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62012CJ0068
Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 7 février 2013.
Protimonopolný úrad Slovenskej republiky contre Slovenská sporiteľňa a.s..
Demande de décision préjudicielle: Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie.
Notion d’entente - Accord conclu entre plusieurs banques - Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale - Incidence - Absence.
Affaire C-68/12.
Recueil de jurisprudence 2013 page 00000
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62011CO0624
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2012.
Brighton Collectibles, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi - Marque communautaire - Règlements (CE) nº 40/94 et (CE) nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 4 - Marque communautaire verbale BRIGHTON - Procédure d’opposition - Interprétation des dispositions du droit national en cas de motif relatif de refus d’enregistrement.
Affaire C-624/11 P.
Recueil de jurisprudence 2012 page 00000
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62011CJ0264
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012.
Kaimer GmbH & Co. Holding KG et autres contre Commission européenne.
Pourvoi - Concurrence - Entente - Sanction - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence.
Affaire C-264/11 P.
Recueil de jurisprudence 2012 page 00000
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62011CJ0181
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2012.
Compañía española de tabaco en rama SA (Cetarsa) contre Commission européenne.
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Égalité de traitement - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Coopération - Dénaturation d’éléments de preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Défaut de motivation.
Affaire C-181/11 P.
Recueil de jurisprudence 2012 page 00000
