Actes préparatoires

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Documents servant à élaborer la législation de l'Union européenne, produits lors des différentes étapes des processus législatif et budgétaire.

Principaux types de documents

  • Propositions législatives de la Commission
  • Positions communes du Conseil
  • Résolutions et initiatives législatives et budgétaires du Parlement européen
  • Avis du Comité économique et social européen
  • Avis du Comité des régions

Accès direct aux documents COM/JOIN et SEC/SWD


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Accès par année