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Législation consolidée

Date de référence 1.5.2013

06 Droit d'établissement et libre prestation des services

06.07 Statistique

• 32004R0808
  Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 143 du 30.4.2004, p. 49–55)

  Texte consolidé 02004R0808-20091120 htmlpdf
  

• 32005R1099
  Règlement (CE) n° 1099/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 183 du 14.7.2005, p. 47–62)
  htmlpdf
• 32006R1031
  Règlement (CE) n o 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) n o 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 186 du 7.7.2006, p. 11–26)
  htmlpdf

  Dérogé par 32013R0082
  

• 32007R0847
  Règlement (CE) n° 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 187 du 19.7.2007, p. 5–19)
  htmlpdf
• 32008R0960
  Règlement (CE) n o 960/2008 de la Commission du 30 septembre 2008 portant application du règlement (CE) n o 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 262 du 1.10.2008, p. 6–22)
  htmlpdf
• 32009R1023
  Règlement (CE) n o 1023/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant application du règlement (CE) n o 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  (JO L 283 du 30.10.2009, p. 5–21)
  htmlpdf
• 32010R0821
  Règlement (UE) n ° 821/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 portant application du règlement (CE) n ° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 246 du 18.9.2010, p. 1–17)
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• 32011R0937
  Règlement (UE) n ° 937/2011 de la Commission du 21 septembre 2011 portant application du règlement (CE) n ° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 245 du 22.9.2011, p. 1–18)
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• 32012R1083
  Règlement (UE) n ° 1083/2012 de la Commission du 19 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
  (JO L 321 du 20.11.2012, p. 33–51)
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