Projet du budget général 2008
Article 7 2 0 — Intérêts sur les dépôts et les amendes
Poste 7 2 0 0 — Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées
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Budget 2008 |
Budget 2007 |
Exécution 2006 |
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Commentaires
Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.
Bases légales
Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), tel que modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5), et notamment son article 16.
| Avis juridique important | Dernière mise à jour le: '23/08/2007' |
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