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62011CA0394
Affaire C-394/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Bulgarie) — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction nationale» — Incompétence de la Cour)
JO C 86 du 23.3.2013, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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62011CJ0394
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013.
Valeri Hariev Belov contre CHEZ Elektro Balgaria AD et autres.
Demande de décision préjudicielle: Komisia za zashtita ot diskriminatsia - Bulgarie.
Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de ‘juridiction nationale’ - Incompétence de la Cour.
Affaire C-394/11.
Recueil de jurisprudence 2013 page 00000
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62011CC0394
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 20 septembre 2012.
Valeri Hariev Belov contre CHEZ Elektro Balgaria AD et autres.
Demande de décision préjudicielle: Komisia za zashtita ot diskriminatsia - Bulgarie.
Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de ‘juridiction nationale’ - Incompétence de la Cour.
Affaire C-394/11.
Recueil de jurisprudence 2013 page 00000
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52011IP0092
Stratégie européenne pour l'intégration des Roms Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (2010/2276(INI))
JO C 199E du 7.7.2012, p. 112–131 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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52011IP0085
Égalité entre les femmes et les hommes – 2010 Résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2010 (2010/2138(INI))
JO C 199E du 7.7.2012, p. 65–76 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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62010CA0571
Affaire C-571/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bolzano — Italie) — Servet Kamberaj/Istituto per l'Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES), Giunta della Provincia autonoma di Bolzano, Provincia Autonoma di Bolzano (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale — Exclusion des «prestations essentielles» du champ d’application de cette dérogation — Réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés — Montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente — Rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers)
JO C 174 du 16.6.2012, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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62010CA0415
Affaire C-415/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Galina Meister/Speech Design Carrier Systems GmbH (Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement — Droit, pour ce travailleur, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat)
JO C 165 du 9.6.2012, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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62010CJ0571
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2012.
Servet Kamberaj contre Istituto per l’Edilizia sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES) et autres.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bolzano - Italie.
Espace de liberté, de sécurité et de justice - Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2003/109/CE - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale - Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale - Exclusion des ‘prestations essentielles’ du champ d’application de cette dérogation - Réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés - Montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente - Rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers.
Affaire C-571/10.
Recueil de jurisprudence 2012 page 00000
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62010CJ0415
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2012.
Galina Meister contre Speech Design Carrier Systems GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement - Droit, pour ce travailleur, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat.
Affaire C-415/10.
Recueil de jurisprudence 2012 page 00000
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62010CC0415
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 12 janvier 2012.
Galina Meister contre Speech Design Carrier Systems GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement - Droit, pour ce travailleur, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat.
Affaire C-415/10.
Recueil de jurisprudence 2012 page 00000
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