Article 05 07 01 — Contrôle des dépenses agricoles

Poste 05 07 01 01 — Actions de contrôle et de prévention — Paiements par les États membres

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 154/75 du Conseil du 21 janvier 1975 portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive (JO L 19 du 24.1.1975, p. 1).

Règlement (CEE) n^o 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31.7.1986, p. 1).

Règlement (CE) n^o 723/97 du Conseil du 22 avril 1997 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «Garantie» (JO L 108 du 25.4.1997, p. 6).

Règlement (CE) n^o 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n^o 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO L 210 du 28.7.1998, p. 32).

Règlement (CE) n^o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Poste 05 07 01 02 — Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par la Communauté/l'Union européenne

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux contrôles par télédétection.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 165/94 du Conseil du 24 janvier 1994 concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) n^o 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 24 du 29.1.1994, p. 6).

Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

Poste 05 07 01 05 — Contrôles de l'application de la réglementation agricole

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 208 du 3.8.1984, p. 11).

Règlement (CEE) n^o 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (JO L 301 du 20.11.1984, p. 1).

Règlement (CEE) n^o 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n^o 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JO L 143 du 7.6.1991, p. 11).

Règlement (CEE) n^o 2137/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) n^o 338/91 (JO L 214 du 30.7.1992, p. 1).

Règlement (CEE) n^o 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins (JO L 49 du 27.2.1993, p. 70).

Règlement (CE) n^o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE) n^o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1183/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 relatif à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO L 214 du 4.8.2006, p. 1).

Poste 05 07 01 06 — Apurement comptable pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre du FEOGA, section «Garantie» (mesures antérieures), et dans le cadre du FEAGA

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l'article 17 concernant la réduction des paiements mensuels pour cause de non-respect de délais de paiement et des corrections qui ne sont attribuables à aucune ligne budgétaire spécifique, ainsi qu'à l'article 17 bis et à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005. Le principe de l'apurement des comptes est prévu par l'article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Poste 05 07 01 07 — Apurement de conformité pour les exercices antérieurs en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée dans le cadre de la section «Garantie» du FEOGA (actions antérieures) et dans le cadre du FEAGA

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l'article 31 du règlement (CE) n^o 1290/2005 lorsque celles-ci sont favorables aux États membres. Le principe de l'apurement des comptes est prévu par l'article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

Règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Poste 05 07 01 10 — Apurement comptable des exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural dans le cadre du Feader

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n^o 1290/2005. Le principe de l'apurement des comptes est prévu par l'article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Poste 05 07 01 11 — Apurement de conformité des exercices antérieurs en ce qui concerne le développement rural dans le cadre du Feader

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions arrêtées conformément à l'article 31 du règlement (CE) n^o 1290/2005 lorsque celles-ci sont favorables aux États membres. Le principe de l'apurement des comptes est prévu par l'article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Article 05 07 02 — Règlement des litiges

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil pour l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses (positives ou négatives) qui peuvent être mises à la charge de la Commission par une Cour de justice, notamment au titre de dommages et intérêts.

Il est aussi destiné à couvrir les dépenses éventuelles que la Commission européenne peut être amenée à supporter en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n^o 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

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