Article 22 03 01 — Facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres

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L'objectif de la facilité transitoire est de continuer à aider les nouveaux États membres à renforcer leurs capacités administratives de mise en œuvre de la législation communautaire et à favoriser l'échange de bonnes pratiques.

La facilité transitoire en faveur des dix nouveaux États membres qui ont adhéré le 1^er mai 2004 à l'Union européenne a été appliquée de 2004 à 2006. Sa mise en œuvre se poursuivra au moins jusqu'en 2009. Une nouvelle facilité transitoire pour la Bulgarie et la Roumanie est prévue dans l'acte d'adhésion de 2005 pour une durée d'un an à compter de leur adhésion à l'Union. Sa mise en œuvre devrait se poursuivre jusqu'en 2010.

La facilité transitoire permet de poursuivre les activités de renforcement des institutions selon les mêmes principes que ceux appliqués dans le cadre de Phare au cours de la période de préadhésion. C'est pourquoi les structures et les méthodes de Phare pour la programmation et la prise de décision resteront applicables à la facilité transitoire, compte tenu de légères adaptations.

L'objet de la facilité transitoire est de continuer à fournir une aide aux nouveaux États membres dans des domaines où leurs capacités administratives et institutionnelles ne sont pas encore au niveau de celles des États membres actuels. La facilité transitoire devrait fournir les outils leur permettant de réagir de manière rapide et précise aux faiblesses identifiées, principalement lorsque des clauses de sauvegarde ont été invoquées ou risquent de l'être.

L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent être financées par les fonds structurels, en particulier dans les domaines suivants:

• la justice et les affaires intérieures (renforcement du système judiciaire, contrôles aux frontières extérieures, stratégie de lutte contre la corruption, renforcement des moyens répressifs),

• le contrôle financier,

• la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude,

• le marché intérieur, y compris l'union douanière,

• l'environnement,

• les services vétérinaires et le renforcement de la capacité administrative concernant la sécurité alimentaire,

• les structures administratives et de contrôle pour l'agriculture et le développement rural, y compris le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC),

• la sûreté nucléaire (renforcement de l'efficacité et de la compétence des autorités chargées de la sûreté nucléaire et de leurs organismes d'aide technique ainsi que des agences publiques de gestion des déchets radioactifs),

• les statistiques,

• le renforcement de l'administration publique selon les besoins qui sont définis dans le rapport de suivi complet de la Commission et qui ne sont pas couverts par les Fonds structurels.

Les questions qui relèvent de la facilité transitoire seront essentiellement identifiées dans le rapport de suivi complet. La priorité doit être accordée aux secteurs pour lesquels des clauses de sauvegarde ont été invoquées, ou risquent de l'être, pour garantir la prise de mesures correctrices rapides.

Une partie de chaque enveloppe est allouée à des programmes pluribénéficiaires, dont les actions d'audit et d'évaluation. Le montant restant est distribué entre les nouveaux États membres.

Bases légales

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l'article 34 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et par l'article 31 du titre III de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 (faisant partie intégrante du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne).

Article 22 03 02 — Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité transitoire

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Ce crédit est destiné à couvrir l'assistance technique dans le domaine du rapprochement des législations pour l'ensemble de l'acquis, en aidant tous les acteurs de la mise en œuvre et de l'exécution de l'acquis communautaire, notamment les organisations non gouvernementales, à atteindre leurs objectifs et à contrôler le taux de réalisation atteint.

L'objectif est de fournir, aussi rapidement que possible, une assistance à court terme par la mise en œuvre des moyens suivants: séminaires, ateliers, visites d'étude et visites d'experts, organisation de formations, fourniture d'outils et de produits, notamment pour la collecte et la diffusion d'informations, les services de traduction ou d'interprétation ainsi que toute autre forme d'assistance technique dans le cadre de l'alignement sur l'acquis communautaire.

Parmi les bénéficiaires figurent des représentants de l'ensemble des organismes des secteurs public et semi-public, comme les administrations nationales, les parlements, les conseils législatifs, les gouvernements régionaux, les autorités de réglementation et de contrôle, des représentants des partenaires sociaux ainsi que ceux des groupements commerciaux, professionnels et économiques qui jouent un rôle dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis communautaire.

Bases légales

Tâches découlant des compétences spécifiques attribuées directement à la Commission par l'article 34 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et par l'article 31 du titre III de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 (faisant partie intégrante du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne).

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