les garanties d’indépendance. Les membres de la Commission sont nommés par le Conseil après approbation du Parlement européen pour une durée de cinq ans.

Le président de la Commission est désigné par le Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement; cette désignation est ensuite approuvée par le Parlement européen.

La Commission est structurée en directions générales, chacune chargée d’un domaine d’activité particulier.

La Commission européenne exerce quatre fonctions essentielles.

La Cour est composée de 27 juges et de 8 avocats généraux, désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable.

Ils sont choisis parmi des juristes offrant toutes les garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires.

Les avocats généraux assistent la Cour et l’aident à accomplir sa mission. Ils sont chargés de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui requièrent leur intervention. Leur fonction ne doit pas être confondue avec celle d’un procureur ou d’une autre instance équivalente.

Le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre. Les juges sont nommés d’un commun accord pour six ans par les gouvernements des États et choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d’indépendance et possédant la capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles.

Le traité de Nice prévoit en outre la possibilité de création de chambres juridictionnelles adjointes au Tribunal de première instance, constituant des tribunaux spécialisés dans des domaines spécifiques.

La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités constitutifs des Communautés européennes ainsi que des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes.

La Cour et le Tribunal exercent des compétences juridictionnelles dans le cadre de divers types de recours:

le recours en manquement (dirigé contre les États membres en cas de violation des obligations qui leur incombent en vertu des traités);

• le recours en annulation (d’actes des institutions communautaires);
• le recours en carence (contre une institution communautaire en cas d’inaction de celle-ci);
• le recours en indemnité (tendant à la réparation de dommages causés par un acte ou une abstention illégale d’une institution communautaire);
• le recours en matière de responsabilité contractuelle (litiges concernant des contrats de droit public ou privé passés par la Communauté);
• le recours en matière de fonction publique (litiges entre la Communauté et ses fonctionnaires et agents);
• le renvoi préjudiciel (à la demande de juridictions des États membres, la Cour ou le Tribunal statuent sur l’interprétation du droit communautaire ou sur la validité des actes pris par les institutions et par la Banque centrale européenne).

La Cour connaît des recours et actions introduits par les institutions communautaires ou par les États membres à l’encontre des actes des institutions ou des comportements fautifs des États membres. La Cour est compétente pour connaître des renvois préjudiciels, sauf dans les matières spécifiques dans lesquelles compétence a été donnée au Tribunal. Le Tribunal traite des recours introduits par les personnes physiques et morales contre les décisions des institutions communautaires. Les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice limité aux questions de droit.

La Cour des comptes est composée d’un national de chaque État membre, choisi parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction et offrant toutes les garanties d’indépendance. Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après consultation du Parlement européen, pour une période de six ans.

La Cour des comptes a pour mission de vérifier tous les comptes de recettes et de dépenses de la Communauté et de tout organe communautaire, dans le but de garantir la conformité des dépenses de l’Union avec les règles et règlements budgétaires, ainsi que le respect des principes administratifs et comptables. Elle est chargée de veiller à la qualité de la gestion financière.

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes les institutions communautaires et les États membres ainsi que tout organe gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté et toute personne physique ou morale ayant bénéficié de paiements au titre du budget communautaire. Les contrôles dans les États membres sont effectués en collaboration avec les institutions ou les services nationaux compétents, qui sont tenus de transmettre à la Cour des comptes tous les documents ou informations qu’elle demande.

La Cour des comptes présente chaque année au Conseil et au Parlement européen une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Un rapport annuel présentant les observations de la Cour sur la gestion des finances communautaires est transmis aux institutions communautaires et publié au Journal officiel. Le rapport souligne les points qu’il serait possible, voire souhaitable, d’améliorer. Les réponses des institutions aux observations de la Cour sont aussi publiées au Journal officiel.

La Cour des comptes dispose aussi de compétences consultatives. Les autres institutions de l’Union peuvent — et dans certains cas doivent — solliciter l’avis de la Cour des comptes.

Enfin, la Cour peut présenter des commentaires sur des points précis sous la forme de rapports spéciaux, également publiés au Journal officiel.

Le Comité économique et social européen est composé de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée, notamment des producteurs, des agriculteurs, des transporteurs, des travailleurs, des négociants et artisans, des professions libérales, des consommateurs et de l’intérêt général.

Les membres du Comité économique et social européen sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition des États membres, pour un mandat de quatre ans. Ils sont répartis en trois groupes qui représentent respectivement les employeurs, les salariés et les divers intérêts économiques et sociaux.

Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales. Les membres du Comité ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition des États membres respectifs, pour un mandat de quatre ans.

La Banque centrale européenne (BCE) est composée de deux organes:

• Le conseil des gouverneurs, composé des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro;
• Le directoire, composé du président, du vice-président et de quatre autres membres nommés d’un commun accord par les États membres, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen. Leur mandat a une durée de huit ans, et il n’est pas renouvelable.

Les deux organes prennent des décisions à la majorité simple; chaque membre dispose d’un vote et, en cas de parité, le vote du président prévaut.

La Banque centrale européenne est au cœur de l’Union économique et monétaire (UEM).

Elle est responsable de la stabilité de l’euro, dont elle est chargée de déterminer le volume des émissions, et, avec les autres banques centrales nationales, définit et met en œuvre la politique monétaire de l’Union.

Pour accomplir ses tâches, toute une série d’autres prérogatives lui sont attribuées:

• elle contrôle la liquidité à travers l’achat et la vente de titres ou à travers des opérations de crédit avec les banques ou les opérateurs du marché monétaire, ou encore à travers la fixation de la réserve obligatoire que les organismes de crédit doivent posséder auprès des banques centrales nationales ou auprès de la BCE;
• elle exerce une surveillance prudentielle sur les organismes de crédit.

La BCE se voit également confier des fonctions consultatives et législatives:

elle est consultée — pour les matières qui relèvent de sa compétence — par les institutions européennes ou par les autorités des États membres dans l’exercice de leurs fonctions législatives respectives. Elle peut aussi présenter des avis aux institutions communautaires sur les questions concernant de telles matières;

la BCE exerce un pouvoir d’initiative législative dans les matières concernant la politique monétaire et arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de certaines tâches qui lui sont confiées.

Pour permettre à la BCE d’exercer ses tâches, nombre de dispositions garantissent son indépendance: la BCE ne peut solliciter ni accepter d’instructions de la part des institutions, des États membres ou d’autres organismes.