Article 6 2 0 — Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique] — Recettes affectées

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Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherche.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Article 6 2 2 — Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

Poste 6 2 2 1 — Recettes provenant de l'exploitation du HFR et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

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Recettes provenant de l'exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l'établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part des tiers, notamment de la Belgique et des Pays-Bas, afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l'exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas.

Poste 6 2 2 3 — Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

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Recettes provenant de personnes, d'entreprises et d'organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération.

Conformément aux dispositions de l'article 18 et de l'article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 01 et 10 04 02 de l'état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

Poste 6 2 2 4 — Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/de l'Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

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Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12.

Poste 6 2 2 5 — Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

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Recettes provenant des contributions, des dons ou des legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l'article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Poste 6 2 2 6 — Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d'autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

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Recettes provenant d'autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément aux dispositions de l'article 18 et de l'article 161, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 03 de l'état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat passé avec d'autres services de la Commission.

Article 6 2 4 — Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de la Communauté/de l'Union (actions indirectes) — Recettes affectées

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Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 12.

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