Article 6 7 0 — Recettes concernant le FEAGA

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Poste 6 7 0 1 — Apurement du FEAGA — Recettes affectées

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Ce poste est destiné à accueillir des recettes résultant des décisions d'apurement de conformité prises en faveur du budget de l'UE concernant les dépenses financées par le FEOGA-Garantie au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union européenne à propos des recettes affectées enregistrées qui le concernent.

Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA, notamment les postes 05 07 01 08 et 05 07 01 09 de l'état des dépenses dans la présente section.

Dans le cadre de l'établissement du budget 2007, un montant de 568 millions d'euros a été pris en compte pour l'article 05 03 01, en particulier pour le poste 05 03 01 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Poste 6 7 0 2 —  FEAGA: montants recouvrés à la suite d'irrégularités — Recettes affectées

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Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou d'omissions, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le FEOGA-Garantie au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000 - 2006.

Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA, notamment les postes 05 07 01 08 et 05 07 01 09 de l'état des dépenses dans la présente section.

Dans le cadre de l'établissement du budget 2007, un montant de 70 millions d'euros a été pris en compte pour l'article 05 03 01, en particulier pour le poste 05 03 01 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Poste 6 7 0 3 — Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

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Ce poste est destiné à recevoir des montants perçus ou recouvrés conformément au règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil.

Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA, notamment les articles 05 07 01 08 et 05 07 01 09 de l'état des dépenses de la présente section.

Dans le cadre de l'établissement du budget 2007, un montant de 349 millions d'euros a été pris en compte pour l'article 05 02 12, en particulier pour le poste 05 02 12 01.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270 du 21.10.2003, p. 123).

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Article 6 7 1 — Recettes concernant le FEADER

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Poste 6 7 1 1 — Apurement du FEADER — Recettes affectées

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Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d'apurement de conformité prises en faveur du budget de l'UE dans le contexte du développement rural financé par le FEADER. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d'apurement comptable prises en faveur du budget de l'Union européenne à propos des recettes affectées enregistrées qui le concernent.

Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, toute recette sous ce poste servira à fournir des crédits supplémentaires à tout poste budgétaire relevant du FEADER.

Dans le cadre de l'établissement du budget 2007, aucun montant spécifique n'est prévu pour l'article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Poste 6 7 1 2 — FEADER: montants recouvrés à la suite d'irrégularités

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Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d'irrégularités ou d'omissions, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises, dans le contexte du développement rural financé par le FEADER.

Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEADER.

Dans le cadre de l'établissement du budget 2007, aucun montant spécifique n'est prévu pour l'article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

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