Accords internationaux
Sont inclus dans EUR-Lex tous les actes résultant de l'exercice par les Communautés européennes de leurs compétences internationales:
- les accords conclus par les Communautés européennes avec les États tiers ou les organisations internationales dans leurs domaines de compétences propres;
- les accords conclus conjointement par les États membres et les Communautés européennes dans les domaines de compétences partagées (accords mixtes);
- les décisions des comités mixtes, comités créés en application d'un accord international et réunissant des représentants des signataires en vue de la gestion de l'accord.
La présente page donne accès aux accords conclus par les Communautés européennes selon
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