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Législation consolidée

Date de référence 1.5.2013

13 Politique industrielle et marché intérieur

13.40 Marché intérieur: politique de l'entreprise

• 31986H0666
  86/666/CEE: Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie
  (JO L 384 du 31.12.1986, p. 60–68)
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  rectifié par 31986H0666R(01)
  

• 31986Y1114(01)
  Résolution du Conseil du 3 novembre 1986 concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME)
  (JO C 287 du 14.11.1986, p. 1–1)
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• 31986Y1231(02)
  Résolution du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant une meilleure répartition saisonnière et géographique du tourisme
  (JO C 340 du 31.12.1986, p. 1–2)
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• 31988Y0727(02)
  Résolution du Conseil, du 30 juin 1988, relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté
  (JO C 197 du 27.7.1988, p. 6–7)
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• 31989Y1007(01)
  Résolution du Conseil du 26 septembre 1989 relative au développement de la soustraitance dans la Communauté
  (JO C 254 du 7.10.1989, p. 1–1)
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• 31990H0246
  90/246/CEE: Recommandation du Conseil, du 28 mai 1990, relative à la mise en oeuvre d'une politique de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans les États membres
  (JO L 141 du 2.6.1990, p. 55–56)
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• 31990L0314
  Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
  (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59–64)
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  Repris par 21994A0103(69)
  Voir 32004R2006
  

• 31991Y0605(01)
  Résolution du Conseil, du 27 mai 1991, concernant le programme d'action pour les petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat
  (JO C 146 du 5.6.1991, p. 3–3)
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• 31992Y0715(04)
  Résolution du Conseil, du 17 juin 1992, relative aux actions communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat
  (JO C 178 du 15.7.1992, p. 8–9)
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• 31992Y1216(01)
  Résolution du Conseil, du 3 décembre 1992, sur la simplification administrative en faveur des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises
  (JO C 331 du 16.12.1992, p. 3–4)
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• 31993Y1203(01)
  Résolution du Conseil, du 22 novembre 1993, sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et le développement de l'emploi
  (JO C 326 du 3.12.1993, p. 1–4)
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• 31994H0390
  94/390/CE: Recommandation de la Commission, du 25 mai 1994, concernant le mode d'imposition des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 177 du 9.7.1994, p. 1–19)
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• 31994H1069
  94/1069/CE: Recommandation de la Commission, du 7 décembre 1994, sur la transmission des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 385 du 31.12.1994, p. 14–17)
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• 31994Y1022(01)
  Résolution du Conseil, du 10 octobre 1994, sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle
  (JO C 294 du 22.10.1994, p. 6–8)
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• 31995H0198
  95/198/CE: Recommandation de la Commission, du 12 mai 1995, concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales
  (JO L 127 du 10.6.1995, p. 19–22)
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• 31995Y1219(02)
  Résolution du Conseil du 27 novembre 1995 sur les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et l'innovation technologique
  (JO C 341 du 19.12.1995, p. 3–5)
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• 31996Y0503(01)
  Résolution du Conseil du 22 avril 1996 sur la coordination des activités communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat
  (JO C 130 du 3.5.1996, p. 1–3)
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• 31996Y0530(01)
  Résolution du Conseil du 13 mai 1996 sur la coopération euro-méditerranéenne dans le secteur du tourisme
  (JO C 155 du 30.5.1996, p. 1–2)
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• 31997D0761
  97/761/CE: Décision de la Commission du 5 novembre 1997 portant approbation d'un mécanisme de soutien à la création d'entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 310 du 13.11.1997, p. 28–31)
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• 31997H0344
  97/344/CE: Recommandation de la Commission du 22 avril 1997 concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage
  (JO L 145 du 5.6.1997, p. 29–51)
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• 31997Y0117(01)
  Résolution du Conseil du 9 décembre 1996 visant à réaliser pleinement le potentiel des petites et moyennes entreprises, y compris les micro-entreprises et l'artisanat, par une approche intégrée destinée à améliorer l'environnement des entreprises et à stimuler les mesures de soutien aux entreprises
  (JO C 18 du 17.1.1997, p. 1–5)
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• 31997Y0920(01)
  Communication de la Commission Participation des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics
  (JO C 285 du 20.9.1997, p. 17–24)
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• 31998R2699
  Règlement (CE) nº 2699/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 344 du 18.12.1998, p. 1–48)
  htmlpdf
• 31999R1225
  Règlement (CE) n° 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 154 du 19.6.1999, p. 1–45)
  htmlpdf
• 31999R1226
  Règlement (CE) n° 1226/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 154 du 19.6.1999, p. 46–74)
  htmlpdf
• 31999R1227
  Règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 154 du 19.6.1999, p. 75–90)

  Texte consolidé 01999R1227-20070101 htmlpdf
  

• 31999R1228
  Règlement (CE) n° 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 154 du 19.6.1999, p. 91–107)

  Texte consolidé 01999R1228-20070101 htmlpdf
  

• 31999R1618
  Règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 192 du 24.7.1999, p. 11–13)
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• 32001H0256
  Recommandation de la Commission du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 3304]
  (JO L 91 du 31.3.2001, p. 91–97)
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• 32001R1112
  Règlement (CE) n° 1112/2001 de la Commission du 6 juin 2001 relatif aux dérogations aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 151 du 7.6.2001, p. 17–26)
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• 32001R2157
  Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
  (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1–21)

  Texte consolidé 02001R2157-20070101 htmlpdf
  

• 32002R1606
  Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
  (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1–4)

  Texte consolidé 02002R1606-20080410 htmlpdf
  

• 32003H0361
  Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422]
  (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36–41)
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• 32003R1435
  Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)
  (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1–24)

  Texte consolidé 02003R1435-20030821 htmlpdf
  

• 32003R1668
  Règlement (CE) n° 1668/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises
  (JO L 244 du 29.9.2003, p. 32–56)

  Texte consolidé 02003R1668-20070101 htmlpdf
  

• 32003R1669
  Règlement (CE) n° 1669/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) n° 2701/98 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises
  (JO L 244 du 29.9.2003, p. 57–73)
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• 32003R1670
  Règlement (CE) n° 1670/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises et modifiant le règlement (CE) n° 2700/98 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises
  (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74–111)
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• 32004D0706
  2004/706/CE: Décision de la Commission du 15 octobre 2004 instituant le forum européen du gouvernement d'entreprise
  (JO L 321 du 22.10.2004, p. 53–54)

  Texte consolidé 02004D0706-20080625 htmlpdf
  

• 32004H0913
  2004/913/CE: Recommandation de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotéesTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 385 du 29.12.2004, p. 55–59)
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  Complété par 32009H0385
  

• 32004L0025
  Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
  (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12–23)

  Texte consolidé 02004L0025-20090420 htmlpdf
  

• 32005H0162
  CE: Recommandation de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
  (JO L 52 du 25.2.2005, p. 51–63)
  htmlpdf

  Complété par 32009H0385
  

• 32005L0056
  Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1–9)

  Texte consolidé 02005L0056-20120706 htmlpdf
  

• 32007R0963
  Règlement (CE) n°  963/2007 de la Commission du 14 août 2007 portant application du règlement (CE, Euratom) n°  58/97 du Conseil en ce qui concerne les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises
  (JO L 213 du 15.8.2007, p. 7–25)
  htmlpdf
• 32008R0295
  Règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
  (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13–59)

  Texte consolidé 02008R0295-20090420 htmlpdf
  

• 32008R1126
  Règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1–481)

  Texte consolidé 02008R1126-20120609 htmlpdf
  Modifié par 32012R1254
  Modifié par 32012R1255
  Modifié par 32012R1256
  Modifié par 32013R0183
  Modifié par 32013R0301
  Modifié par 32013R0313
  

• 32009H0384
  Recommandation de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22–27)
  htmlpdf
• 32009R0097
  Règlement (CE) n o 97/2009 de la Commission du 2 février 2009 portant application du règlement (CE) n o 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l’utilisation du module flexible (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 33 du 3.2.2009, p. 6–7)
  htmlpdf
• 32010R0275
  Règlement (UE) n o 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) n o 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 86 du 1.4.2010, p. 1–6)
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• 32013R0345
  Règlement (UE) n ° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1–17)
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• 32013R0346
  Règlement (UE) n ° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 115 du 25.4.2013, p. 18–38)
  htmlpdf