Article 05 02 01 — Céréales

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 270 du 21.10.2003, p. 78).

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Poste 05 02 01 01 — Restitutions à l'exportation pour les céréales

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions des articles 13 à 18 du règlement (CE) n° 1784/2003 et des articles 162 et 170 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 01 02 — Interventions sous forme de stockage de céréales

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques et les frais financiers découlant des achats en stock public, les autres frais de stockage public (il s'agit principalement de l'écart entre la valeur comptable et la valeur de vente) ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués», conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 1234/2007 et du règlement (CE) n° 1290/2005.

Il est également destiné à couvrir les mesures particulières d'intervention conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1784/2003 et de l'article 47 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 01 03 — Interventions pour la fécule de pomme de terre

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes versées conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1868/94 ainsi que les restitutions à la production prévues à l'article 8 du règlement (CE) n° 1784/2003 et à l'article 96 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 197 du 30.7.1994, p. 4).

Poste 05 02 01 99 — Autres mesures (céréales)

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer d'autres dépenses au titre du règlement (CE) n° 1784/2003 et du règlement (CE) n° 1234/2007, non couvertes par les crédits des autres postes de l'article 05 02 01.

Article 05 02 02 — Riz

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (JO L 270 du 21.10.2003, p. 96).

Poste 05 02 02 01 — Restitutions à l’exportation pour le riz

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions des articles 14 à 19 du règlement (CE) n° 1785/2003 et des articles 162 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 02 02 — Interventions sous forme de stockage de riz

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques et les frais financiers découlant des achats en stock public, les autres frais de stockage public (il s'agit principalement de l'écart entre la valeur comptable et la valeur de vente) ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués», conformément aux dispositions des articles 10 et 12 du règlement (CE) n° 1234/2007 et du règlement (CE) n° 1290/2005.

Poste 05 02 02 99 — Autres mesures (riz)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant d'autres actions d'intervention pour le riz au titre des règlements (CE) n° 1785/2003 et (CE) n° 1234/2007 non couvertes par les crédits des autres postes de l'article 05 02 02, notamment les dépenses découlant du paiement de l'aide aux producteurs de riz paddy au Portugal pour les campagnes 1992-1993 à 1997-1998, conformément à l'article 1^er du règlement (CEE) n° 738/93.

Il est également destiné à couvrir les reliquats des aides à la production de certaines variétés de riz de type ou de profil Indica, conformément aux dispositions de l'article 8 bis du règlement (CEE) n^o 1418/76.

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 1418/76 du Conseil du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché du riz (JO L 166 du 25.6.1976, p. 1).

Règlement (CEE) n^o 738/93 du Conseil du 17 mars 1993 modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) n^o 3653/90 (JO L 77 du 31.3.1993, p. 1).

Article 05 02 03 — Restitutions pour les produits hors annexe 1

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, conformément aux dispositions des articles 13 à 18 du règlement (CE) n° 1784/2003 et de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007, ainsi que les restitutions pour les marchandises résultant de la transformation de céréales et de riz, de sucre et d'isoglucose, de lait écrémé, de beurre et d'œufs conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3448/93.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles (JO L 318 du 20.12.1993, p. 18).

Règlement (CE) n^o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 270 du 21.10.2003, p. 78).

Article 05 02 04 — Programmes alimentaires

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (JO L 352 du 15.12.1987, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire (JO L 166 du 5.7.1996, p. 1).

Poste 05 02 04 01 — Programmes en faveur des personnes les plus démunies

Commentaires

Ce crédit vise à couvrir les dépenses liées à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et de produits mobilisés sur le marché communautaire et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté conformément au règlement (CEE) n° 3730/87 et à l'article 27 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (JO L 352 du 15.12.1987, p. 1).

Poste 05 02 04 02 — Aide alimentaire

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses éventuelles en matière de restitutions pour les actions d’aide alimentaire, en particulier en céréales, en riz, en sucre et en produits laitiers.

Poste 05 02 04 99 — Autres mesures (programmes alimentaires)

Commentaires

Ce poste peut en particulier accueillir d'éventuels reliquats liés à l'application du règlement (CE) n^o 2802/98, dont le financement avait été convenu, le 24 novembre 1998, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Bases légales

Règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998 relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 349 du 24.12.1998, p. 12).

Article 05 02 05 — Sucre

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Règlement (CE) n^o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

Poste 05 02 05 01 — Restitutions à l’exportation pour le sucre et l’isoglucose

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées en application des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 318/2006 et des articles 162 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007 ainsi que les reliquats des dépenses accordées conformément aux dispositions de l'article 27 du règlement (CE) n° 1260/2001, y compris les restitutions relatives à certains sucres incorporés aux fruits et légumes transformés, conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du règlement (CE) n° 2201/96.

Bases légales

Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

Poste 05 02 05 03 — Restitutions à la production pour l’utilisation de sucre dans l'industrie chimique

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour le sucre industriel conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 318/2006 et à l'article 97 du règlement (CE) n° 1234/2007 ainsi que les reliquats des dépenses au titre des restitutions pour les produits utilisés dans l'industrie chimique, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/2001.

Poste 05 02 05 08 — Interventions sous forme de stockage de sucre

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses techniques et financières résultant des achats à l'intervention aux fins de stockage public, les autres dépenses liées au stockage public (c'est-à-dire principalement la différence entre la valeur comptable et la valeur vénale), ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués», conformément à l'article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 318/2006, aux articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1234/2007 et au règlement (CE) n° 1290/2005.

Ce crédit est également destiné à couvrir les aides au stockage privé conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 318/2006, aux articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 1234/2007 et au règlement (CE) n° 1290/2005.

Poste 05 02 05 99 — Autres mesures (sucre)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre dépense au titre du règlement (CE) n° 318/2006 et du règlement (CE) n° 1234/2007 qui n'est pas couverte par les crédits pour les autres postes de l'article 05 02 05 ainsi que les éventuels reliquats des dépenses concernant les aides à l'écoulement du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer, conformément au premier alinéa de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001 (ancien poste 05 02 05 04) et concernant l'aide d'adaptation à l'industrie du raffinage, conformément au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 4, ainsi qu'aux dispositions de l'article 33, paragraphe 2, et de l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/2001 (ancien poste 05 02 05 07).

Article 05 02 06 — Huile d'olive

Bases légales

Règlement n^o 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66).

Règlement (CE) n^o 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n^o 827/68 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

Poste 05 02 06 03 — Interventions sous forme de stockage d'huile d'olive

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir d'autres dépenses, en particulier les dépenses supportées en application de l'article 20 quinquies, paragraphe 3, du règlement n° 136/66/CEE (contrats de stockage), de l'article 6 du règlement (CE) n° 865/2004 (perturbation du marché) et des articles 31 et 33 du règlement (CE) n° 1234/2007 (aide facultative).

Poste 05 02 06 05 — Mesures d'amélioration de la qualité

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses de fonctionnement supportées en application de l'article 5 du règlement n° 136/66/CEE, qui prévoit des mesures visant à améliorer la qualité de la production d'huile d'olive et le fonctionnement des organisations de producteurs, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 865/2004 et à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234/2007 (aides aux organisations d’opérateurs).

Poste 05 02 06 99 — Autres mesures (huile d'olive)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses concernant:

• les aides à la consommation d'huile d'olive dans la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n^o 136/66/CEE,

• les frais techniques, financiers et autres en matière de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement n^o 136/66/CEE,

• les restitutions à l'exportation d'huile d'olive, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement n^o 136/66/CEE,

• l'octroi d'une restitution à la production d'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes, conformément aux dispositions de l'article 20 bis du règlement n^o 136/66/CEE.

Article 05 02 07 — Plantes textiles

Poste 05 02 07 01 — Aide au lin textile et au chanvre

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'aide à la transformation des fibres longues et courtes de lin et des fibres de chanvre, conformément à l'article 3, points a) et b), du règlement (CE) n° 1673/2000 et aux articles 91 à 95 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Il couvre également les reliquats de dépenses au titre des aides à la production pour le lin textile et le chanvre, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n^o 1308/70, diminuées des retenues effectuées conformément aux dispositions de l'article 2 dudit règlement, ainsi que les éventuels reliquats des autres interventions, notamment des aides au stockage privé octroyées conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n^o 1308/70.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146 du 4.7.1970, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (JO L 193 du 29.7.2000, p. 16).

Poste 05 02 07 02 — Aide au coton

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les éventuels reliquats des dépenses d'aide à la production du coton en masse, conformément aux dispositions du règlement (CE) n^o 1051/2001.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1050/2001 du Conseil du 22 mai 2001 portant sixième adaptation du régime pour le coton instauré par le protocole n^o 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (JO L 148 du 1.6.2001, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (JO L 148 du 1.6.2001, p. 3).

Article 05 02 08 — Fruits et légumes

Bases légales

Règlement (CE) n^o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1).

Règlement (CE) n^o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

Règlement (CE) n^o 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 49).

Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1).

Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (CE) n° 13/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) en vue de la mise en place d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école (JO L 5 du 9.1.2009, p. 1).

Poste 05 02 08 01 — Restitutions à l’exportation pour les fruits et légumes

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des restitutions relatives aux:

• fruits et légumes frais conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (CE) n^o 2200/96,

• produits transformés à base de fruits et légumes, autres que pour les sucres d'addition, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du règlement (CE) n^o 2201/96.

Poste 05 02 08 02 — Compensations financières pour les opérations de retrait et les dépenses d'achat

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des compensations financières accordées aux organisations de producteurs, conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n^o 2200/96.

Poste 05 02 08 03 — Fonds opérationnels des organisations de producteurs

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la partie à la charge de la Communauté des dépenses cofinancées liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n^o 2200/96 et au titre III, chapitre II, du règlement (CE) n° 1182/2007.

Poste 05 02 08 06 — Aide à la production de produits transformés à base de tomates

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses de primes à la transformation de tomates, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 2201/96.

Poste 05 02 08 07 — Aide à la production de produits à base de fruits

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses d'aide à la transformation des pêches, poires, pruneaux et figues, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 2201/96.

Poste 05 02 08 08 — Intervention pour les raisins secs et les figues sèches

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses d'intervention pour les raisins secs, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 2201/96 et les mesures d'intervention pour les figues non transformées (stockage).

Il est également destiné à couvrir les dépenses découlant du règlement (CE) n^o 399/94.

Bases légales

Règlement (CE) n° 399/94 du Conseil du 21 février 1994 relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs (JO L 54 du 25.2.1994, p. 3).

Poste 05 02 08 09 — Compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses découlant du régime d'aide aux producteurs de certains agrumes, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2202/96.

Poste 05 02 08 10 — Distribution gratuite de fruits et légumes

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) n° 2200/96.

Poste 05 02 08 11 — Aide aux groupements de producteurs préreconnus

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux aides accordées aux groupements de producteurs préreconnus, conformément au titre III, chapitre I, du règlement (CE) n° 1182/2007.

Poste 05 02 08 99 — Autres mesures (fruits et légumes)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

• d'autres interventions au titre des règlements (CE) n^o 2200/96, (CE) n^o 2201/96, (CE) n^o 2202/96 et (CE) n^o 1782/2003 non financées par les crédits des autres postes de l'article 05 02 08, et notamment les mesures spécifiques,

• les aides visant à encourager la mise en place des organisations de producteurs de bananes reconnues et à leur prêter assistance dans le cadre de leur fonctionnement administratif,

• le reliquat des dépenses supportées pour couvrir le coût des mesures spécifiques destinées à financer, en particulier, des aides aux producteurs de noisettes conformément à l'article 55 du règlement (CE) n^o 2200/96, des aides spécifiques aux organisations de producteurs qui constituent un fonds de roulement et l'aide communautaire aux plans d'amélioration de la qualité des fruits à coque et des caroubes.

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 789/89 du Conseil du 20 mars 1989 instaurant des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes, et modifiant le règlement (CEE) n^o 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 85 du 30.3.1989, p. 3).

Règlement (CEE) n^o 1991/92 du Conseil du 13 juillet 1992 établissant un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation (JO L 199 du 18.7.1992, p. 1).

Règlement (CEE) n^o 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (JO L 387 du 31.12.1992, p. 10).

Règlement (CEE) n^o 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25.2.1993, p. 1), et notamment son article 6, paragraphe 1.

Règlement (CE) n^o 2200/97 du Conseil du 30 octobre 1997 concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (JO L 303 du 6.11.1997, p. 3).

Article 05 02 09 — Produits du secteur vitivinicole

Bases légales

Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84 du 27.3.1987, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1).

Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1).

Poste 05 02 09 01 — Restitutions à l'exportation pour les produits du secteur vitivinicole

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des restitutions pour les produits du secteur vitivinicole, conformément aux dispositions de l'article 63 du règlement (CE) n° 1493/1999.

Poste 05 02 09 02 — Interventions sous forme de stockage de vins et de moûts de raisins

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des aides:

• au stockage privé du vin et des moûts de raisins, conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement (CE) n^o 1493/1999,

• au relogement des vins de table, conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (CEE) n^o 822/87.

Poste 05 02 09 03 — Distillation du vin

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses découlant de la distillation du vin, conformément aux dispositions des articles 27 à 30 du règlement (CE) n° 1493/1999.

Poste 05 02 09 04 — Interventions sous forme de stockage d'alcool

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses concernant:

• les frais techniques et les frais financiers découlant des achats d'alcool en stock public, conformément aux dispositions des articles 27 à 30 du règlement (CE) n^o 1493/1999,

• les autres frais de stockage d'alcool, conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement (CE) n^o 1493/1999; il s'agit de la prise en compte de l'écart entre la valeur comptable et la valeur de vente.

Il est aussi destiné à couvrir la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

Ce crédit couvre, en outre, le coût de l'aide prévue à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n^o 1493/1999 pour le stockage privé d'alcool (aide accessoire).

Poste 05 02 09 05 — Aide à l'utilisation des moûts

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses d'aides pour l'utilisation de moûts, et notamment:

• les moûts à transformer en jus de raisins destiné à être consommé en l’état,

• les moûts concentrés pour l’enrichissement de certains vins ou pour l’alimentation animale,

• les moûts concentrés ou non, destinés à la fabrication de vins britanniques, irlandais et faits maison,

conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du règlement (CE) n^o 1493/1999.

Poste 05 02 09 06 — Primes d'abandon définitif de superficies plantées en vigne

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des primes d'arrachage de certaines superficies plantées en vigne, conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du règlement (CE) n° 1493/1999.

Poste 05 02 09 07 — Actions de restructuration et de reconversion du vignoble

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses au titre des actions de restructuration et de reconversion des vignobles effectuées conformément aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) n° 1493/1999.

Poste 05 02 09 08 — Programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux programmes d'aide conformément à l'article 7 et à l'annexe II du règlement (CE) n° 479/2008.

Poste 05 02 09 09 — Régime d'arrachage

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux programmes d'aide conformément à l'article 90 et à l'annexe II du règlement (CE) n° 479/2008.

Poste 05 02 09 99 — Autres mesures (secteur vitivinicole)

Commentaires

Ce crédit est destiné, notamment, à couvrir les autres mesures d'intervention au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 et du règlement (CE) n° 479/2008 qui ne sont pas financées par les crédits affectés aux autres postes de l'article 05 02 09.Il est également destiné à couvrir les mesures d'intervention arrêtées conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 ainsi que les reliquats des dépenses concernant le vin, conformément au règlement (CEE) n° 822/87.

Article 05 02 10 — Promotion

Bases légales

Règlement (CE) n^o 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7).

Règlement (CE) n^o 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).

Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).

Poste 05 02 10 01 — Actions de promotion — Paiements par les États membres

Commentaires

Ce crédit est destiné à cofinancer des programmes de promotion mis en œuvre par les États membres en ce qui concerne les produits agricoles, leurs méthodes de production et les produits alimentaires.

Poste 05 02 10 02 — Actions de promotion — Paiements directs par la Communauté européenne

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Ce crédit est destiné à financer des actions de promotion directement gérées par la Commission et l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre des programmes de promotion. L'assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d'évaluation, de contrôle et de gestion.

Poste 05 02 10 99 — Autres mesures (promotion)

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Ce crédit est destiné à financer d'autres mesures au titre des règlements du Conseil relatifs aux interventions de promotion non couvertes par les crédits des autres postes de l'article 05 02 10.

Article 05 02 11 — Autres produits végétaux et autres mesures

Poste 05 02 11 01 — Fourrages séchés

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la production de fourrages séchés.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63 du 21.3.1995, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 270 du 21.10.2003, p. 114).

Poste 05 02 11 04 — POSEI (à l'exclusion des aides directes et de MARE 11 02 03)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

• les dépenses résultant de la mise en œuvre de la réglementation «POSEI» et «Îles de la mer Égée»,

• les subventions pour la livraison, vers le département français d'outre-mer de la Réunion, de riz communautaire, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n^o 1785/2003.

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n^o 525/77 et (CEE) n^o 3763/91 (Poseidom) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 11).

Règlement (CE) n^o 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n^o 1600/92 (Poseima) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 26).

Règlement (CE) n^o 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n^o 1601/92 (Poseican) (JO L 198 du 21.7.2001, p. 45).

Règlement (CE) n^o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n^o 2019/93, (CE) n^o 1452/2001, (CE) n^o 1453/2001, (CE) n^o 1454/2001, (CE) n^o 1868/94, (CE) n^o 1251/1999, (CE) n^o 1254/1999, (CE) n^o 1673/2000, (CEE) n^o 2358/71 et (CE) n^o 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (JO L 270 du 21.10.2003, p. 96).

Règlement (CE) n^o 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

Poste 05 02 11 05 — Fonds communautaire du tabac (à l'exclusion de SANCO 17 03 02)

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses effectuées conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92 et de l'article 104 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70).

Poste 05 02 11 99 — Autres mesures (autres produits végétaux/mesures)

Commentaires

Ce poste enregistre notamment les reliquats des dépenses relatives au programme de reconversion, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n^o 2075/92.

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70).

Article 05 02 12 — Lait et produits laitiers

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48), abrogé par le règlement (CE) n^o 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Poste 05 02 12 01 — Restitutions pour le lait et les produits laitiers

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l'exportation conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999 et des articles 162 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 12 02 — Interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les reliquats des dépenses d'aide au stockage privé effectuées conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999.

Il est destiné à couvrir les frais techniques, les frais financiers et les autres frais de stockage public, conformément aux articles 10 et 16 du règlement (CE) n° 1255/1999, des articles 10 et 16 du règlement (CE) n° 1234/2007, du règlement (CE) n° 1290/2005, ainsi que la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

Poste 05 02 12 03 — Aide à l'écoulement du lait écrémé

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses:

• concernant les aides au lait en poudre partiellement écrémé destiné à l'alimentation animale, accordées conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 1255/1999 et de l'article 99 du règlement (CE) n° 1234/2007,

• concernant les aides au lait écrémé transformé en caséine conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 1255/1999 et de l'article 100 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 12 04 — Interventions sous forme de stockage de beurre et de crème

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'aide au stockage privé effectuées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999 et des articles 28 et 29 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Il est aussi destiné à couvrir:

• les frais de stockage public conformément aux articles 10 et 15 du règlement (CE) n° 1234/2007,

• la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

Poste 05 02 12 05 — Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides pour des utilisations spécifiques, conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1255/1999 et de l'article 101 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 12 06 — Interventions sous forme de stockage de fromage

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les interventions de stockage de fromages, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1255/1999 et des articles 28, 31 et 36 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 12 08 — Lait aux écoliers

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Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre de l'aide octroyée pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits laitiers conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) nº 1255/1999 et de l'article 102 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 12 99 — Autres mesures (lait et produits laitiers)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux autres mesures dans le secteur du lait, non couvertes par les crédits des autres postes de l'article 05 03 01. Ce poste est également destiné à couvrir les dépenses supportées en application des dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil et de l'article 44 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Il couvre également les dépenses pour des indemnités à certains producteurs de lait ou de produits laitiers, connus sous le nom de SLOM.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 2330/98 du Conseil du 22 octobre 1998 prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité (JO L 291 du 30.10.1998, p. 4).

Article 05 02 13 — Viandes bovines

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).

Poste 05 02 13 01 — Restitutions pour les viandes bovines

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l'exportation conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (CE) n° 1254/2003 et des articles 162 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 13 02 — Interventions sous forme de stockage de viandes bovines

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les aides au stockage privé conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (CE) n° 1254/1999, du règlement (CE) n° 1290/2005 et des articles 31 et 34 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Il est également destiné à couvrir:

• les frais de stockage public conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1254/1999 et des articles 10 et 14 du règlement (CE) n° 1234/200, et

• la dépréciation financière des stocks «nouvellement constitués».

Poste 05 02 13 03 — Mesures exceptionnelles de soutien

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Communauté au programme d’abattage volontaire des bovins âgés de plus de 30 mois (Over thirty months slaughter scheme — OTMS) abattus avant le 23 janvier 2006. À compter du 23 janvier 2006, il couvre aussi le programme d'abattage des bovins nés avant le 1^er août 1996 (Older Cattle Disposal Scheme — OCDS). Ces programmes sont financés conjointement avec le Royaume-Uni.

Actes de référence

Règlement (CE) n^o 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20.4.1996, p. 14).

Poste 05 02 13 04 — Restitutions pour les animaux vivants

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l'exportation conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (CE) n° 1254/1999 et des articles 162 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 13 99 — Autres mesures (viandes bovines)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir d'autres interventions et d'autres mesures pour le secteur de la viande bovine, notamment celles exécutées conformément aux dispositions de l'article 38 du règlement (CE) n° 1254/1999 et de l'article 44 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Article 05 02 14 — Viandes ovines et caprines

Bases légales

Règlement (CE) n^o 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 341 du 22.12.2001, p. 3).

Poste 05 02 14 01 — Interventions sous forme de stockage des viandes ovines et caprines

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage privé conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 2529/2001 et des articles 31 et 38 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Poste 05 02 14 99 — Autres mesures (viandes ovines et caprines)

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer d'autres mesures concernant les viandes ovine et caprine non couvertes par les autres postes de l'article 05 02 14, notamment celles mises en œuvre conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement (CE) n° 2529/2001 et de l'article 44 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Article 05 02 15 — Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

Poste 05 02 15 01 — Restitutions pour les viandes porcines

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l'exportation conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) n° 2759/75 et des articles 162 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).

Poste 05 02 15 02 — Interventions pour les viandes porcines

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage conformément aux dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CEE) n° 2759/75 et des articles 31 et 37 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).

Poste 05 02 15 03 — Mesures exceptionnelles de soutien du marché des viandes porcines

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d'autres mesures décidées conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2759/75 et de l'article 44 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).

Poste 05 02 15 04 — Restitutions pour les œufs

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitution à l'exportation d'œufs, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2771/75 et des articles 162 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1.11.1975, p. 49).

Poste 05 02 15 05 — Restitutions pour les viandes de volaille

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitution à l'exportation de viande de volaille, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2777/75 et des articles 162 à 170 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1.11.1975, p. 77), abrogé par le règlement (CE) n° 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Poste 05 02 15 06 — Aide particulière à l'apiculture

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, par des mesures particulières, une aide au secteur de l’apiculture, la compensation des pertes de revenus et l’amélioration de l’information des consommateurs, de la transparence du marché et du contrôle de la qualité.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (JO L 125 du 28.4.2004, p. 1).

Poste 05 02 15 07 — Mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de volaille et des œufs

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d'autres mesures décidées conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75, de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 et des articles 44 et 45 du règlement (CE) n° 1234/2007.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1.11.1975, p. 49) et règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1.11.1975, p. 77).

Poste 05 02 15 99 — Autres mesures (viandes porcines, volailles, œufs, apiculture et autres produits animaux)

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toute autre mesure non couverte par les crédits inscrits aux autres postes de l'article 05 02 15.

Bases légales

Règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).

Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1.11.1975, p. 49).

Règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1.11.1975, p. 77).

Règlement (CE) n^o 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (JO L 125 du 28.4.2004, p. 1).

Article 05 02 16 — Fonds de restructuration de l'industrie du sucre

Poste 05 02 16 01 — Fonds de restructuration de l'industrie du sucre

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des aides à la restructuration et toutes les autres aides octroyées conformément aux articles 3, 6, 7, 8 et 9 du règlement (CE) n^o 320/2006.

Les recettes inscrites à l'article 6 8 0 de l'état général des recettes prévoient des crédits conformément à l'article 18 du règlement financier et à l'article 1^er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320/2006. Dans le cadre de l'établissement du budget 2009, un montant de 1 898 000 000 EUR a été prévu pour l'article 05 02 16, sur des recettes totales estimées à 3 748 000 000 EUR pour le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Le montant restant des recettes du Fonds sera automatiquement reporté à l'exercice suivant, conformément à l'article 10 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n^o 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Poste 05 02 16 02 — Apurement concernant le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les résultats des décisions en matière d'apurement des comptes arrêtées conformément à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 concernant les opérations financées par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre.

Il est également destiné à couvrir les résultats des décisions en matière d'apurement des comptes arrêtées conformément à l'article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 en faveur des États membres concernant les opérations financées par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre.

Le principe de l'apurement des comptes est prévu par l'article 53 ter, paragraphe 4, du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) n^o 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n^o 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

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