Article 7 0 0 — Intérêts de retard

Poste 7 0 0 0 — Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n^o 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n^o 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n^o 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Poste 7 0 0 1 — Autres intérêts de retard

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n^o 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE, Euratom) n^o 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n^o 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13), et notamment son article 86.

Règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) n^o 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n^o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

Article 7 0 1 — Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts de retard et les autres intérêts sur les amendes.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n^o 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o 1419/2006 (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n^o 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n^o 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13), et notamment son article 86.

Règlement (CE) n^o 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

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