Article 4 0 0 — Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) n^o 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n^o 1750/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 15).

Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n^o 3831/91 du Conseil du 19 décembre 1991 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l'instauration d'une contribution temporaire (JO L 361 du 31.12.1991, p. 7).

Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis.

Géré par l'Office des publications