Article 6 8 0 — Montants temporaires au titre de la restructuration

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Poste 6 8 0 1 — Montants temporaires au titre de la restructuration – Recettes affectées

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Nouveau poste

Ce poste est destiné à recevoir les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur communautaire du sucre, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 320/2006.

Conformément à l'article 18 du règlement financier, les montants comptabilisés dans ce poste sont utilisés pour alimenter l'article 05 02 16 «Fonds de restructuration de l'industrie du sucre» de l'état des dépenses de la présente section afin de financer la restructuration de l'aide et d'autres aides prévues par le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil.

Dans le cadre de l'établissement du budget 2007, un montant de 1 259 millions d'euros a été pris en compte pour ce poste, dont un montant de 757 millions d'euros qui est prévu pour l'article 05 02 16, tandis que le solde sera automatiquement reporté à l'exercice suivant conformément à l'article 10 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n °1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Poste 6 8 0 2 — Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration – Recettes affectées

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Nouveau poste

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou d'omissions, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le fonds temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne institué par le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006.

Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, les recettes éventuelles sont utilisées pour alimenter l'article 05 02 16 «Fonds de restructuration de l'industrie du sucre» de l'état des dépenses de la présente section afin de financer la restructuration de l'aide et d'autres aides prévues par le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n °1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

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