Article 22 02 01 — Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats

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Dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), ce crédit est destiné à couvrir le volet ««aide à la transition et renforcement des institutions» des pays candidats, avec comme objectif principal de les doter d'une capacité effective de mise en œuvre de l'acquis, notamment par:

• le renforcement des institutions démocratiques et de l'État de droit, notamment son respect,

• la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'amélioration du respect des droits des minorités, la promotion de l'égalité hommes-femmes et la lutte contre les discriminations,

• la réforme de l'administration publique, à savoir la mise en place d'un système permettant de décentraliser le gestion de l'aide en la confiant au pays bénéficiaire, conformément aux règles établies par le règlement financier,

• les réformes économiques,

• le développement de la société civile et l'inclusion sociale,

• la réconciliation, les mesures de renforcement de la confiance et la reconstruction.

Une partie de ce crédit est destinée, en particulier, à soutenir des réseaux et partenariats d'organisations publiques et privées sans but lucratif ayant pour objet d'échanger connaissances et meilleures pratiques dans les domaines du développement local durable, du microcrédit, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la pauvreté.

Ce crédit peut couvrir toute action de coopération éligible qui ne relève pas expressément des autres volets du règlement IAP ou qui permet d'assurer la liaison entre les différents volets.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Article 22 02 02 — Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels

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Dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'aide financière de préadhésion est accessible non seulement aux pays candidats, mais aussi aux pays candidats potentiels. Ce crédit est destiné à couvrir le volet «aide à la transition et renforcement des institutions» à l'intention des pays candidats potentiels, avec pour objectif principal d'appuyer la participation de ces pays au processus de stabilisation et d'association, ainsi que leur progression vers le statut de candidat à l'adhésion, compte tenu du renforcement de leur perspective européenne à la suite du Conseil européen de Thessalonique (19-20 juin 2003). Pour y parvenir, il conviendra d'appuyer l'introduction progressive de l'acquis dans tous les pays et la mise en œuvre des obligations découlant de l'accord intérimaire ou des accords de stabilisation et d'association, en particulier par:

• le renforcement des institutions démocratiques et de l'État de droit, notamment son respect,

• la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'amélioration du respect des droits des minorités, la promotion de l'égalité hommes-femmes et la lutte contre les discriminations,

• la réforme de l'administration publique, à savoir la mise en place d'un système permettant de décentraliser le gestion de l'aide en la confiant au pays bénéficiaire, conformément aux règles établies par le règlement financier,

• les réformes économiques,

• le développement de la société civile et l'intégration sociale,

• la réconciliation, les mesures de renforcement de la confiance et la reconstruction.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Article 22 02 03 — Administrations civiles transitoires dans les Balkans occidentaux

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La Communauté contribuera financièrement au fonctionnement du quatrième pilier de la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et, pour partie, au fonctionnement de l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR). Cette contribution financière prend la forme d'une subvention au budget de ces entités. Ce crédit est également destiné à fournir un appui au coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, notamment au moyen d'un contrat de subvention finançant le fonctionnement de ses services ainsi que le contrat du coordinateur spécial en tant que conseiller spécial en vertu des articles 5, 123 et 124 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

La MINUK, l'OHR et le pacte de stabilité devraient cesser leurs activités en 2007-2008.

Ce crédit est aussi destiné à financer en partie le fonctionnement du Secrétariat régional du Processus de coopération en Europe du Sud-Est et du Conseil de coopération régionale (y compris la rémunération du secrétaire général), qui devrait être mis en place début 2008. La contribution financière prendra la forme d'une subvention au budget du Secrétariat et d'un contrat de travail avec le secrétaire général, similaire dans sa forme à celui du coordinateur spécial du pacte de stabilité.

La MINUK, l'OHR et le coordinateur spécial du pacte de stabilité feront rapport au Parlement européen sur la situation politique dans les régions concernées, en particulier en ce qui concerne son impact sur la mise en œuvre de l'aide financière de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Article 22 02 04 — Coopération régionale et transfrontalière

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Le volet «coopération transfrontalière» de l'instrument d'aide de préadhésion appuiera les programmes de coopération transfrontalière menés aux frontières terrestres et maritimes entre les pays candidats/candidats potentiels et les États membres limitrophes, ainsi qu'aux frontières entre pays candidats/candidats potentiels. Pour ce faire, deux postes distincts sont prévus: «coopération transfrontalière avec les États membres» et «coopération transfrontalière entre les pays bénéficiant de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), participation aux programmes transnationaux et interrégionaux du FEDER et aux programmes couvrant les bassins maritimes de l'IEVP».

Poste 22 02 04 01 — Coopération transfrontalière entre les pays bénéficiant de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), participation aux programmes transnationaux et interrégionaux du FEDER et aux programmes couvrant les bassins maritimes de l'IEVP

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Ce crédit est destiné à appuyer la coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires de l'instrument d'aide de préadhésion.

Ce crédit pourra également couvrir, le cas échéant, la participation des bénéficiaires potentiels de l'IPA aux programmes transnationaux et interrégionaux concernés dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne des Fonds structurels, et aux programmes multilatéraux de bassin maritime concernés au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Poste 22 02 04 02 — Coopération transfrontalière avec les États membres

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Ce crédit est destiné à appuyer les programmes de coopération transfrontalière menés entre des pays bénéficiant de l'instrument d'aide de préadhésion et des États membres.

Pour ces programmes impliquant des États membres, les montants affectés au titre de l'instrument d'aide de préadhésion sont complétés par une contribution de la rubrique 1b-FEDER, prévue au poste 13 05 03 01 «Politique régionale».

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Article 22 02 05 — Achèvement de l'ancienne coopération

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Dans le contexte de l'introduction du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP) le 1^er janvier 2007 et de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévue à la même date, cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l'aide de préadhésion et de l'aide CARDS.

Poste 22 02 05 01 — Achèvement de l'aide de préadhésion PHARE

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Dans le contexte de l'introduction du nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP) le 1^er janvier 2007 et de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie prévue à la même date, ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l'aide de préadhésion PHARE octroyée à ces pays en voie d'adhésion, aux nouveaux États membres et aux pays candidats actuels.

Ce crédit pourrait donner lieu à des engagements découlant d'obligations légales liées à la clôture des projets (règlements judiciaires, pénalités pour retards de paiement, régularisations, etc.).

Bases légales

Règlement (CEE) n^o 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la république populaire de Pologne (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Poste 22 02 05 02 — Achèvement de l'aide CARDS

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Dans le contexte de l'introduction du nouvel instrument d'aide de préadhésion le 1^er janvier 2007, ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l'aide CARDS octroyée aux pays des Balkans occidentaux.

Ce crédit pourrait donner lieu à des engagements découlant d'obligations légales liées à la clôture des projets (règlements judiciaires, pénalités pour retards de paiement, régularisations, etc.).

Bases légales

Règlement (CE) n^o 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

Règlement (CE) n^o 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 306 du 7.12.2000, p. 7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o 1756/2006 (JO L 332 du 30.11.2006, p. 18).

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Poste 22 02 05 03 — Achèvement de l'ancienne coopération avec la Turquie

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Dans le contexte de l'introduction du nouvel instrument d'aide de préadhésion le 1^er janvier 2007, ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement dans le cadre de l'aide de préadhésion octroyée à la Turquie.

Ce crédit pourrait donner lieu à des engagements découlant d'obligations légales liées à la clôture des projets (règlements judiciaires, pénalités pour retards de paiement, régularisations, etc.).

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

Règlement (CE) n^o 764/2000 du Conseil du 10 avril 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie (JO L 94 du 14.4.2000, p. 6).

Règlement (CE) n^o 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n^o 3906/89, (CE) n^o 1267/1999, (CE) n^o 1268/1999 et (CE) n^o 555/2000 (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Poste 22 02 05 04 — Achèvement de la coopération avec Malte et Chypre

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Compte tenu de l'adhésion de Chypre et de Malte à l'Union européenne en 2004, ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement au titre des articles B7-0 4 0, B7-0 4 1 et B7-4 1 0 (pour partie) et des postes B7-4 0 1 0 et B7-4 0 1 1 pour ces pays.

Ce crédit pourrait donner lieu à des engagements découlant d'obligations légales liées à la clôture de projets (règlements judiciaires, pénalités pour retards de paiement, régularisations, etc.).

Bases légales

Règlement (CE) n^o 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (JO L 68 du 16.3.2000, p. 3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n^o 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Poste 22 02 05 05 — Achèvement des actions préparatoires concernant l'impact de l'élargissement sur les régions frontalières de l'Union européenne

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Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement au titre de l'article consacré à l'impact de l'élargissement sur les régions frontalières de l'UE. Ce crédit pourrait donner lieu à des engagements découlant d'obligations légales liées à la clôture des projets (règlements judiciaires, pénalités pour retards de paiement, régularisations, etc.).

Bases légales

Actions préparatoires au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

Poste 22 02 05 06 — Achèvement de l'action préparatoire à des opérations de déminage à Chypre

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Cette action préparatoire, qui fait suite au projet pilote lancé par le Parlement européen en 2004, est destinée à couvrir le financement par la Communauté des opérations de déminage menées à Chypre, en particulier dans la zone tampon entre la zone contrôlée par le gouvernement et la partie septentrionale de l'île, et à préparer le terrain pour des opérations du même type, de plus grande envergure, qui doivent être financées dans le cadre du nouvel instrument financier en faveur de la communauté chypriote turque.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

Article 22 02 06 — Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion

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Ce crédit est destiné à couvrir l'assistance technique dans le domaine du rapprochement des législations pour l'ensemble de l'acquis, en aidant tous les acteurs de la mise en œuvre et de l'exécution de l'acquis communautaire, notamment les organisations non gouvernementales, à atteindre leurs objectifs et à contrôler le taux de réalisation atteint.

L'objectif est de fournir, aussi rapidement que possible, une assistance à court terme par la mise en œuvre des moyens suivants: séminaires, ateliers, visites d'étude et visites d'experts, organisation de formations, fourniture d'outils et de produits, notamment pour la collecte et la diffusion d'informations, les services de traduction ou d'interprétation ainsi que toute autre forme d'assistance technique dans le cadre de l'alignement sur l'acquis communautaire.

Parmi les bénéficiaires figurent des représentants de l'ensemble des organismes des secteurs public et semi-public, comme les administrations nationales, les parlements, les conseils législatifs, les gouvernements régionaux, les autorités de réglementation et de contrôle, des représentants des partenaires sociaux ainsi que ceux des groupements commerciaux, professionnels et économiques qui jouent un rôle dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis communautaire.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Article 22 02 07 — Programmes régionaux, horizontaux et ad hoc

Poste 22 02 07 01 — Programmes régionaux et horizontaux

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Ce crédit est destiné à couvrir le financement de programmes de préadhésion régionaux et horizontaux en faveur de tous les pays candidats et candidats potentiels.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Poste 22 02 07 02 — Évaluation des résultats de l'aide communautaire, actions de suivi et audit

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Ce crédit est destiné à couvrir le financement de mesures d'évaluation, d'audit, de suivi et de soutien durant les étapes de programmation, de mise en œuvre, d'évaluation et de clôture des projets. Il est destiné à couvrir le financement des mesures de suivi, d'évaluation et d'audit de l'instrument d'aide de préadhésion et des instruments financiers de préadhésion antérieurs.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Poste 22 02 07 03 — Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

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Ce crédit est destiné à couvrir le soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. L'aide se concentrera en particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'Union européenne, afin de faciliter la réunification de Chypre. L'aide peut être utilisée pour soutenir:

• la promotion du développement social et économique, notamment en ce qui concerne le développement rural, le développement des ressources humaines et le développement régional,

• le développement et la restructuration des infrastructures, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, de l'environnement, des télécommunications et de l'approvisionnement en eau,

• la réconciliation, l'instauration d'un climat de confiance et le soutien à la société civile,

• le rapprochement de la communauté chypriote turque de l'Union, notamment grâce à la diffusion d'informations sur l'ordre juridique et politique de l'Union européenne, à la promotion d'échanges de jeunes et à l'octroi de bourses,

• l'alignement progressif sur l'acquis communautaire et la préparation de sa mise en œuvre.

Une partie de ce crédit est aussi destinée à couvrir les dépenses d'appui administratif nécessaires à la mise en œuvre du programme, notamment:

• les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d'exécution de droit communautaire,

• les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

• les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif du programme,

• les dépenses de personnel temporaire d'appui (agents contractuels, auxiliaires, experts nationaux détachés, intérimaires) au siège, limitées à 3 000 000 euros par an, ce qui correspond à une estimation de 28 hommes/an. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 75 % des rémunérations du personnel en question et pour 25 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique, de télécommunications et, s'il y a lieu, de location de locaux sur place.

Bases légales

Règlement (CE) n^o 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n^o 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2005, p. 5).

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