Affaire C-460/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie — Enquête de l’OLAF — Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales — Constitution de garanties — Demande de remboursement des frais y afférents — Lien de causalité — Pourvoi incident — Délai de prescription — Point de départ)

 JO C 114 du 20.4.2013, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf    

Position (UE) n ° 2/2013 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n ° 1074/1999 du Conseil Adoptée par le Conseil le 25 février 2013

Déclaration de la Commission

Déclaration de la Commission

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

 JO C 89E du 27.3.2013, p. 1–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
html      

Affaire F-24/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 janvier 2013 — Katrakasas/Commission (Fonction publique — Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 — Lutte antifraude — Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale — Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve — Exception d’illégalité de l’avis de concours — Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle — Règle de l’anonymat — Violation de l’article 31 du statut — Détournement de pouvoir — Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats — Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale)

 JO C 71 du 9.3.2013, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf    

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil

/* COM/2013/0140 final - 2006/0084 (COD) */

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf   doc

Affaire T-392/07: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 — Strack/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents relatifs à des demandes confirmatives d’accès à des documents et à une affaire portée devant le Tribunal — Registre de documents — Recours en annulation — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Recevabilité — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle» ]

 JO C 55 du 23.2.2013, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf    

Affaire C-314/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Planet AE (Pourvoi — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Identification du niveau de risque associé à une entité — Système d’alerte précoce — Enquête de l’OLAF — Décisions — Demandes d’activation des signalements W1a et W1b — Actes attaquables — Recevabilité)

 JO C 46 du 16.2.2013, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf    

Affaire T-672/11: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — H-Holding/Parlement ( «Recours en carence — Recours en indemnité — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )

 JO C 26 du 26.1.2013, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf    

Hercule II — Appel à propositions — OLAF/2012/D5/07 — Soutien technique à la détection de la présence de cigarettes et de tabac

 JO C 390 du 18.12.2012, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf    

Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009 (2010/2247(INI))

 JO C 296E du 2.10.2012, p. 40–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf    

Affaire F-140/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2012 BK/Commission

 JO C 287 du 22.9.2012, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Notice bibliographique
Notice bibliographique + Texte (double visualisation)
htmlpdf