Article COM-A-VI 4 0 0 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents déduit mensuellement des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n^o 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n^o 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).

Actes de référence

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Article COM-A-VI 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Commentaires

Ces recettes constituent l’ensemble des produits de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité déduite des traitements du personnel de l’Office.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Article COM-A-VI 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

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