Article 22 01 01 — Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique «Élargissement»

Poste 22 01 01 01 — Dépenses liées au personnel en activité de la direction générale «Élargissement»

Poste 22 01 01 02 — Dépenses liées au personnel en activité des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

Article 22 01 02 — Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Élargissement»

Poste 22 01 02 01 — Personnel externe de la direction générale «Élargissement»

Poste 22 01 02 02 — Personnel externe des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

Poste 22 01 02 11 — Autres dépenses de gestion de la direction générale «Élargissement»

Poste 22 01 02 12 — Autres dépenses de gestion des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

Article 22 01 03 — Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique «Élargissement»

Poste 22 01 03 01 — Dépenses relatives aux achats d'équipements, de mobilier et de services de la direction générale «Élargissement»

Poste 22 01 03 02 — Dépenses immobilières et dépenses connexes des délégations relevant du domaine politique «Élargissement»

Article 22 01 04 — Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Élargissement»

Poste 22 01 04 01 — Aides de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

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Ce crédit est destiné à couvrir les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre du programme de préadhésion (IAP), notamment :

• les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d´exécution de droit communautaire,

• les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

• les dépenses de personnel d'appui (agents contractuels, experts nationaux détachés, experts individuels, agents locaux et agents locaux d'assistance technique) en délégation aux fins de la déconcentration de la gestion des programmes vers les délégations de la Commission dans les pays tiers ou pour l'internalisation des tâches des bureaux d'assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d'infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications, et de location, directement imputables à la présence dans la délégation d'agents temporaires rémunérés sur les crédits inscrits à ce poste,

• les dépenses de personnel temporaire d'appui (agents contractuels, auxiliaires, experts nationaux détachés, intérimaires) au siège destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d'assistance technique démantelés; les dépenses de personnel temporaire d'appui au siège sont limitées à 1 800 000 euros. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

• les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses de gestion administrative des articles 22 02 01, 22 02 02, 22 02 03, 22 02 04, 22 02 05 et 22 02 07, pour les programmes opérationnels qui ne sont pas confiés à l'Agence européenne pour la reconstruction (AER).

Poste 22 01 04 02 — Suppression progressive des aides d'adhésion en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

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Après l'élargissement, il reste de la responsabilité de la Commission de garantir que l'ensemble des exigences légales et financières soit respecté, en termes notamment de gestion financière saine et efficace. Conformément aux actes d'adhésion, toutes les autorités d'exécution dans les douze nouveaux États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 et en 2007 doivent exercer leurs activités dans le cadre du système de mise en œuvre décentralisé étendu (EDIS). En Bulgarie et en Roumanie, ce système sera mis en place dès que possible. Pour accompagner la transition dans ces deux pays, les structures administratives et le personnel chargés de la supervision et du suivi des programmes seront maintenus durant une période maximale de dix-neuf mois après l'adhésion.

Les tâches exécutées au siège liées à l'achèvement des programmes de préadhésion concernent notamment le suivi des projets sous l'angle tant de l'évaluation des résultats que de la gestion financière, y compris les demandes de paiement, ainsi que la surveillance de la mise en œuvre dans le cadre du système EDIS et le suivi de l'aide financière transitoire postérieure à l'adhésion. Les demandes d'extension des programmes et de modification des fiches de projet et/ou des dotations financières doivent également être appréciées à leur juste mesure et faire l'objet d'une décision appropriée soumise à la Commission.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts administratifs liés à cette partie restante de l'élimination progressive des programmes en matière d'aide d'adhésion menés dans les nouveaux États membres, à savoir:

• les dépenses de personnel temporaire d'appui (experts nationaux détachés, experts individuels, intérimaires) engagé dans les représentations de la CE aux fins de la gestion des programmes, ainsi que les coûts supplémentaires de logistique, d'administration et d'infrastructure, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications et ceux de location, directement imputables à la présence, dans les représentations, d'agents temporaires rémunérés sur les crédits inscrits à ce poste,

• les dépenses d'assistance technique à court terme, liées à la réalisation de l'objectif du programme (ou actions couvertes par le présent article ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services),

• les dépenses de personnel temporaire d'appui (agents contractuels, experts nationaux détachés, intérimaires) au siège chargé des tâches directement liées à l'achèvement des programmes d'adhésion. Les dépenses de personnel temporaire d'appui au siège sont limitées à 1 100 000 euros. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel.

Bases légales

Acte d'adhésion de 2003, et notamment sa partie 4, titre I, article 33.

Acte d'adhésion de 2005, et notamment sa partie 4, titre III, article 27.

Poste 22 01 04 04 — Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative

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Ce crédit est destiné à couvrir:

• les dépenses d'assistance technique administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des pays bénéficiaires et de la Commission,

• les dépenses de personnel temporaire d'appui (agents contractuels, auxiliaires, experts nationaux détachés, intérimaires) au siège destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d'assistance technique démantelés. Les dépenses de personnel temporaire d'appui au siège sont limitées à 3 000 000 euros. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 95 % des rémunérations du personnel en question et pour 5 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

• les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

Ce crédit couvre les dépenses de gestion administrative de l'article 22 02 06.

Poste 22 01 04 06 — Actions du Bureau d'échange d'informations sur l'assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres — Dépenses pour la gestion administrative

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Ce poste est destiné à couvrir:

• les dépenses de personnel temporaire d'appui (agents contractuels, auxiliaires, experts nationaux détachés, intérimaires) au siège impliqué dans l'organisation des actions de renforcement des capacités institutionnelles (TAIEX, jumelage et SIGMA), destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d'assistance technique démantelés. Les dépenses de personnel temporaire d'appui au siège sont limitées à 0 euros. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 90 % des rémunérations du personnel en question et pour 10 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

• les dépenses de gestion administrative de l'article 22 03 02.

Poste 22 01 04 07 — Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque — Dépenses pour la gestion administrative

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Ce crédit est destiné à couvrir:

• les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d'exécution de droit communautaire,

• les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

• les dépenses d'études, de réunions d'experts, d'information et de publications directement liées à la réalisation de l'objectif du programme,

• les dépenses de personnel temporaire d'appui (agents contractuels, auxiliaires, experts nationaux détachés, intérimaires) au siège limitées à 3 000 000 euros, correspondant à une estimation de 28 hommes/an. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an, se composant pour 75 % des rémunérations du personnel en question et pour 25 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique, de télécommunications et de location éventuelle de locaux sur place.

Ce crédit couvre les dépenses administratives de l'article 22 02 07 03.

Poste 22 01 04 30 — Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le domaine politique «Élargissement»

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Nouveau poste

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture liées à la gestion de programmes relevant du domaine politique «Élargissement». Le mandat de l'agence a été étendu à tous les programmes Jeunesse, Tempus et Erasmus Mundus auxquels participent les bénéficiaires de l'instrument d'aide de préadhésion.

Bases légales

Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) n^o 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Décision 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007 modifiant la décision 2005/56/CE instituant l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (JO L 49 du 17.2.2007, p. 21).

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