Mesures nationales de transposition

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Comment rechercher les mesures prises par les États membres pour transposer un acte juridique de l'Union européenne dans le droit national:

1. Recherche avancée – rechercher par:

  • texte dans le titre;
  • année et numéro de l’acte juridique transposé, ou son numéro CELEX;
  • État membre;
  • numéro CELEX de la mesure nationale de transposition.

2. Recherche rapide:

  • trouvez l’acte juridique en question;
  • notez son numéro CELEX (exemple: 31960L0201);
  • remplacez le premier chiffre par le chiffre 7 (31960L0201 devient 71960L0201);
  • ajoutez un astérisque à la fin (71960L0201*). Pour rechercher uniquement les mesures d’un État membre déterminé, ajoutez les 3 lettres du code du pays et un astérisque à la fin (71960L0201FRA*).

La mention de mesures nationales de transposition ne préjuge ni le caractère complet, ni la conformité desdites mesures. Les dispositions nationales sont présentées telles qu'elles ont été communiquées par les États membres. Cette collection est mise à jour chaque semaine.