Article 8 0 0 — Garantie de l'Union européenne aux emprunts de la Communauté/de l'Union destinés au soutien des balances des paiements

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La garantie de l'Union vise les emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d'institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «Partie II — opérations d'emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Article 8 0 1 — Garantie de l'Union européenne aux emprunts Euratom

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l'application des droits liés à l'intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L'annexe «Partie II — opérations d'emprunts et de prêts» de la section III donne un résumé des opérations d'emprunts et de prêts, y compris la gestion de l'endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 80/29/Euratom du Conseil du 20 décembre 1979 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28).

Décision 82/170/Euratom du Conseil du 15 mars 1982 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21).

Décision 85/537/Euratom du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23).

Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

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